Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/09516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLNA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2026
Date de saisine : 10 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 24/021413 rendue par le Tribunal Judiciaire de Pontoise le 14 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. [1], représentée par Me Grégoire RIALAN de l'AARPI CORTO PARTNERS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000JBQU
Intimés :
Maître [R] [E], défaillant
Compagnie d'assurance [2], défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
(n° , 2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement du 14 avril 2026 du tribunal judiciaire de Pontoise,
Vu l'appel de la Sas [1] devant la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2026,
Vu l'appel formé par la Sas [1] devant la cour d'appel de Versailles en date du 24 juin 2026,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2026 aux termes desquelles la Sas [1], demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel formé devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de M. [R] [E] et la société [3],
Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées,
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de la Sas [1] à l'encontre de M. [R] [E] et la société [3] formé par erreur devant la cour d'appel de Paris, étant précisé qu'un second appel a été formé par l'appelante devant la cour d'appel de Versailles.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'appel de la Sas [1] formé devant la présente cour,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
Paris, le 15 septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme à l'avocat et aux parties
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