Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00967 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRB
Minute n° 26/00606
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [U] [P],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [Q]
né le 17 Juillet 2005 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [U] [P] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Z] [Q], né le 17 juillet 2005, a été admis en soins psychiatriques le 11 octobre 2026 à 18h28 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, à savoir son père, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 11 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : tension psychique ; expression d’un délire mystique à mécanisme hallucinatoire avec adhésion totale aux phénomènes délirants et hallucinatoires ; rapport d’hallucinations auditives acoustico-verbales avec voix le poussant à se suicider de façon indirecte, selon ses propos. Ce certificat précise que la sortie d’hospitalisation est récente et qu’est survenue une recrudescence anxieuse et hallucinatoire malgré une prise régulière du traitement.
Le certificat médical à 24 heures du 12 octobre 2026 à 14h50 comporte des constatations médicales similaires, avec mention notamment d’hallucinations acoustico-verbales sur plan thymique, d’une absence de verbalisation d’idéation suicidaire mais description d’épisodes d’angoisses intenses.
Le certificat médical à 72 heures du 14 octobre 2026 à 12h50 relate qu’à cette date le patient demeure délirant avec adhésion totale à ses convictions délirantes, discours désorganisé et rapport d’hallucinations acoustico-verbales attribuées au messie dont les interventions influenceraient ses actions et ses décisions, avec constat médical d’un risque de rechute et de décompensation psychique demeurant non négligeable.
L’avis médical du 15 octobre 2026 relate à cette date un discours désorganisé, une symptomatologie délirante persistante à thématique sexuelle et mystico-religieuse, un vécu délirant auquel le patient adhère pleinement et des manifestations anxieuses essentiellement nocturnes.
A l’audience de ce jour, Monsieur [Q] indique qu’il a revu un médecin depuis le 15 octobre 2026 et que la thématique de l’abus a été abordée à cette occasion, à la demande du patient. Il évoque également les circonstances exactes de son admission, ayant suivi une hospitalisation libre, déjà en lien avec la réminiscence d’abus dans l’enfance. Il confirme le fait qu’il prenait régulièrement le traitement avant l’admission en cours et que ce dernier a été adapté mais qu’il se sentait sédaté. Il évoque le souhait d’un suivi par un psychiatre et en terme de traumatisme , lorsqu’il sortira. Il déclare ne pas être opposé à un maintien de l’hospitalisation avec souhait de temps de sortie à l’extérieur de l’unité.
Le conseil du patient évoque un suivi du patient par un psychiatre libéral pendant deux ans mais interrompu et observe que les certificats médicaux ne mentionnent jamais une absence d’adhésion aux soins.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, en l’absence de stabilisation suffisante de l’état clinique et psychique du patient et des soins dans le cadre actuel demeurant d’autant plus nécessaires que l’admission est survenue seulement quelques jours après une sortie d’hospitalisation et que des tentations suicidaires ont été décrites le 11 octobre 2026, étant également souligné que les troubles mentaux tels que décrits permettent de constater que la prise du traitement, manifestant une adhésion aux soins, n’a pas été suffisante pour empêcher la survenance des troubles et du risque de mise en danger de lui-même par le patient..
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Z] [Q].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [P], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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