Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5CL
AFFAIRE : [R] [F], en son nom propre et es qualité d’ayant droit de Madame [U] [F], décédée le 14 février 2024, C/ [C] [Y], [V] [P], [E] [Z], [M] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F], en son nom propre et es qualité d’ayant droit de Madame [U] [F], décédée le 14 février 2024,, demeurant 1 square Georges de la Tour - SAINT MAX
représenté par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 190, Me Charlotte MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 190
DEFENDEURS
Monsieur [C] [Y], demeurant 5 Rue Mère Teresa - ESSEY-LÈS-NANCY
non comparant
Madame [V] [P], demeurant 126 avenue Foch - ESSEY-LÈS-NANCY
représentée par Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Monsieur [E] [Z], demeurant 126 Avenue Foch - ESSEY-LÈS-NANCY
représenté par Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Monsieur [M] [D], demeurant 126 avenue Foch - ESSEY-LES-NANCY
représenté par Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue en date du 20 janvier 2026 (RG 25/615), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise médicale sur pièces a été ordonnée et confiée au docteur [T] [L] [B], expert.
Par actes du 07 mai 2026, M. [R] [F], en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de sa mère décédée Mme [U] [F], a fait assigner M. [C] [Y], Mme [V] [P], M. [E] [Z] et M. [M] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande, M. [R] [F] expose que son père aujourd’hui décédé et lui-même ont initié une procédure de référé à l’encontre des docteurs [W] et [J], de Mme [S], infirmière, de M. [G], infirmier, et de M. [N], pédicure-podologue, la clinique Louis Pasteur et la CPAM de NANCY aux fins d’ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet de se prononcer sur la qualité des soins délivrés à sa mère Mme [U] [F] à compter du 05 décembre 2023 et jusqu’à la date de son décès survenu le 14 février 2024. Il indique que l’expert a exprimé la nécessité de mettre dans la cause également le docteur [Y], chirurgien vasculaire et les docteurs [P], [Z] et [D], anesthésistes, qui sont intervenus dans la prise en charge de Mme [U] [F] dans le cadre de son hospitalisation à la Clinique Louis Pasteur.
Mme [V] [P], M. [M] [D] et M. [E] [Z] ne s’opposent pas à l’extension sollicitée mais formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage. Ils sollicitent que soit désigné aux côtés du docteur [K] un expert en anesthésie-réanimation qui sera le plus à même d’apprécier leur prise en charge sans aucune reconnaissance de garantie mais au contraire sous les plus expresses réserves, ne s’oppose pas à la demande d’extension sollicitée. Ils proposent une rédaction différente de l’ordonnance.
M. [C] [Y] , régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, l’adresse ayant été vérifiée, n’a pas constitué avocat à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment le courriel de l’expert aux parties (pièce n°20) le demandeur dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à l’encontre des défendeurs.
Il y aura lieu de préciser que l’expert pourra si nécessaire s’adjoindre un sapiteur, particulièrement en matière d’anesthésie-réanimation.
L’ordonnance du 20 janvier 2026 ne conditionnait pas la production des pièces médicales par les défendeurs à l’accord de la partie adverse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier le dispositif de l’expertise sur ce point.
Sur les dépens
Le demandeur, dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l'extension à M. [C] [Y], Mme [V] [P], M. [E] [Z] et M. [M] [D] des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy 20 janvier 2026 (RG 25/615), confiée à Mme [T] [L] [B], expert, qui leur sera commune et opposable ;
COMPLETONS l’ordonnance en ce que l’expert devra, en particulier, dire si les soins dispensés par les docteurs [C] [Y], Mme [V] [P], M. [E] [Z] et M. [M] [D] ont été adaptés, consciencieux et conformes aux connaissances médicales et paramédicales avérées ou si un manquement a été commis dans la prise en charge de Mme [U] [F] ; et en ce que l’expert pourra s’il l’estime nécessaire recourir à tout sapiteur de son choix, en particulier spécialisé en anesthésie -réanimation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS M. [R] [F] aux dépens.
La greffière Le président
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