Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AH
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 24/02897 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYUG
[Q] [G], [Z] [B] épouse [G]
C/
[T] [C], veuve [L], S.A.S. ELIXIM PATRIMOINE
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me C. FABBRI
- FE délivrée à Me B. MAIXANT
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [G]
né le 10 Juillet 1979 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [Z] [B] épouse [G]
née le 08 Novembre 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me Caroline FABBRI (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSES :
Madame [T] [C], Veuve [L]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Baptiste MAIXANT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
S.A.S. ELIXIM PATRIMOINE
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne GAUDY-LOTTIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 16 novembre 2015, Monsieur et Madame [D] [L] ont donné à bail, à usage d'habitation, à Monsieur et Madame [G], un appartement de type T3 situé [Adresse 9], [Adresse 10], à [Localité 4] pour un loyer d'un montant de 659 € par mois, augmenté de 85 € de charges mensuelles.
Un dépôt de garantie d'un montant de 659 € a été versé au mandataire le jour de la signature du contrat.
Monsieur et Madame [G] ont quitté les lieux le 30 novembre 2021, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.
Alors que le dépôt de garantie aurait dû être restitué à Monsieur et Madame [G] dès le 1er février 2022, ces derniers ont rencontré des difficultés interminables avec l'agence immobilière, mandataire dans le cadre d'un mandat de gestion, pour obtenir la restitution de ce dépôt de garantie d'un montant de 659 €.
Madame [C], veuve [L] donnait son autorisation pour la restitution de la totalité du dépôt de garantie aux anciens locataires le 14 février 2022 et réitérait son autorisation le 16 août 2022.
N'arrivant toujour pas à obtenir le remboursement de la caution, Monsieur et Madame [G], par l'intermédiaire de leur Conseil, ont mis en demeure la société ELIXIM PATRIMOINE, par courrier RAR en date du 13 mai 2024, de restituer ledit dépôt de garantie.
Dans ce courrier, il est rappelé les dispositions légales de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tenant à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du logement, sous peine d'être sanctionné d'une majoration d'une somme égale à 10 % du montant du loyer mensuel en principal.
Ce courrier n'a reçu aucune réponse de l'agence immobilière.
Monsieur et Madame [G] ont été contraints de saisir la juridiction de céans afin de voir condamner leur ancienne bailleresse à leur restituer la somme d'un montant de 2.636 € correspondant au dépôt de garantie majorée des 10 %, outre 1 500 € à titre de préjudice moral et 1 500 € au titre du préjudice financier subi.
Madame [T] [C], veuve [L] a attrait à la procédure la société ELIXIM PATRIMOINE en lui faisant délivrer assignation le 29 janvier 2025, afin que cette dernière soit condamnée à la garantir et la relever indemne de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son rencontre et à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 décembre 2024, et a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs conclusions et pièces.
A l'audience du 12 novembre 2025, Monsieur et Madame [G], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi 6 juillet 1989 de :
- Juger recevable Monsieur et Madame [G] dans leur demande et action,
- Condamner Madame [T] [L] à payer à Monsieur et Madame [G] les sommes suivantes :
* 2636 € au titre de I'indemnité de 10 % telle que prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, pour la période du ler février 2022 jusqu'au mois de mai 2025 inclus.
* 1500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
* 1500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi.
- Débouter la société ELIXIM PATRIMOINE de l'intégralité de ses demandes.
- Condamner toute partie succombante à payer à Monsieur et Madame [G] la somme d'un montant de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, la société ELIXIM PATRIMOINE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :
A titre principal,
- Débouter Monsieur et Madame [G] et Madame [C] veuve [L] de l'ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
-Fixer le montant de la majoration à la somme de 790,80 euros
- Débouter Monsieur et Madame [G] et Madame [C] veuve [L] de leurs demandes de dommages et intérêts
-Débouter Monsieur et Madame [G] et Madame [C] veuve [L] de leur demande au titre de l’article 700 du CPC
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
En défense, Madame [T] [C], veuve [L], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1101 et suivant, 1217 et suivants, 1191 et suivants du code civil :
-Condamner la société ELIXIM PATRIMOINE à garantir et relever indemne Madame [T] [C], veuve [L] de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre,
- Condamner la société ELIXIM PATRIMOINE à verser à Madame [T] [C], veuve [L] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en raison des tracas causés par la procédure,
- Condamner la partie qui succombera à verser la somme de 3.000 € à Madame [T] [C], veuve [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2025.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Il résulte de l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Selon les dispositions de l'article 3-2 de ladite loi, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cet égard, si c'est au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, c'est au bailleur d'établir leur existence, notamment par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
En l'espèce,
Les époux [G] ont quitté les lieux le 30 novembre 2021 selon l’état des lieux de sortie contradictoire.
Malgré la demande expresse de Madame [T] [C], veuve [L], à l'agence immobilière, cette dernière n'a jamais restitué le dépôt de garantie.
Monsieur et Madame [G] ont tenté une dernière fois de trouver une solution amiable à leur litige en mettant en demeure, l'agence immobilière de restituer les fonds qu'elle détenait en son établissement, et ce par courrier LRAR en date du 13 mai 2024.
Il aura fallu attendre que la société ELIXIM PATRIMOINE soit mise en cause par Madame [T] [C], veuve [L] pour qu'elle procède au remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 659 € le 27 mai 2025.
Il n'y a pas lieu de considérer que la majoration ne peut être due qu'à compter de la mise en demeure adressée par le conseil des époux [G] le 13 mai 2024, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai auquel on ne peut déroger.
En conséquence, Madame [T] [C], veuve [L] sera condamnée au paiement de l'indemnité de 10% du montant du loyer, due depuis le 1er février 2022 jusqu'au 27 mai 2025, soit un montant total de 2636 €, (40 mois x 65,90 € = 2636 €).
- Sur la condamnation de la société ELIXIM PATRIMOINE à relever et garantir indemne Madame [T] [C], veuve [L]
En droit
Aux termes des dispositions de l'article 1991 du code civil : "Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s 'il y a péril en la demeure".
Les dispositions de l'article l992 du même code indiquent que : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu 'à celui qui reçoit un salaire".
Enfin aux termes des dispositions 1993 du code civil : "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu 'il aurait reçu n'eût point été du au mandant".
En fait
La société ELIXIM PATRIMOINE a conclu avec Madame [T] [C], veuve [L] un mandat général de gestion immobilière avec les pouvoirs les plus étendus et notamment de :
- Encaisser, percevoir tous loyers, dégâts de garantie (dégâts dont le mandataire demeurera détenteur) etc...
- Donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement
C'est dans le cadre de cette mission que la société ELIXIM PATRIMOINE a conclu pour le compte de Madame [T] [C], veuve [L] un bail à usage d'habitation.
Conformément à son mandant, il appartenait à la société ELIXIM PATRIMOINE de restituer aux époux [G] le dépôt de garantie.
Madame [T] [C], veuve [L] avait interrogé le gestionnaire en ce sens le 14 février 2022, puis le 16 août 2022.
En conséquence, la société ELIXIM PATRIMOINE sera condamnée à garantir et relever indemne Madame [T] [C], veuve [L] de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre.
- Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes des dispositions de l'article 1217 du code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n 'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ,
- provoquer la résolution du contrat
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
Aux termes des dispositions de l'article 123 l -l du code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
Celles de l'article 1231-2 du code civil précisent que : "Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après".
Concernant les époux [G] :
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les époux [G] demandent la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier et 1500 € au titre de leur préjudice moral, sans en justifier.
Il sera rappelé que la majoration du dépôt de garantie de 10% vise déjà à compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou retard de restitution.
En conséquence, les époux [G] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ainsi qu'au titre de leur préjudice moral.
Concernant Madame [T] [C], veuve [L] :
Il n'est pas raisonnablement contestable que les démarches, y compris amiables, et le caractère anxiogène de la situation, ont causé un préjudice moral à la défenderesse qu'il convient de réparer en lui allouant une indemnité de 800,00 euros.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La société ELIXIM PATRIMOINE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Succombante, il apparaît équitable de condamner la société ELIXIM PATRIMOINE à payer à Madame [T] [C], veuve [L] et aux époux [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Madame [T] [C] veuve [L] à payer à Monsieur [Q] [G] et Madame [Z] [B] épouse [G] la somme de :
- 2636 € au titre de l'indemnité de 10 % telle que prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, pour la période du 1er février 2022 jusqu'au mois de mai 2025 inclus.
CONDAMNE la SAS ELIXIM PATRIMOINE à garantir et relever indemne Madame [T] [C] veuve [L] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
CONDAMNE la SAS ELIXIM PATRIMOINE à payer à Madame [T] [C] veuve [L] la somme de 800 € au titre de son préjudice moral,
DÉBOUTE Monsieur [Q] [G] et Madame [Z] [B] épouse [G] du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE la SAS ELIXIM PATRIMOINE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ELIXIM PATRIMOINE à payer à Monsieur [Q] [G] et Madame [Z] [B] épouse [G] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ELIXIM PATRIMOINE à payer à Madame [T] [C] veuve [L] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ELIXIM PATRIMOINE aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE