Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les deux arrêtés du 3 juillet 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme lui a d'une part fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2501967 du 25 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre et 3 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Bourg, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés contestés ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt et de faire procéder à la suppression du signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant à la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dirigés contre toutes les décisions ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ;
- le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant à la réponse au moyen tiré du défaut d'examen et d'une d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les arrêtés édictés méconnaissent les stipulations de l'article 3,1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnait les 1° et 8°de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 5 mars 1999 et entré en France le 23 mars 2023 relève appel du jugement du 25 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 3 juillet 2025 par lesquels le préfet du Puy de Dôme lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux points 5 à 6 du jugement qui contenaient les motifs par lesquels il avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français pour écarter les mêmes moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence également contestées, le premier juge a suffisamment motivé sa réponse aux moyens soulevés devant lui. De même, et s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le premier juge a répondu au point 14 par des motifs suffisants au moyen soulevé devant lui tiré du défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation.
3. En second lieu, les moyens tirés de ce que le premier juge aurait commis des erreurs manifeste d'appréciation, de droit et de dénaturation des pièces du dossier, qui ne relèvent pas de la régularité du jugement, doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions en litige :
4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans en Algérie, s'est marié en 2023 avec une compatriote titulaire, depuis le 13 décembre 2024, d'un certificat de résidence algérien en France. Si M. A... fait valoir que sa présence auprès de son fils né en 2024 est indispensable, aucun élément n'est invoqué qui ferait spécialement obstacle à ce que son épouse, de même nationalité que lui, avec leur enfant, l'accompagnent au cas où il quitterait la France, notamment en direction de l'Algérie. Aucune méconnaissance des stipulations ci-dessus ne saurait donc être retenue.
En ce qui concerne les autres moyens :
6. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
7. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a retenu qu'il existait un risque de fuite sur le fondement du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A..., arrivé en France le 23 mars 2023 sous couvert d'un visa espagnol, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, rien ne permettant de dire qu'il aurait souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Dès lors, et en admettant même qu'il aurait à tort estimé que l'intéressé ne présentait pas des garanties de représentation, le préfet pouvait légalement, sur le seul fondement du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'absence de circonstances particulières avérées, refuser d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire.
8. En deuxième lieu, et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que l'autorité préfectorale, n'aurait pas procédé un examen approfondi et complet de la situation du requérant.
10. En dernier lieu, M. A... fait valoir que sa compagne réside avec leur fils en France. Outre que, à la date de l'arrêté contesté, sa présence sur le territoire et avec sa femme était récente et que ni le caractère durable de cette cohabitation ni l'impossibilité pour le couple de vivre à l'étranger ne sont avérés, la durée de l'interdiction reste limitée dans le temps. Dans ces circonstances, aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ni erreur d'appréciation n'est caractérisée.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de Dôme.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- M. Delahaye, président assesseur,
- Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY02499
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