Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [D] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTX
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2021, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la " RIVP ") a donné à bail à M. [D] [X] un emplacement de stationnement référencé 5094, situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2025 avisée le 10 février 2025, la RIVP a résilié le contrat de location avec effet au 28 février 2024, faisant valoir un manquement grave et le non-respect des clauses contractuelles.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2025 distribuée le 25 juin 2025, le bailleur a résilié le contrat de location avec effet au 19 juillet 2025 pour impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la RIVP a fait assigner M. [D] [X] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celui-ci pour manquement grave aux clauses contractuelles,
- l'expulsion de M. [D] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l'emplacement de stationnement référencé 5094 sis [Adresse 3] à [Localité 2],
- l'autorisation de faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur,
- la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer en cours, majoré des charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération complète des lieux,
- sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026 lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la RIVP à laquelle elle a déclaré se référer à l'audience pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
M. [D] [X], bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 des conditions générales de location, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L'usage paisible des lieux loués est ainsi une obligation essentielle du contrat de location.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes.
La RIVP soutient que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles et le règlement intérieur, qui prévoit que l'emplacement de stationnement doit servir uniquement au garage du véhicule. Elle prétend à cet égard que le défendeur se livre à de la mécanique sauvage dans le parking et indique avoir donné congé au locataire. Elle explique que le locataire devient violent, agressif et insultant lorsqu'il est rappelé à ses obligations.
Au soutien de ses prétentions, elle produit quatre dépôts de plainte d'officiers de police judiciaire en date du 1er janvier 2025 dont il ressort que les forces de l'ordre se sont rendues à cette date dans le parking situé au [Adresse 3] à [Localité 2] à la demande de locataires de l'immeuble, excédés par le bruit dans le parking causé par deux individus se livrant à de la mécanique sauvage ; que ces individus, identifiés comme étant M. [D] [X], locataire du box litigieux, et [B] [X] son frère, ont proféré des insultes et des menaces de mort, se ruant sur les policiers, tenant une arme à la main, à l'arrivée de la patrouille de police sur les lieux ; qu'ils ont été neutralisés puis interpelés et placés en garde à vue. Il ressort encore de ces plaintes que les individus sont connus des forces de l'ordre et que plusieurs interventions ont été effectuées sur les lieux en raison notamment, de regroupements d'individus au niveau du parking, au cours desquelles ces deux individus se sont systématiquement montrés agressifs et insultants.
C'est dans ce contexte, que la RIVP a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 30 janvier 2025 au locataire, relevant le manquement grave aux obligations du bail et résiliant le contrat.
M. [D] [X] ne s'est pas présenté à l'audience pour fournir des explications à cette situation et s'opposer à la demande de résiliation du bail.
Au vu de ce qui précède, il existe suffisamment d'éléments pour établir que le locataire utilise l'emplacement de stationnement donné à bail à d'autres fins que le garage de son véhicule, en violation des dispositions légales et contractuelles, et que par son comportement, il trouble la tranquillité des autres habitants de l'immeuble.
Le manquement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail à la date de l'assignation, soit à compter du 16 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à M. [D] [X] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de libérer l'emplacement de stationnement, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la RIVP à faire procéder à son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, dès la signification du présent jugement, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
S'agissant d'un box de stationnement isolé, non affecté à l'habitation, les protections propres au local d'habitation à savoir la trêve hivernale et délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ne trouvent pas à s'appliquer.
Enfin il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a pas lieu dès lors à autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, M. [D] [X] sera condamné à payer à la RIVP une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, taxes et charges en sus et indexation annuelle incluse, qui aurait été payé si le bail avait continué, à compter du 17 janvier 2026 et jusqu'à libération effective des lieux.
Il n'y a pas lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer et charges normalement dus. La RIVP sera donc déboutée de sa demande de majoration de l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] [X], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la RIVP les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a dès lors pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 28 juin 2021 entre la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et M. [D] [X] concernant l'emplacement de stationnement référencé 5094, situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], à la date du 16 janvier 2026 ;
ORDONNE à M. [D] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, et notamment de son véhicule, ainsi que de tous occupants de son chef, l'emplacement de stationnement référencé 5094, situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] dès la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour M. [D] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] pourra faire procéder à son expulsion y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution et DIT n'y avoir lieu à autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux ;
CONDAMNE M. [D] [X] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, taxes et charges en sus et indexation annuelle incluse, qui aurait été payé si le bail avait continué, à compter du 17 janvier 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;
DEBOUTE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] de sa demande de majoration de l'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE M. [D] [X] à verser à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et DIT n'y avoir lieu de l'ordonner.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026,
La greffière, La juge
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