Texte intégral
JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11480 N° RG : 2025CG00449 SDE [T] [R] [N] contre M. [P] [X]
DEMANDEUR
[Adresse 1] [R] [N] [Adresse 2]
comparant par Me Jérome DE [Localité 1] Bollet & Associés [Adresse 3]
Et par Me Clara LEGER-ROUSTAN [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDEUR
M. [P] [X] [Adresse 5]
comparant par Me Jeremy BRANDALAC [Adresse 6]
Et par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Le 19 février 2021, la société [T] [R] [N] a consenti à la société PROMINVEST un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque [T], modèle YARIS HYBRIDE HATCHBACK 5P NG.
Le contrat était conclu pour une durée de 49 mois et prévoyait le règlement d'un premier loyer de 1.478,58 €, suivi de 48 loyers mensuels de 314,06 €.
Le contrat prévoyait par ailleurs une option d'achat en fin de location pour un montant de 9.000 € TTC.
Par acte distinct du même jour, Monsieur [P] [X], associé et gérant de la société PROMINVEST, s'est porté caution des engagements de cette dernière dans la limite de la somme de 16.553,46 €.
Le véhicule a été livré le 19 février 2021.
La société PROMINVEST a réglé les échéances du contrat jusqu'au début de l'année 2023, puis plusieurs échéances sont demeurées impayées.
A la suite de ces impayés, la société [T] [R] [N] a engagé les démarches en vue de la résiliation du contrat.
Par jugement du 31 janvier 2024, la société PROMINVEST a fait l'objet d'une procédure collective, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.
La société [T] [R] [N] a déclaré sa créance au passif de cette procédure.
Le véhicule a ensuite été restitué puis vendu pour la somme de 9.398 €.
[T] [R] [N] soutient qu'après imputation du prix de revente du véhicule, sa créance s'établit à la somme de 9.211,31 €.
Une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à Monsieur [P] [X] le 13 mars 2025.
Faute de règlement, la société [T] [R] [N] a engagé la présente procédure à son encontre en sa qualité de caution.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 21 juillet 2025, la société [T] [R] [N] a assigné Monsieur [P] [X] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la société [T] [R] [N] la somme totale de 9.211,31 €, assortie des intérêts légaux à compter de la première échéance impayée et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Le condamner aux entiers fiais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société [T] [R] [N] demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la société [T] [R] [N] la somme totale de 9.211,31 €, assortie des intérêts légaux à compter de la première échéance impayée et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Débouter Monsieur [P] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [P] [X] demande au tribunal de :
In limine litis,
Constater que l'acte introductif d'instance, à savoir l'assignation délivrée à Monsieur [P] [X], est dépourvue de moyen de droit ;
Constater que Monsieur [P] [X] est dans l'incapacité de pouvoir répondre aux écritures adverses ;
En conséquence,
Juger de la nullité de l'acte introductif d'instance ;
A titre subsidiaire,
Constater que la demanderesse ne démontre pas avoir mis en demeure Monsieur [P] [X] de s'exécuter ;
Constater que la demanderesse a résilié le contrat de cautionnement sans en informer Monsieur [P] [X] alors même que l'urgence n'était pas caractérisée ;
Constater que les calculs communiqués par la demanderesse à l'appui de sa demande de condamnation sont inexpliqués et inintelligibles ;
Constater que la demanderesse se contredit dans le détail du calcul à l'origine de la demande de condamnation de sorte que le montant demandé ne peut être vérifié ;
Constater que le détail du calcul communiqué est faux puisqu'il inclut une obligation d'achat du véhicule objet du contrat de location laquelle est expressément exclue par les stipulations contractuelles ;
En conséquence,
Débouter la demanderesse dans toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
Condamner les demanderesses à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur la nullité de l'assignation :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [P] [X] soutient que l'assignation délivrée à son encontre serait nulle faute de comporter un exposé des moyens de droit sur lesquels la société [T] [R] [N] fonde ses demandes.
Il fait valoir que cette insuffisance lui aurait causé grief en ne lui permettant pas de connaître les moyens juridiques développés contre lui et, par conséquent, d'assurer utilement sa défense.
La société [T] [R] [N] soutient que l'assignation contient un exposé suffisant des faits et du fondement juridique de son action.
Elle relève que celle-ci fait référence à l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] [X] ainsi qu'aux dispositions du Code civil applicables.
Elle fait également valoir que Monsieur [P] [X] ne rapporte la preuve d'aucun grief puisqu'il a été en mesure, assisté de son conseil, de développer une défense complète portant tant sur le principe que sur le montant de la créance.
SUR CE
Aux termes de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation doit comporter un exposé des moyens en fait et en droit.
L'article 114 du même Code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi et que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
En l'espèce, l'assignation expose l'existence du contrat de location avec option d'achat conclu par la société PROMINVEST, la défaillance de cette dernière, l'engagement de
caution souscrit par Monsieur [P] [X] ainsi que le montant dont le paiement est sollicité à son encontre.
Monsieur [P] [X] a en outre été en mesure de constituer avocat et de développer dans ses conclusions plusieurs moyens précis portant notamment sur la mise en demeure, les conditions de résiliation du contrat et le montant de la créance.
Il en résulte que Monsieur [P] [X] ne justifie pas que l'insuffisance alléguée de l'assignation l'ait empêché d'assurer utilement sa défense.
En conséquence, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation sera rejetée.
Sur la mise en demeure et la résiliation du contrat :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [P] [X] soutient que la société [T] [R] [N] ne justifie pas l'avoir régulièrement mis en demeure avant de procéder à la résiliation du contrat. Il relève notamment que la lettre du 2 octobre 2023 aurait été adressée par courrier simple, sans preuve de son envoi ou de sa réception.
Il conteste également la correspondance entre une mise en demeure datée du 22 septembre 2023 et le justificatif postal produit, lequel ferait apparaître une tentative de présentation à une date antérieure.
Monsieur [P] [X] soutient que la société [T] [R] [N] ne justifie pas l'avoir régulièrement mis en demeure avant de procéder à la résiliation du contrat. Il fait enfin valoir que certaines indications portées sur le justificatif d'envoi ne correspondent pas à son adresse à [Localité 3].
La société [T] [R] [N] soutient que cette argumentation résulte d'une confusion entre le contrat de location avec option d'achat conclu avec la société PROMINVEST et l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] [X].
Elle expose que la mise en demeure préalable à la résiliation devait être adressée au débiteur principal, soit la société PROMINVEST.
Elle fait valoir que cette dernière a bien été mise en demeure avant que la résiliation du contrat ne lui soit notifiée.
SUR CE
Le contrat dont la résiliation est contestée a été conclu entre la société [T] [R] [N], en qualité de bailleur, et la société PROMINVEST, en qualité de locataire.
Monsieur [P] [X] n'était pas partie à ce contrat mais s'est engagé, par un acte distinct, en qualité de caution des obligations de la société PROMINVEST.
Il convient dès lors de distinguer, d'une part, les conditions dans lesquelles le contrat principal a été résilié et, d'autre part, les conditions dans lesquelles la caution peut être appelée à exécuter son propre engagement.
Il ressort des éléments versés aux débats que la société PROMINVEST a fait l'objet de mises en demeure à la suite d'échéances impayées et que la résiliation du contrat lui a été notifiée.
Les contestations développées par Monsieur [P] [X] relatives aux justificatifs de courriers qui lui auraient personnellement été adressés ne sont dès lors pas de nature à remettre en cause, par elles-mêmes, la résiliation du contrat principal intervenue à l'égard de la société PROMINVEST.
En outre, la société [T] [R] [N] justifie avoir ultérieurement réclamé à Monsieur [P] [X], en sa qualité de caution, le paiement de la créance subsistant après restitution et revente du véhicule.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable comme cause d'inefficacité de la résiliation du contrat principal.
Sur le principe de l'engagement de caution :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [T] [R] [N] soutient que Monsieur [P] [X] a souscrit le 19 février 2021 un engagement de caution garantissant les obligations de la société PROMINVEST dans la limite de la somme de 16.553,46 €.
Monsieur [P] [X] ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement ni le plafond de son engagement.
Il conteste en revanche la dette dont le paiement lui est demandé et notamment son calcul. SUR CE
Il ressort des écritures concordantes des parties et du contrat produit que Monsieur [P] [X] s'est porté caution des engagements de la société PROMINVEST le 19 février 2021 dans la limite de 16.553,46 €.
Le cautionnement n'est contesté ni dans son existence ni dans son montant maximal.
La société PROMINVEST n'ayant pas exécuté intégralement ses obligations au titre du contrat et ayant ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective, la société [T] [R] [N] est fondée, dans son principe, à rechercher la caution, sous réserve de justifier du montant de la créance garantie.
Sur le montant de la créance :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [T] [R] [N] soutient que sa créance s'établit à 9.211,31 €.
Elle indique que son décompte fait apparaître les loyers demeurés impayés, l'indemnité contractuelle de résiliation puis, en déduction, le prix de vente du véhicule restitué, soit 9.398 €.
Elle soutient que la mention «
GROUPE SENA AUTO
» apparaissant sur le décompte n'est qu'une erreur matérielle, le numéro de contrat figurant sur ce document étant identique à celui figurant sur les autres documents contractuels relatifs à la société PROMINVEST.
Monsieur [P] [X] soutient au contraire que le décompte produit ne permet pas de déterminer de manière certaine le montant de la dette.
Il relève d'abord que celui-ci est établi sous l'intitulé «
GROUPE SENA AUTO
» et non la société PROMINVEST.
Il fait ensuite valoir que plusieurs montants différents sont mentionnés par la société [T] [R] [N] au titre de l'indemnité de résiliation.
Il soutient encore que le calcul intègre une valeur résiduelle alors que l'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'était qu'une faculté.
Il en déduit que le montant de 9.211,31 € est inexpliqué, inintelligible et insuffisamment justifié.
SUR CE
Il appartient à la société [T] [R] [N], qui sollicite l'exécution de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] [X], de justifier tant du principe que du montant de la créance invoquée.
Le tribunal relève tout d'abord que le contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire entraînant la résiliation, l'indemnité est calculée en prenant notamment en compte la valeur actualisée des loyers hors taxes restant à échoir ainsi que la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, sous déduction de la valeur du bien restitué.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [P] [X], la prise en compte de la valeur résiduelle du véhicule ne revient donc pas à lui imposer l'exercice de l'option d'achat.
Cette valeur résiduelle constitue un élément contractuel du calcul de l'indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat.
Le contrat fixe à 9.000 € TTC, soit 7.500 € HT, le prix de l'option d'achat en fin de location.
Le décompte produit fait apparaître :
quatre loyers impayés de 335,48 €, soit 1.341,92 €.
vingt-deux loyers hors taxes restant pris en compte dans le calcul, pour une valeur actualisée de 6.889,50 €.
une valeur résiduelle hors taxes de 7.500 €.
L'addition des loyers restant pris en compte et de la valeur résiduelle conduit à une indemnité de résiliation de :
6.889,50 € + 7.500 € = 14.389,50 € HT.
La TVA au taux de 20 % s'élève à 2.877,90 €, de sorte que l'indemnité de résiliation s'établit à : 14.389,50 € + 2.877,90 € = 17.267,40 € TTC.
A cette indemnité s'ajoute les loyers impayés à hauteur de 1.341,92 €.
Le décompte conduit ainsi à un montant total dû de 18.609,31 €, avant imputation de la valeur du véhicule restitué.
Le véhicule ayant été revendu pour la somme de 9.398 €, cette somme a été portée en déduction du montant dû.
Le décompte aboutit ainsi à une créance en principal de 9.211,31 €.
Les différences relevées par Monsieur [P] [X] entre les montants de 14.389,50 € et 17.267,40 € ne caractérisent donc pas deux évaluations contradictoires de la créance, le premier montant correspondant à l'indemnité hors taxes et le second au même montant après application de la TVA.
La mention de 17.627,40 € figurant dans certaines écritures de la société [T] [R] [N] apparaît en revanche comme une erreur matérielle, le calcul détaillé du décompte conduisant à une indemnité de 17.267,40 € TTC.
De même, la mention «
GROUPE SENA AUTO
»-figurant en tête du décompte constitue une erreur matérielle dès lors que le numéro de contrat porté sur ce document correspond au contrat litigieux et que les données financières reprises dans le décompte sont concordantes avec les stipulations contractuelles.
En conséquence, malgré les erreurs matérielles affectant certaines mentions des écritures et du décompte, la société [T] [R] [N] justifie suffisamment du montant de sa créance à hauteur de 9.211,31 €.
Monsieur [P] [X] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, dans la limite de son engagement de caution.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
[T] [R] [N] sollicite que la somme de 9.211,31 € soit assortie des intérêts légaux et demande leur capitalisation annuelle.
SUR CE
Monsieur [P] [X] ayant été mis en demeure de payer la somme réclamée à la caution par courrier du 13 mars 2025, les intérêts au taux légal courront à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
La société [T] [R] [N] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [X] sollicite pour sa part la condamnation de la société [T] [R] [N] au paiement de la somme de 3.000 € sur le même fondement.
SUR CE,
Monsieur [P] [X] succombant à l'instance, il supportera les dépens.
Il apparaît équitable de le condamner à payer à la société [T] [R] [N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [X] sera débouté de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Monsieur [P] [X] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance ;
Déboute Monsieur [P] [X] de son moyen tiré de l'absence de mise en demeure comme cause d'inefficacité de la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société [T] [R] [N] et la société PROMINVEST ;
Dit que Monsieur [P] [X] est tenu, dans les limites de son engagement de caution, des sommes demeurant dues par la société PROMINVEST à la société [T] [R] [N] ;
Condamne Monsieur [P] [X] à payer à la société [T] [R] [N] la somme de 9.211,31 € (neuf mille deux cent onze euros et trente et un centimes) ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Déboute Monsieur [P] [X] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [P] [X] à payer à la société [T] [R] [N] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [P] [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [X] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.