Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02165 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG 22/00303
APPELANTS :
Madame [D] [U]
née le 05 Mars 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [R] [Y] [T] [Z]
né le 11 Juillet 1969 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [R] [K]
né le 11 Avril 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026,en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 1er septembre 2016, M. [R] [K] a donné à bail à M. [R] [Z] et Mme [D] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 780 euros outre 15 euros au titre des provisions sur charges.
Par acte du 7 mai 2021, M. [K] a fait délivrer un congé pour motif sérieux et légitime aux consorts [V] pour le 31 août 2022 fondé sur le non-paiement des loyers des mois d'octobre et novembre 2020.
Par acte du 20 juillet 2022, les consorts [V] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir déclarer nul ledit congé.
Par jugement du 31 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :
- Validé le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 7 mai 2021 à M. [R] [Z] et Mme [D] [U],
- Constaté qu'à la date du 1er septembre 2022, les consorts [V] sont devenus occupants sans droit ni titre,
- Ordonné en conséquence aux consorts [V] de libérer les lieux et restituer les clés,
- Dit qu'à défaut pour les consorts [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans le délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, M. [K] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte,
- Condamné les consorts [V] à verser à M. [K] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant indexé du loyer augmenté des charges courantes jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- Condamné les consorts [V] à payer à M. [K] la somme de 795 euros au titre de l'indemnité d'occupation due au titre du mois de février 2023,
- Débouté M. [K] du surplus de ses demandes,
- Dit n'y avoir lieu à réserver les droits de M. [K] s'agissant d'une éventuelle créance au titre des dégradations locatives ou des dommages et intérêts,
- Condamné M. [K] à remettre aux consorts [V] les quittances des mois de septembre à décembre 2022, dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et ce sous astreinte de 5 euros par jour passé le délai dans la limite de 60 jours,
- Condamné in solidum les consorts [V] à payer à M. [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappellé que le coût des actes d'exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l'article 1342-7 du code civil,
- Condamné in solidum les consorts [V] aux dépens,
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Les consorts [V] ont relevé appel de ce jugement le 21 avril 2023.
Ils ont quitté les lieux et restitué les clefs au bailleur le 21 juin 2023.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 novembre 2025, les consorts [V] demandent en substance à la cour, au visa des 1104 et 1240 du code civil, de :
- Déclarer l'appel des consorts [V] recevable et bien fondé,
- Infirmer le jugement du le 31 mars 2023 en ce qu'il a :
- Validé le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 7 mai 2021 aux consorts [V],
- Constaté qu'à la date du 1er septembre 2022 ils sont devenus occupants sans droit ni titre,
- Ordonné aux consorts [V] de quitter les lieux,
- Dit qu'à défaut de libérer les lieux dans un délai de deux mois après signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux il pourra être fait procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique,
- Condamné les consorts [V] à verser à M. [K] une indemnité mensuelle égale au montant du loyer,
- Condamné in solidum les consorts [V] à verser à M. [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- Omis de statuer sur l'irrecevabilité de la demande d'expulsion à défaut de notification de cette demande à la CCAPEX,
- Rejeté la demande de déclarer nul le congé délivré pour défaut de paiement des loyers d'octobre et novembre 2020 alors qu'une demande d'aide au titre du Fond de solidarité logement avait été approuvée au jour de sa délivrance pour leur règlement.
- Déclarer l'appel incident de M. [K] irrecevable et mal fondé.
Statuant à nouveau :
- Déclarer que le congé des lieux délivré le 7 mai 2021 aux consorts [V] est dépourvu de motif sérieux et légitime,
- Déclarer que le congé délivré le 7 mai 2021 par M. [K] aux consorts [V] est nul,
- Déclarer que l'expulsion des consorts [V] n'était pas régulière,
- Déclarer que les consorts [V] ne sont pas à l'origine des réparations locatives dont M. [K] sollicitent le remboursement,
En conséquence
- Condamner M. [K] à restituer la caution versée par les locataires avec intérêts au taux légal depuis le 21 août 2023,
- Condamner M. [K] à verser aux consorts [V] la somme de 5 000 euros chacun au titre des préjudices nécessairement subis en raison de l'expulsion irrégulière,
- Condamner M. [K] à verser 5 000 euros aux consorts [V] en leur qualité de représentant légal de leur fils, [G] [Z], au titre du préjudice subi en raison de ses problèmes de santé causés par l'insalubrité du logement,
- Débouter M. [K] de toutes ses demandes,
- Condamner M. [K] au paiement de la somme de 2 000 euros à chacun des consorts [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 janvier 2026, M. [K] demande en substance à la cour, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de:
- Juger l'appel régularisé par les consorts [V] comme étant infondé,
- Infirmer le jugement du 31 mars 2023 en ce qu'il a :
- débouté M. [K] du surplus de ses demandes
- dit n'y avoir lieu à réserver les droits de M. [K] s'agissant d'une éventuelle créance au titre des dégradations locatives ou des dommages et intérêts,
- condamné M. [K] à remettre aux consorts [V] les quittances des mois de septembre à décembre 2022, dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et ce sous astreinte de 5 euros par jour passé le délai dans la limite de 60 jours.
- Le confirmer pour le surplus,
Statuant à nouveau :
- Débouter les consorts [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de M. [K],
- Condamner solidairement les consorts [V] à payer à M. [K] la somme de
7 167,30 euros, à titre des réparations de dégradations locatives constatées, restant dus au 25 février 2025, déduction déjà faite des sommes locatives dues du dépôt de garantie de 780 euros et majorée d'intérêt au taux légal,
- Condamner solidairement les consorts [V] à payer à M. [K] une somme de 3 000 euros pour procédure abusive,
- Condamner solidairement les consorts [V] à payer à M. [K] une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral supporté,
- Condamner solidairement les consorts [V] à payer à M. [K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Contrairement à ce que soutenu par M. [K], la libération des lieux loués ne prive pas l'appel de son objet.
- sur la nullité du congé
En vertu de l'article 1728 du code civil, l'obligation de payer le loyer aux termes convenus constitue pour le locataire l'une de ses deux obligations principales.
L'article 7-a. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.'
Il n'est pas contesté qu'à la date de délivrance du congé signifié par M. [K] à ses locataires le 7 mai 2011, les loyers des mois d'octobre et novembre 2020 étaient impayés.
Le manquement des locataires à l'une de leur obligation principale étant caractérisé à la date de la délivrance du congé, celui-ci était fondé sur un motif sérieux et légitime de sorte qu'en dépit de la régularisation postérieure des loyers impayés grâce à l'aboutissement de la procédure de FSL, le congé ne peut être déclaré nul.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a validé et constaté que les locataires étaient occupants sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2022.
Il s'ensuit le nécessaire rejet des demandes indemnitaires de M. [Z] et Mme [U] fondées sur leur obligation de quitter les lieux du fait du congé.
- sur les demandes fondées sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé ' de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.'
L'article article 3-2 de ladite loi dispose :
' Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.'
Au cas d'espèce, si le bailleur indique sans en rapporter la preuve que la locataire n'a pas répondu à sa proposition de réaliser un état des lieux contradictoire préalablement au recours à un commissaire de justice, le bailleur peut néanmoins se préavaloir des mentions d'un tel acte.
Au regard de cet état des lieux établi par Me [H] commissaire de justice le 2 avril 2021 et de sa comparaison avec l'état des lieux d'entrée, des devis produits par le bailleur, lequel n'est pas tenu de produire des factures, et après application d'un coefficient de vétusté de 50% applicable aux travaux de remise en peinture des lieux tenant le fait que les locataires ont occupé les lieux durant près de sept ans et ne peuvent dès lors être tenus d'une remise des lieux à leur état neuf, le coût des réparations à la charge des locataires sera fixé ainsi que suit:
-392,75 euros au titre des radiateurs électriques,
-585,58 euros au titre des volets roulants,
-92,47 euros au titre de la hotte,
-6039x50% au titre de la remise en peinture et du nettoyage des murs soit un total de 4090,30 euros somme dont devra être déduite celle de 780 euros au titre du dépôt de garantie de sorte que M. [R] [Z] et Mme [D] [U] seront solidairement condamnés à payer à M. [K] la somme de 3310,30 euros.
- sur les demandes indemnitaires de locataires
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi de manière non contradictoire à la requête des locataires lors de leur libération des lieux faisant état de traces noires sur les murs et plafonds de plusieurs pièces est insuffisant à caractériser l'insalubrité des lieux, les intéressés ne rapportant la preuve d'aucune sollicitation durant toute la durée d'occupation des lieux ni d'injonction faite à leur bailleur d'exécuter son obligation de délivrer un bien conforme à l'usage auquel il est destiné.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande indemnitaire formée pour la première fois à hauteur d'appel fondée en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur sur l'insalubrité des lieux.
- sur les demandes indemnitaires de M. [N]
L'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue un droit et cet exercice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, de telle sorte que la cour déboutera M. [K] de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de l'appel interjeté par les consorts [V].
M. [K] ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice moral en lien avec les manquements des locataires de sorte qu'il sera également débouté de ce chef de demande.
Parties essentiellement succombantes, M. [R] [Z] et Mme [D] [U] supportreont la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en ses dispositions déférées,
y ajoutant,
Condamne solidairement M. [R] [Z] et Mme [D] [U] à payer à M. [R] [K] la somme de 3310,30 euros au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 780 euros.
Déboute M.[R] [Z] et Mme [D] [U] de leurs demandes indemnitaires formées tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur.
Déboute M. [K] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et du caractère abusif de l'appel.
Condamne solidairement M.[R] [Z] et Mme [D] [U] aux dépens d'appel.
Condamne solidairement M.[R] [Z] et Mme [D] [U] à payer à M. [K] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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