Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02137 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOJC
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [O] [X], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [P] [L]
Rue Guy de Maupasant
Bât. Paul Eluard
76350 OISSEL
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, à effet au 17 mai 2019, la SA d'HLM de la Région d'ELBEUF a donné à bail à M. [P] [L] un logement situé 60 rue de la République, bât Normandie, Escalier B, Appartement 013 à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel de 263,03 euros, outre une provision sur charges.
Le locataire a donné congé du logement qu'il occupait et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 23 septembre 2021.
Arguant que M. [P] [L] a quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état d'entretien et ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes engagées à l’amiable, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT (EBS HABITAT) venant aux droits de la SA d'HLM de la Région d'ELBEUF a saisi le juge des contentieux de la protection par une requête reçue au greffe le 7 novembre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner M. [P] [L] à la somme de 458,14 euros en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 17 mai 2019 au 23 septembre 2021,
-Condamner M. [P] [L] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [P] [L] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.
A l'audience du 8 juin 2026, EBS HABITAT était représentée par Monsieur [O] [X], muni d’un pouvoir. Il a déposé des pièces justificatives à l'appui de sa demande et a indiqué être d'accord avec l'octroi de délais de paiement à M. [P] [L].
M. [P] [L], a comparu en personne. Il a indiqué reconnaître la dette et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
MOTIVATION
Sur la dette de loyer
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
EBS HABITAT produit un décompte arrêté au 1er juin 2026, aux termes duquel la dette totale s’élève à la somme de 458,14 euros. Toutefois, cette somme ne tient pas compte des 69,91 euros qui apparaissent en crédit. Une fois les réparations locatives et le dépôt de garantie mis de côté, il apparaît qu’il n’y a pas de dette aux termes du loyer mais un solde créditeur pour le locataire de 145,09 euros.
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 17 mai 2019,
-l’état des lieux sortant établi contradictoirement le 23 septembre 2021 .
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le logement est sale et mal entretenu. La bailleresse produit trois factures correspondant aux réparations effectuées pour la remise en état du logement.
La première facture de la société OSSELIENNE DE PEINTURE en date du 9 décembre 2021 concerne la réfection des revêtements muraux (papiers peints et peintures) du cellier/débarras et de la salle de bain. L'état des lieux de sortie fait état de murs en mauvais état et écaillés dans la salle de bain ainsi que de murs en mauvais état dans le débarras.
Il ressort de l'état des lieux d'entrée que les murs de la salle de bain étaient à l'état neuf à l'entrée dans les lieux et, en l'absence d'indication concernant les murs du débarras, ces derniers sont réputés avoir été donnés en bon état. Il convient donc de condamner M. [P] [L] à payer à la bailleresse la somme de 519,17 euros pour la remise en état de ces éléments.
La deuxième facture de la SAS AGENOR en date du 9 novembre 2021 concerne le nettoyage du logement. L’état du logement justifie que M. [P] [L] soit condamné à payer la somme de 196,80 euros à la bailleresse.
La troisième facture de la société ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE [K] [V] en date du 17 décembre 2021 concerne le remplacement de deux néons, pour lequel M. [P] [L] est condamné à payer à la bailleresse la somme de 30 euros.
Le montant des réparations locatives s'élève donc à 745,97 euros, dont il y a lieu de déduire la somme de 263,03 euros au titre du dépôt de garantie soit la somme de 482,84 euros.
Une fois la compensation opérée, M. [P] [L] reste devoir à EBS HABITAT la somme de 337,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
M. [P] [L] demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois afin d'apurer sa dette, ce à quoi la bailleresse ne s'oppose pas.
En l'espèce, il convient d’accorder à M. [P] [L] des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [P] [L], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [P] [L] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 337,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE M. [P] [L] à s’acquitter de cette somme en 6 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 7ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DÉBOUTE la SA EBS HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [P] [L] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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