Texte intégral
N° Minute : 26/00403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/20349 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJVT
DEMANDERESSES
S.A.S. PM MONTLOUIS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°922344627, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
S.A.S. PM ATELIER
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°922367982, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
S.C.I. 212M
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°930305836, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEURS
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 382 285 260 - dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
SMABTP
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [R] [G] entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
EUROMAF
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
S.A.S. BTP CONSULTANTS
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, Me Sébastien HAMON, avocat au barreau d’ANGERS
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°B 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
S.A.R.L. ASM AMENAGEMENT DES SOLS ET DES MURS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 823 003 165, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ALLIANZ IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 12]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
S.A.R.L. VERNAT BATIMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°480 374 818, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
E.U.A.R.L. TOUS TRAVAUX 37
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°818 867 079, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, non représentée
Monsieur [D] [H] exerçant sous l’enseigne REA HABITAT
demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
S.A.R.L. [E] [S]
Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°502 444 722, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°D 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
MMA IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
S.A.S.U. IDEAL HABITAT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°823 003 165, dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, non représentée
[Adresse 19]
Immatriculée au RCS de [Localité 6] n°383 853 801, es qualité d’assureur de la SARL [E] [S], dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026 confirmé à l’audience du 15 septembre 2026 de son instance et de son action, à l’égard de :
-SARL ASM AMENAGEMENT DES SOLS ET DES MURS
-SA AXA FRANCE IARD
-S.A.S BTP CONSULTANTS
-SA EUROMAF
-GROUPAMA [Localité 4] VAL DE LOIRE
-Compagnie d'assurances [Adresse 21]
-SASU IDEAL HABITAT
-S.A MMA IARD
-MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- SARL [E] [S]
-EI [H] [D] exerçant sous l'enseigne REA HABITAT
-Société SMABTP
-E.U.A.R.L TOUS TRAVAUX 37;
Que par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2026 confirmé à l’audience, la SARL [E] [S], la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont accepté le désistement ;
Que par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026 confirmé à l’audience, la [Adresse 22] a accepté le désistement ;
Que par conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026 confirmé à l’audience, la [Localité 2] a accepté le désistement ;
Qu’à l’audience du 15 septembre 2026, la SARL VERNAT BATIMENT, la SARL ASM AMENAGEMENT DES SOLS ET DES MURS, la SA AXA FRANCE IARD ont accepté oralement le désistement ;
Que les sociétés EUROMAF, l’E.U.A.R.L. TOUS TRAVAUX 37 et la S.A.S.U. IDEAL HABITAT n’ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile;
Que Monsieur [D] [H] exerçant sous l’enseigne REA HABITAT et la société SMABTP se prononceront à la prochaine audience ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à l’égard de la SARL ASM AMENAGEMENT DES SOLS ET DES MURS, la SA AXA FRANCE IARD, la S.A.S BTP CONSULTANTS, la SA EUROMAF, GROUPAMA [Localité 4] VAL DE LOIRE, la Compagnie d'assurances [Adresse 21], la SASU IDEAL HABITAT,
la S.A MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL [E] [S] et l’E.U.A.R.L TOUS TRAVAUX 37;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action à l’égard de la SARL ASM AMENAGEMENT DES SOLS ET DES MURS, la SA AXA FRANCE IARD, la S.A.S BTP CONSULTANTS, la SA EUROMAF, GROUPAMA [Localité 4] VAL DE LOIRE, la Compagnie d'assurances [Adresse 21], la SASU IDEAL HABITAT, la S.A MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL [E] [S] et l’E.U.A.R.L TOUS TRAVAUX 37;
Constatons l’extinction de l’instance à leur égard;
Dit que l’instance se poursuit à l’égard des autres parties,
Disons que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demanderesses.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
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