Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00610 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYH7
Par requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la cour d'appel de Paris, RG n°23/02928
ENTRE :
Société d'assurance MAAF assurances SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe Boré de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 19
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [V], [U], [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté à l'audience par Me Olivier Tournillon de la SELARL Modere & Associes,
avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 43
Madame [M], [R] [Z] née [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Olivier Tournillon de la SELARL Modere & Associes,
avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 43
Monsieur [H] [X], exploitant en son nom personnel sous l'enseigne [X] Construction Renovation,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Grégory Menard, avocat au barreau de Seine-saint-Denis, toque : 267
Madame [W] [D] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Alexandre Duval Stalla de la SELARL Duval-Stalla avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J128
Société d'assurance mutuelle La Mutuelle des Architectes Français - (LA MAF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualitéaudit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée à l'audience par Me Alexandre Duval Stalla de la SELARL Duval-Stalla avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J128
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables (SMABTP) prise en la personne
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431
S.A. Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Naïma Ahmed-Ammar, avocat au barreau de Paris, toque : R050
S.A.R.L. [C] & FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
N'a pas constituée avocat
DEFENDEREURS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors du délibéré :
M. Ludovic Jariel, président de chambre,
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,
Mme Sandra Peralta, conseillère,
La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt (n° RG 23/02928), dont le dispositif est rédigé comme suit :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il :
Prononce des condamnations à l'encontre de la société Abeille IARD & Santé ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, au stade de la contribution à la dette, le partage de responsabilité s'effectue de la manière suivante :
Mme [D] [L] garantie par la Mutuelle des architectes français : 1/3 ;
M. [X] : 1/3 ;
La société Abeille IARD & Santé : 1/3 ;
Dit qu'au stade de la contribution à la dette, la charge des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie de la manière suivante :
Mme [D] [L] garantie par la société MAAF assurances 1/3 ;
M. [X] 1/3 ;
La société Abeille IARD & santé 1/3 ;
Dit que la société MAAF assurances ne peut pas opposer la franchise du contrat d'assurance à M. et Mme [Z], tiers au contrat ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] ;
Rejette toutes les demandes formées à l'encontre de la société Abeille IARD & Santé et dit qu'elle ne sera pas condamnée aux dépens de première instance ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, au stade de la contribution à la dette, le partage de responsabilité s'effectue de la manière suivante :
Mme [D] [L] garantie par la Mutuelle des architectes français : 1/2 ;
M. [X] : 1/2 ;
Dit que la Mutuelle des architectes français ne pourra opposer les limites contractuelles, y compris la franchise, à l'égard des tiers qu'en ce qui concerne les garanties non obligatoires, à savoir l'indemnité au titre du préjudice de jouissance et l'indemnité concernant le désordre affectant le bardage et la porte de la réserve fixée à 5 000 euros ;
Dit qu'au stade de la contribution à la dette, la charge des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile relatifs à la première instance sera répartie de la manière suivante :
Mme [D] [L] garantie par la Mutuelle des architectes français : 1/2 ;
M. [X] : 1/2 ;
Condamne in solidum Mme [D] [L], la Mutuelle des architectes français et M. [X] aux dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [D] [L], la Mutuelle des architectes français et M. [X] et les condamne in solidum à payer à M.et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros, à la société Abeille IARD & santé la somme de 3 000 euros et à la SMABTP la somme de 3 000 euros.
Par requête en date du 20 juillet 2026, le conseil de la société MAAF assurances a saisi la cour aux fins de voir rectifier l'omission matérielle résultant de l'absence de mention dans le dispositif de la condamnation prononcée contre M. [X] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1 500 euros.
Par message RPVA du 17 septembre 2026, les observations des parties ont été sollicitées. Elles n'ont développé aucune observation.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Au cas d'espèce, il a été indiqué, en page 16 de l'arrêt, que M. [X] serait condamné à payer à la société MAAF assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Or, cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
Il convient donc de compléter l'arrêt en ajoutant au terme du dispositif le paragraphe suivant :
« Condamne M. [X] à payer à la société MAAF assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
Les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 13 mai 2026, sous le n° RG 23/02928 ;
Ajoute, à la fin du dispositif, de l'arrêt la phrase suivante :
« Condamne M. [X] à payer à la société MAAF assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, Le président de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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