Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 15 septembre 2026
N° RG 24/01919 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI6Y
-DA-
COMMUNE DE [Localité 2] / Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [V]
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03990
Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Mme Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
ET :
Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I. Procédure
La commune de [Localité 2] est propriétaire d'un important tènement immobilier comprenant maison, dépendances et piscine, qu'elle a donné à bail à la SAS [Adresse 3] à compter du 1er mai 2018.
La SAS LE CLOS DES SENS s'est plainte de l'apparition de désordres au cours de l'été 2018.
La commune de [Localité 2] a déclaré le sinistre à son assureur la compagnie [V] RHÔNE ALPES AUVERGNE.
Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune de [Localité 2] le 16 juillet 2019, concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.
Un nouveau bail a été signé le 24 juillet 2019.
Le 9 août 2019 la commune de [Localité 2] a déclaré à son assureur la compagnie [V] un nouveau sinistre.
Par jugement du 17 octobre 2019 le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3], convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 12 décembre 2019.
La SAS LE CLOS DES SENS, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL MJ [Localité 5], a sollicité auprès du juge des référés une expertise judiciaire, qui a été ordonnée et dont la mission a été confiée à M. [E], qui a remis un rapport le 2 mars 2022.
Par exploit du 29 septembre 2022, la SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5], ainsi que M. [K] [S], on fait assigner au fond la commune de CHAURIAT devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d'obtenir des réparations financières.
Le 21 février 2023 la commune de [Localité 2] a appelé en cause son assureur la compagnie [V].
C'est dans ces conditions que par jugement du 18 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :
« Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe.
Déboute la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] agissant ès qualités de liquidateur, et M. [J] [S] de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la commune de [Localité 2] ;
Déboute la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes formées à rencontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne - [V] Rhône Alpes Auvergne ;
Condamne la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] agissant ès qualités de liquidateur, et M. [J] [S], aux dépens d'instance qui incluront les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
***
La commune de [Localité 2] fait appel de ce jugement le 11 décembre 2024 contre son assureur la compagnie [V], en ces termes :
« Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : La Commune de [Localité 2] entend solliciter INFIRMATION du Jugement en ce qu'il a : - DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne [V] Alpes Auvergne ; - DÉBOUTE la Commune de [Localité 2] de sa demande de condamnation de [V] à lui porter payer somme de : - 410.900 € TTC au titre du coût des travaux de réparation avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 2 mars 2022 ; - 144.000 € TTC à titre de dommages intérêts sur pertes locatives. »
Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro 24/1919.
***
M. [K] [S] et la SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5] ont également fait appel de ce jugement le 9 janvier 2025 contre la commune de [Localité 2], en ces termes :
« Objet/Portée de l'appel : Appel aux fins d'infirmation du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND du 18 Novembre [Immatriculation 1]/03990 en ce que la SAS [Adresse 4] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] agissant es qualité de liquidateur et Monsieur [J] [S] - ont été déboutés de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la Commune de CHAURIAT - ont été condamnés aux dépens de l'instance incluant les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire. »
Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro 25/73.
***
Par arrêt rendu dans le dossier 25/73 ([S], SAS [Adresse 3], SELARL MJ [Localité 5]/commune de [Localité 2]) la troisième chambre civile et commerciale de la présente cour a ordonné la réouverture des débats, et :
« Dit que le présent dossier sera transmis à la première chambre civile de la cour d'appel de Riom pour jonction avec le dossier Nº 24/1919 et jugement à l'audience du 8 juin 2026 à laquelle il est fixé ».
Les dépens ont été réservés.
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Par ordonnance rendue le 22 mai 2025 dans le dossier 24/1919, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de consultation formée par la commune de [Localité 2].
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C'est dans ces conditions que les conclusions ci-après ont été prises par la commune de [Localité 2], M. [K] [S] et la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5], et la compagnie [V], dans les dossiers 24/1919 ou 25/73.
La SAS [Adresse 3] et son liquidateur judiciaire la SELARL MJ [Localité 5], ainsi que M. [K] [S], ont pris ensemble des conclusions communes le 7 avril 2025 dans le dossier 25/73 en ces termes :
« Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND du 18 Novembre 2024
Vu l'appel du jugement régularisé le 9 Janvier 2025
Constater le désistement de Monsieur [J] [S]
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- débouté la SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5] de ses demandes formées à l'encontre de la Commune de [Localité 2].
- condamné la SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5] aux dépens de l'instance incluant les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire
En conséquence
À TITRE PRINCIPAL
S'entendre condamner la Commune de [Localité 2] à payer et porter SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5] :
- une indemnité de 431.574,36 € au titre du passif de la procédure collective de la SAS [Adresse 3] arrêté par la SELARL MJ [Localité 5] (état des créances)
- une indemnité de 766.050 € au titre de la perte d'exploitation et du préjudice économique
-une indemnité de 15.000 € au titre des frais irrépétibles tant en première instance qu'en cause d'appel
S'entendre condamner la Commune de [Localité 2] aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la SELARL POLE AVOCATS sur son affirmation de droit. »
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La commune de [Localité 2] a pris des « conclusions après jonction » le 16 mars 2026, dans le dossier 24/1919, en ces termes :
« Vu les articles 1104, 1193 et 1231-1 et suivants du Code Civil ;
Vu l'article L. 125-1 du Code des Assurances ;
Vu les articles 1721 et suivants, 1217, 1218 et 1351 du Code Civil ;
CONFIRMER le Jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en ce qu'il a :
' débouté la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] es qualité de liquidateur de toute ses demandes fins et conclusions ;
' débouté [J] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
' condamné la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] es qualité de liquidateur et [J] [S] aux dépens d'instance qui incluront les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
- DÉBOUTER la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] es qualité de liquidateur et [J] [S] de toutes leurs demandes fins et conclusions présentées devant la Cour ;
- INFIRMER le Jugement rendu par la Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 18 novembre 2024 en ce qu'il a débouté la Commune de CHAURIAT de sa demande de condamnation de [V] à lui porter payer les sommes de:
' 410.900 € TTC au titre du coût des travaux de réparation avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 2 mars 2022
' 144.000 € TTC à titre de dommages intérêts sur pertes locatives.
- CONDAMNER [V] à porter payer à la Commune de [Localité 2] une somme de :
' 410.900 € TTC au titre du coût des travaux de réparation ou à 205 450 € à titre subsidiaire au titre de la perte de chance d'éviter l'aggravation du sinistre, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 2 mars 2022 et intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
' 175.680 € TTC à titre de dommages intérêts sur pertes locatives arrêtées au 30 janvier 2025.
- CONDAMNER [V] à relever la Commune de [Localité 2] indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- CONDAMNER [V] et la SAS [Adresse 4] à porter payer à la Commune de [Localité 2] une somme de 15.000 € titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
- CONDAMNER [V] et la SAS CLOS DES SENS aux entiers dépens d'appel, de première instance et de référé comprenant les frais d'expertise. »
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Enfin la compagnie [V] a pris des conclusions nº 3 le 24 avril 2026 dans le dossier 24/1919, en ces termes :
« Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu l'article L. 125-1 du Code des Assurances,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
Vu le diagnostic géotechnique de la société ALPHA BTP,
Vu l'arrêt du 4 février 2026
À titre principal,
Considérant qu'aucune des garanties consenties par [V] RHONE-ALPES AUVERGNE à la commune de [Localité 2] n'est mobilisable,
CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 18 novembre 2024, en ce qu'il a débouté la commune de CHAURIAT de toutes ses demandes formées à l'encontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne - [V] RHONE ALPES AUVERGNE;
À titre très subsidiaire
DÉBOUTER la commune de [Localité 2] de ses demandes de condamnation de [V] RHONE-ALPES AUVERGNE :
- Au titre du coût des travaux de réparation avec indexation, à tout le moins limiter le montant à la charge de l'assureur à hauteur de 50 % du montant des travaux ;
- Au titre des pertes locatives, compte tenu de l'exclusion contractuelle de la prise en charge des pertes financières ;
- À la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, cette dernière prétention étant à la fois irrecevable et infondée,
Le cas échéant, DÉBOUTER la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] es qualité de liquidateur et [J] [S] de toutes leurs demandes fins et conclusions présentées devant la Cour et qui seraient dirigées contre [V] RHONE ALPES AUVERGNE, comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées ;
CONDAMNER la commune de [Localité 2] à porter et payer à [V] RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance. »
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Une ordonnance du 2 octobre 2025 a clôturé la procédure nº 25/73.
Une ordonnance du 30 avril 2026 a clôturé la procédure nº 24/1919.
L'arrêt du 4 février 2026, rendu dans le dossier nº 25/73, joint les deux procédures.
***
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.
II. Motifs
La présente affaire contient deux contentieux différents.
Le premier litige se déroule entre la commune de [Localité 2] et son assureur la compagnie [V] à propos des réparations consécutives à un phénomène de sécheresse qui s'est produit au cours de l'année 2018 et qui a, d'après la commune, provoqué des désordres constatés en 2019. Dans le dispositif de ses conclusions, la commune sollicite l'infirmation de la décision en ce que le premier juge a rejeté ses réclamations dirigées contre son assureur au titre des désordre consécutifs à la sécheresse. À titre principal la compagnie [V] demande à la cour de confirmer le jugement.
Le second litige oppose la SAS [Adresse 3] et son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5] à la commune de [Localité 2] contre qui leurs demandes sont exclusivement dirigées, étant observé que M. [J] [S] se désiste de toute réclamation. Dans le dispositif de leurs conclusions la SAS et son liquidateur réclament à la commune d'importantes indemnisations au titre du passif de la procédure collective (431 574,36 EUR) et de la perte d'exploitation de l'entreprise (766 050 EUR). La commune sollicite la confirmation du jugement en ce que le tribunal les a déboutés.
Il convient donc d'examiner en premier lieu le litige entre la commune de [Localité 2] et son assureur la compagnie [V], et en deuxième lieu le litige entre la SAS [Adresse 3] et la SELARL MJ [Localité 5] d'une part, et la commune de [Localité 2] d'autre part.
1. Le litige entre la commune de [Localité 2] et son assureur la compagnie [V]
L'expertise judiciaire montre que le bâtiment principal appartenant à la commune de [Localité 2], initialement loué à la SAS [Adresse 3], est une forte bâtisse de facture classique, élevée sur deux étages et flanquée d'une grande tour ronde. M. [Q] [E] date ces immeubles de la fin du XVIIIe siècle ou du tout début du XIXe pour le bâtiment principal et du XIXe siècle pour la tour. Il y a aussi des bâtiments annexes plus récents, qui avaient également été loués.
Il n'est pas discuté que ces bâtiments dans leur ensemble ont subi d'importants désordres que M. [E] met en évidence de manière précise et exhaustive dans un rapport très clair et utilement illustré. Ces désordres se caractérisent par de nombreuses fissures, plus ou moins graves, sur le bâtiment principal et les annexes, et par un déversement de la tour avec apparition de fissures collatérales.
À la suite de ses observations et analyses, l'expert conclut :
Concernant le déversement de la tour, les fissurations collatérales et la désorganisation du plafond de la chambre située au 1er étage Nord, mettent en cause la solidité de l'ouvrage et par voie de conséquence son habitabilité et son esthétique.
En l'état des désordres actuels, l'extrémité Nord du bâtiment n'est plus conforme à sa destination. Elle présente un réel danger d'effondrement dynamique, c'est-à-dire : basculement de la tour suivi de l'arrachement du pignon et partiellement de la façade Est avec effondrement simultané des planchers.
C'est au vu de ce constat que j'ai adressé le 08/10/220 [sic] un courrier à la commune de [Localité 2] l'enjoignant d'interdire immédiatement l'approche du pignon Nord et de sa tour dans un périmètre dont la largeur soit au minimum égale à la hauteur de la tour.
(Rapport page 35).
Concernant le bâtiment annexe il écrit :
Au vu de l'état structurel du logement, sa solidité est en cause et par voie de conséquence son habitabilité et son esthétique.
En l'état des désordres actuels et de sa grande vétusté, ce bâtiment n'est plus conforme à sa destination.
Il présente un réel danger d'effondrement pouvant entrainer des dégâts collatéraux sur les granges contiguës et par voie de conséquence sur leur solidité.
Naturellement, vu l'ampleur des désordres, les travaux de reprise sont très coûteux, l'expert les chiffres au total à 410 900 EUR TTC pour une durée de travail d'environ deux années (rapport page 44).
Le litige consiste à déterminer si la sécheresse de l'été 2018, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 (rapport page 36), est à l'origine des désordres constatés par l'expert.
M. [E] reproduit dans son rapport, page 37, les conclusions du BET ALPHA BTP qui avait été mandaté à l'origine par la compagnie [V] :
La précarité des systèmes de fondation, le mode constructif des bâtiments, le peu de rigidité des ouvrages et la mauvaise collecte des eaux pluviales, peuvent être considérés comme les causes déterminantes des désordres ; la sécheresse n'ayant révélé que des désordres latents.
Sans préjuger de la décision finale de l'Expert (qui tiendra compte notamment des éléments relatifs à la concordance de périodes entre désordres et épisodes de sécheresse exceptionnelle), il nous semble, compte tenu des résultats des investigations réalisées et des quelques observations effectuées sur le site, qu'il peut toutefois être établi la classification provisoire suivante :
' Facteurs déterminants sur les désordres :
- Mauvaise adaptation des fondations des ouvrages au contexte géotechnique, à l'origine de tassements de consolidation importants et de la fragilisation des structures.
- Mauvaise gestion des eaux pluviales et fuite éventuelle de réseau, à l'origine de la plastification des sols d'assise des ouvrages et de tassements de consolidation consécutifs d'amplitude importante et différentiels.
' Facteurs secondaires avec effet « déclenchant » éventuel :
- Sensibilité à l'eau des sols d'assise ayant pu conduire à des tassements de consolidation complémentaires
' Facteurs aggravants :
- Végétation hygrophile importante en partie Nord des ouvrages
- Hétérogénéité de protection périphérique vis-à-vis de la dessiccation, notamment concernant le bâtiment « Ouest ».
M. [E] cite ensuite dans son rapport les conclusions de son propre sapiteur, le cabinet EUCLID Ingénierie :
Les désordres observés sont liés à la combinaison de plusieurs facteurs :
' Défauts de conception de la charpente, qui provoque des poussées horizontales sur les murs
' Fondations ancrées, à des niveaux différents, et dans des sols de faible capacité portante
' Sols d'assise très sensibles aux variations hydriques et au retrait gonflement
' Réseaux de collecte des eaux pluviales anciens et fuyards
Ces facteurs sont encore aggravés par :
' Des épisodes de sécheresse de plus en plus intenses et fréquents
' Une végétation trop proche du bâtiment
' Une teneur en eau des sols d'assise globalement importante, avec une présence avérée autour de -3.4 m, visible dans un puits à l'Ouest et sur les sondages géotechniques
' Un bâti ancien qui ne comporte pas d'éléments de rigidification et de liaisonnement (chainages, planchers formant diaphragmes, fondations armées, etc')
Et pour conclure il valide les constatations de ces deux cabinets spécialisés, en ces termes :
Enfin concernant les origines des désordres relatifs aux bâtiments annexes, le sapiteur EUCLID Ingénierie corrobore les conclusions du BET ALPHA BTP.
(Rapport pages 40 et 41).
La compagnie [V], dont il n'est pas discuté qu'elle était bien l'assureur de la commune de [Localité 2] lors de la sécheresse de 2018, tire argument de ces éléments pour dénier sa garantie. Dans une lettre qu'elle adresse à la commune le 17 septembre 2020, elle écrit notamment :
Selon l'expert, les dommages ne sont pas consécutifs à la sécheresse mais à une mauvaise adaptation des fondations des ouvrages et une mauvaise gestion des eaux pluviales.
Par ailleurs, pour le bâtiment [Localité 6] l'étude géotechnique a relevé un caractère ancien des mouvements de ce bâtiment.
Ceci étant posé, l'article L. 125-1 du code des assurances disposent notamment :
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Il revient donc à la cour de déterminer si la sécheresse de 2018 peut être considérée comme la manifestation de l'intensité anormale d'un agent naturel, cause déterminante des désordres.
Or la cour ne jugera pas qu'un bâtiment dont la construction remonte à plus de deux siècles, qui a résisté à plusieurs guerres, des révolutions et d'innombrables intempéries, était inévitablement voué à se dégrader en 2019 par le seul effet de son grand âge'
À ce propos il a été jugé que même la conception défaillante de l'ouvrage n'est pas la cause déterminante du désordre, s'il ne s'était pas manifesté préalablement à la sécheresse (cf. 2e Civ., 4 novembre 2010, nº 09-71.677 : qu'il est ainsi établi que cette sécheresse est bien la cause déterminante du sinistre, même si l'expert a relevé l'existence d'un défaut de conception de la construction affectant les fondations, l'immeuble n'ayant pas été affecté par ce défaut avant la sécheresse de 2002 et c'est l'effet de celle-ci qui a provoqué le sinistre, qui sans cet événement ne se serait pas produit ; 2e Civ., 5 mai 2015, nº 14-12.829 : si la conception fautive et la réalisation parfois aléatoire de l'ouvrage avaient contribué au dommage, il n'était pas établi que, si celui-ci avait été réalisé avec davantage de sens de la prévision et d'exigences, il aurait résisté au phénomène anormal et complètement imprévu d'imprégnation et de déstabilisation des sols, la cour d'appel ['] a pu en déduire, sans dénaturation, que la catastrophe naturelle avait été la cause déterminante de la ruine de l'escalier, a légalement justifié sa décision de ce chef).
Or la présente cause relève bien de pareilles situations qui ont été tranchées en faveur de l'assuré. En effet les bâtiments dont il s'agit sont anciens, voire très anciens, mais il demeure incontestable que jusqu'à l'année 2019 ils avaient parfaitement résisté au temps qui passe. En conséquence, c'est bien la sécheresse exceptionnelle de 2018 ayant donné lieu à des arrêtés de catastrophe naturelle en 2019, qui doit être considérée comme étant la cause déterminante des désordres au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Et d'ailleurs, M. [E] conclut son rapport en affirmant clairement que la commune de [Localité 2] « subit les conséquences d'une catastrophe naturelle en l'occurrence d'ordre climatique » (page 48).
Par conséquent, la compagnie [V] doit sa garantie à la commune de [Localité 2] au titre des désordres résultant de cette sécheresse.
L'expert chiffre le montant des réparations nécessaires à la somme de 410 900 EUR TTC, qui sera donc allouée à la commune de [Localité 2], avec indexation sur l'indice BT01 jusqu'à la date du présent arrêt qui fixe de manière définitive le préjudice de la commune.
Les pertes de loyers ne sont pas garanties par le contrat que la commune de [Localité 2] avait souscrit auprès de la compagnie [V], ainsi qu'il en est justifié. Aucune somme n'est donc due à ce titre. On ne peut par ailleurs, même en faisant abstraction des clauses du contrat, reprocher à [V] un manquement à ses obligations contractuelles dans la prise en charge précoce des désordres, dès lors que son propre expert le BET ALPHA BTP lui fournissait des éléments, qui au demeurant ont été repris par l'expert judiciaire, lui permettant d'opposer un refus de prise en charge à son assuré. Même si ce refus est maintenant jugé mal fondé, il ne constitue pas en soi-même une faute de l'assureur ouvrant droit à une réparation détachée des conditions du contrat.
Enfin, nulle raison contractuelle ou d'autre nature ne justifie de mettre à la charge de la compagnie [V] une garantie de la commune de [Localité 2] pour « toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre » (dispositif page 26). Outre en effet le caractère imprécis de cette demande, la cour constate qu'elle n'est soutenue par aucune argumentation.
2. Le litige entre la commune de [Localité 2] et la SAS [Adresse 3] représentée par son liquidateur la SELARL MJ [Localité 5]
M. [K] [S] se désiste, la cour en prend acte.
La SELARL MJ [Localité 5] plaide que la commune de [Localité 2] a manqué à son obligation de délivrance.
L'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil est l'obligation principale du bailleur, elle lui impose, dans le cas d'un bail commercial comme en l'espèce, de permettre au locataire d'exploiter les lieux conformément à leur destination contractuelle. Cette obligation inhérente au contrat de bail est une obligation de résultat. Aucune clause du bail n'est nécessaire pour qu'elle s'impose au bailleur qui ne peut pas s'en exonérer, dans la mesure où il est de l'essence même du bail de délivrer au locataire un local conforme à l'usage pour lequel il est loué.
Le bailleur ne peut s'affranchir de cette obligation essentielle même si le locataire a déclaré accepter les lieux en l'état (3e Civ., 5 juin 2002, nº 00-19.037, Bulletin nº 123 ; 3e Civ., 18 mars 1992, nº 90-12.809, Bulletin nº 88 ; 3e Civ., 20 janvier 2009, nº 07-20854 ; 3e Civ., 10 déc. 2008 nº 07-20277 ; 3e Civ., 4 juillet 2019, nº 18-17.107) ; également s'il a accepté par avance de supporter des travaux restreignant l'usage des lieux (3e Civ., 1er juin 2005 nº 04-12.200 : le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués) ; ou encore s'il a renoncé à tout recours en diminution de loyer en cas de non fonctionnement d'un appareil essentiel (3e civ., 31 octobre 2012, nº 11-20.660 : la clause litigieuse ne décharge pas la bailleresse de son obligation de délivrance et ne prive pas la locataire du droit de demander l'indemnisation de son trouble de jouissance).
De même le bailleur ne peut s'exonérer par une clause du bail de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble (3e Civ., 9 juillet 2008 nº 07-14.631). La conformité du local à la destination contractuelle ne doit pas exister seulement à la date de la conclusion du bail, dès lors qu'il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l'exécution du contrat (3e Civ., 10 septembre 2020, nº 18-21.890).
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la SELARL MJ [Localité 5], il est faux de prétendre que la commune de [Localité 2] n'a pas mis à disposition de la SAS [Adresse 3] des locaux conformes à la destination prévue au bail commercial du 25 mai 2018. L'expert judiciaire le rappelle fort opportunément, en ces termes dans son rapport page 47 :
Le 25/05/2018, jour de la signature du bail commercial entre la Commune de [Localité 2] et la SAS CLOS DES SENS, les désordres de fissuration étaient visibles et peu préoccupants pour des bâtiments patrimoniaux de la fin du 18e et du début du 19e. Par ailleurs, deux ans auparavant, ils étaient encore habités par la famille [N], précédente propriétaire.
Enfin au terme des visites préalables à la signature du bail, M. [J] [S], associé de la SAS [Adresse 4], mais aussi expert en bâtiment (OFIB) et ex-capitaine des pompiers de [Localité 7], n'a formulé aucune remarque ou réserve concernant les désordres.
Aussi, le jour de la signature du bail commercial, les bâtiments permettaient donc d'exercer de façon pérenne la réception de public dans des locaux propres à leur destination.
Ce n'est que plus tard que la situation s'est dégradée avec l'apparition de fissures plus importantes et de désordres qui ont conduit la commune à prendre le 30 septembre 2019 un arrêté municipal ordonnant à des fins conservatoires la fermeture provisoire au public de l'établissement de restaurant et chambres d'hôte, exploité par la SAS LE CLOS DES SENS sous la gestion de M. [J] [S]. À ce moment-là, ainsi que l'expert l'a démontré, les locaux étaient devenus dangereux pour la sécurité des personnes, de sorte que cette décision de fermeture était inévitable (cf. rapport pages 35 et 47). Aucune démonstration de la part de la SELARL MJ [Localité 5] ne vient utilement contredire l'avis de l'expert qui apparaît parfaitement fondé.
Or dans ces conditions les critères d'une force majeure sont réunis pour permettre d'exclure toute responsabilité de la commune de [Localité 2]. En effet, l'événement climatique exceptionnel constitué par la sécheresse de 2018 constitue sans aucun doute une cause extérieure irrésistible et également imprévisible, car même si d'autres sécheresses avaient eu lieu auparavant, rien ne permettait de prévoir que l'intensité de celle-ci produirait des désordres tellement importants qu'ils conduiraient à la fermeture de la SAS [Adresse 3].
Et dans tous les cas, le lien de causalité entre la décision de fermeture prise par la mairie et la faillite de la SAS LE CLOS DES SENS n'est pas établi. En effet, l'arrêté municipal de fermeture de l'établissement commercial est en date du 30 septembre 2019. Quelques jours plus tard, le 11 octobre 2019, M. [S] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [Adresse 3]. Dans le jugement du 17 octobre 2019 qui prononce cette mesure, il est mentionné que le chiffre d'affaires du dernier exercice « s'est élevé à 0 euros » ; que l'actif disponible est « inexistant » et que le passif exigible élève à 14 323,38 EUR. Or sans être démentie, la commune de [Localité 2] plaide que ce montant correspond à des loyers qui étaient impayés depuis plusieurs mois (conclusions page 17). Dans un courrier électronique qu'il adresse à diverses personnes le 30 avril 2019 M. [S] confirme les difficultés de l'entreprise en ces termes : « En l'état le [Adresse 4] n'est pas rentable, ne gagne donc pas d'argent compte tenu des frais de structure trop élevés ». Pour autant, il n'a pas hésité à signer avec la commune le 24 juillet 2019 un nouveau bail commercial mentionnant un loyer plus important de 28 800 EUR par an, au lieu des 20 400 EUR qui avaient été convenus dans le premier bail du 25 mai 2018. Quelques jours plus tard, le 2 août 2019, M. [S] faisait constater par huissier que des travaux de voirie engagés par la commune compliquaient l'accès à son établissement « depuis fin mai ». Ici encore, le nouveau bail signé en juillet a bien été accepté par M. [S] en connaissance de cause de ces travaux, dont la commune au demeurant conteste qu'ils aient empêché l'accès à l'établissement (conclusions page 19).
La situation financière de l'établissement commercial était donc déjà préoccupante voire obérée bien avant l'arrêté de fermeture, en conséquence de quoi il n'est pas possible de faire un lien entre cet événement et la liquidation de l'entreprise.
Les demandes de la SELARL MJ [Localité 5] contre la commune de [Localité 2] ne peuvent donc prospérer, et il n'est pas utile de procéder à une mesure d'instruction.
En conséquence des motifs ci-dessus le jugement sera infirmé en ce que le tribunal déboute la commune de CHAURIAT de ses demandes dirigées contre la compagnie [V], et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
L'équité commande que la compagnie [V] paye à la commune de [Localité 2] la somme de 8000 EUR (première instance et appel) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable que les autres parties supportent leurs frais irrépétibles.
La compagnie [V] supportera les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de l'expertise judiciaire réalisée par M. [Q] [E].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Prend acte du désistement de M. [J] [S] ;
Infirme le jugement en ce que le tribunal :
Déboute la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes formées à rencontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne - [V] Rhône Alpes Auvergne ;
Condamne la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL MJ [Localité 5] agissant ès qualités de liquidateur, et M. [J] [S], aux dépens d'instance qui incluront les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
' Condamne la compagnie [V] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 410 900 EUR TTC avec indexation sur l'indice BT01 jusqu'à la date du présent arrêt ;
' Condamne la compagnie [V] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 8000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;
' Condamne la compagnie [V] aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de l'expertise judiciaire réalisée par M. [Q] [E] ;
Confirme le jugement pour le reste ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Le greffier Le président