Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IKP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IKP
DEMANDEUR :
M. [F] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté de Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : [F] COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[N] LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
Le 20 mars 2025, Madame [N] [U] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] un accident du travail survenu à son époux, Monsieur [F] [U], le 21 novembre 2024 entre 8h45 et 9h dans des circonstances suivantes : " En préparation pour prendre son poste, il était habillé avec son manteau et sa sacoche, il était dans son bureau. AVC sylvien superficiel gauche ".
Monsieur [F] [U] a été hospitalisé du 21 novembre 2024 au 5 décembre 2024.
Le certificat médical initial rectificatif du 10 avril 2025 mentionne un " AVC sylvien gauche survenu le 21.11.2024".
Après enquête, par courrier du 15 septembre 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] a notifié à Monsieur [F] [U] une décision de refus de prise en charge de l'accident du 21 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle au motif que " le lien de subordination à l'employeur n'est pas établi au moment de l'accident ".
Le 26 septembre 2025, Monsieur [F] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de contester cette décision.
Réunie en sa séance du 5 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par courrier recommandé expédié le 9 décembre 2025, Monsieur [F] [U] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire, appelée à l'audience le 17 mars 2026, a été entendue à l'audience du 16 juin 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [F] [U], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
- Infirmer la décision de la CRA et de la CPAM du 15 septembre 2025 de refus de prise en charge de l'accident du 21 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle,
- Juger que l'accident litigieux est constitutif d'un accident du travail et doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
-un accident qui survient à domicile peut avoir un caractère professionnel,
-étant visiteur médical, il n'avait pas de lieu de travail fixe ni d'horaires de travail fixes ; il ne dispose pas de bureau au sein de sa société et son lieu de travail est soit sa voiture utilisée au quotidien pour les déplacements chez les pharmaciens, soit son domicile utilisé en bureau pour les tâches administratives,
-le fait qu'il ait été retrouvé par son épouse le soir vêtu de son manteau et avec sa sacoche, prêt à partir travailler montre qu'il avait commencé sa journée de travail et qu'il se trouvait donc sous la subordination de son employeur ; par ailleurs il a reçu un appel téléphonique d'un client à 9h16 sans qu'il ait pu répondre,
-à la suite de son hospitalisation en urgence, son épouse a contacté l'employeur pour la déclaration d'accident du travail mais ce dernier a refusé de sorte que son épouse a été contrainte de l'établir en son nom, son état de santé ne le permettant pas.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE DOUAI s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
- Débouter Monsieur [F] [U] de ses demandes,
- Condamner Monsieur [F] [U] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-la présomption d'imputabilité au travail n'est pas applicable, l'accident ayant eu lieu au domicile sans que l'assuré soit sous la subordination de son employeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la matérialité de l'accident du travail
Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise "
Il en découle que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.
La loi crée une double présomption en ce que d'une part la lésion fait présumer l'accident et en ce que d'autre part l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle de sorte que la seule preuve requise de la victime est celle de la lésion se manifestant au temps et au lieu de travail.
Cette preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions concordantes suffisantes et précises.
Dans les rapports caisse-salarié, cette preuve doit être rapportée par l'assuré.
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l'assuré.
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En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 20 mars 2025 par Madame [N] [U] pour le compte de son époux que :
-Monsieur [F] [U] a été victime d'un accident le 21 novembre 2024 entre 8h45 et 9h30 dans les circonstances suivantes : " En préparation pour prendre son poste, il était habillé avec son manteau et sa sacoche, il était dans son bureau. AVC sylvien superficiel gauche ".
-Lieu de l'accident : Lieu de travail occasionnel,
-Horaire de travail le jour de l'accident : non renseigné,
-Siège et nature des lésions : " hémiplégie droite, aphasie sévère, troubles cognitifs, CHR soins intensifs neurologie "
-Accident constaté par l'épouse le 21 novembre 2024 à 20h30,
-Témoin : l'épouse
Monsieur [F] [U] a été hospitalisé du 21 novembre 2024 au 5 décembre 2024.
Le certificat médical initial rectificatif du 10 avril 2025 mentionne un " AVC sylvien gauche survenu le 21.11.2024 ".
La CPAM fonde son courrier de refus de prise en charge du 15 septembre 2025 sur le fait que " le lien de subordination à l'employeur n'est pas établi au moment de l'accident ".
Il ressort de l'enquête effectuée par la CPAM les éléments suivants :
Monsieur [F] [U] a indiqué dans son questionnaire que :
- Il est attaché commercial pour la société [1] depuis octobre 2022, son contrat de travail ne prévoit pas d'horaires fixes de travail puisque ses missions consistent à se déplacer sur le territoire confié et qu'il réponde aux mails, ses horaires pouvant varier en fonction des clients qu'il visite,
- Il n'a pas le souvenir de la survenance soudaine de l'AVC car c'est son épouse qui l'a retrouvé devant son bureau le soir vers 20h30 puis il a été emmené par les pompiers,
- Il ne connait pas l'heure exacte à laquelle son AVC a eu lieu mais ce qui est certain est qu'il a eu lieu à son domicile le 21 novembre avant qu'il ne parte au travail, son épouse est partie à 6h30, à cette heure il dormait encore, il part au travail usuellement à 7h45 ; à 9h18 une cliente d'[Localité 6], Mme [X], a essayé de m'appeler sans qu'il ait pu répondre.
Madame [N] [U] a déclaré : " Le 21 novembre 2024 à 20h30, j'ai retrouvé mon époux allongé au sol dans son bureau près de la porte ouverte, il avait les yeux ouverts mais il ne parlait pas (…) il était habillé avec son manteau, sa sacoche de travail et son portable à côté de lui, prêt à partir ".
L'employeur a indiqué dans son questionnaire et dans ses commentaires que :
- Mr [U] n'était ni sur son lieu de travail ni sur son temps de travail le 21 novembre 2024 mais à son domicile avant de partir en visite chez les clients ; qu'il n'a pas le statut de VRP,
- Il travaillait uniquement sur le département 59, les officines ouvrent principalement à 9 heures ; il a été fourni les dates et horaires des rendez-vous dans les officines avec le temps de trajet de novembre 2024 jusqu'au 20 novembre ; l'activité du 21 novembre 2024 n'est pas connue puisque le salarié n'a pas fait de visites.
Il a été produit la capture d'écran de l'appel téléphonique manqué de Mme [X] à Monsieur [F] [U] le 21 novembre 2024 à 9h16.
Dans le cadre du litige, il a été produit le contrat de travail et ses avenants de Monsieur [F] [U] duquel il résulte notamment que ses fonctions consistent à vendre les produits de la société auprès des pharmaciens d'officine dans le secteur et pour la clientèle définis avec un horaire de travail hebdomadaire fixe de 35h45 sur 5 jours ouvrés, la répartition de l'horaire journalier étant en fonction du planning de tournée du salarié, qu'il doit rédiger pour chaque visite un compte rendu, établir un programme des visites à venir des lieux où il se rendra chaque jour de la semaine.
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychologique. Cela peut inclure les accidents qui surviennent pendant l'exercice d'une activité professionnelle à domicile.
Au cas présent, se pose la question de déterminer si l'accident de Monsieur [F] [U] du 21 novembre 2024 à son domicile est survenu au lieu et au temps du travail.
Le lieu de travail s'entend du lieu où le salarié exerce habituellement sa prestation de travail, il ne se réduit donc pas seulement à l'enceinte de l'entreprise.
S'agissant du lieu du travail, il est constant que Monsieur [F] [U] le 21 novembre 2024 n'a pas de bureau fixe au sein de la société [1] puisqu'en tant que visiteur médical, il effectue sa prestation de travail chez les pharmacies clientes mais aussi lors des déplacements pour s'y rendre et également lorsqu'il est occupé aux tâches administratives à son domicile.
Il n'est pas contesté que le domicile de Monsieur [F] [U] est son lieu de travail occasionnel.
S'agissant du temps de travail, il est constant que Monsieur [F] [U] n'a pas d'horaires fixes de travail journalier et qu'il planifie lui-même son temps de travail en fonctions des visites des clients programmées.
Il ressort de l'enquête que le 21 novembre 2024 au matin, Monsieur [F] [U] s'apprêtait à quitter son domicile pour partir travailler puisque selon son épouse, il a été retrouvé au sol à la porte de son bureau ouverte, vêtu de son manteau avec sa sacoche de travail et son téléphone.
Il s'agissait bien par ailleurs d'une journée de visite de pharmacie puisque Madame [X] d'une pharmacie cliente à chercher à joindre en vain Monsieur [F] [U] le 21 novembre 2024 à 9h16, ce qui est cohérent avec les déclarations de l'employeur indiquant que les officines ouvrent à 9h.
Les déclarations de l'épouse selon lesquelles elle l'a retrouvé avec son manteau et son sac de travail sont donc corroborées par le fait que Monsieur [F] [U] allait quitter son domicile pour se rendre chez cette première pharmacie et que l'AVC a eu lieu avant 9h16.
Dans la mesure où Monsieur [F] [U] a été retrouvé, porteur de ses outils de travail, sac et téléphone, outre son manteau, prêt à partir de son domicile pour aller à la pharmacie de Mme [X], il peut être considéré que Monsieur [F] [U] avait d'ores et déjà commencé sa journée de travail et qu'il se trouvait sous l'autorité de son employeur puisqu'au moment de l'accident, il allait se dirigeait vers son client dans le but d'y travailler comme il le faisait habituellement et régulièrement conformément à ses missions. En ce sens, il ne peut s'être agi d'un un accident de vie privée.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe un faisceau d'indices suffisamment précis, graves et concordants permettant d'établir qu'un accident est survenu à Monsieur [F] [U] le 21 novembre 2024, au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas démontré.
En conséquence, Monsieur [F] [U] sera renvoyé devant la CPAM pour la liquidation de ses droits au regard de l'application de la législation professionnelle.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La CPAM, qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de l'instance.
L'équité commande de ne pas faire application de l'indemnité réclamée par Monsieur [F] [U] à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que l'accident de Monsieur [F] [U] en date du 21 novembre 2024 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE en conséquence Monsieur [F] [U] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3], pour la liquidation de ses droits au titre de la législation professionnelle ;
DEBOUTE Monsieur [F] [U] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/03105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IKP
[F] [U] C/ CPAM DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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