Tribunal judiciaire, 28 octobre 2026. 26/00863

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00863 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6UG Rang n° 26/868 ORDONNANCE du 28 Octobre 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [T] [J] né le 08 Octobre 1953 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - Mme [R] [J] [Localité 2] (épouse) (Comparante) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 3] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le 26 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [J]. Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ; Vu le certificat médical en date du 28 Octobre 2026 du Docteur [L] [D] psychiatre indiquant que l’état de santé de Monsieur [J] ne permet pas sa comparution à l’audience de ce jour ; Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21 Octobre 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission de [T] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 26 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ; Sur la régularité de la procédure et la non-comparution du patient M. [T] [J], né le 8 octobre 1953, a été admis le 21 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, à la demande de son épouse. Cette admission a été prononcée au vu du certificat médical établi le 21 octobre 2026 à 12 heures 07 par le docteur [L] [D], psychiatre au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 3]. Le certificat décrit une décompensation psychiatrique caractérisée par une agitation importante, des idées de grandeur et de persécution, une irritabilité majeure, une désorganisation de la pensée et du comportement, ainsi que des manifestations d'hétéro-agressivité. Il conclut à la nécessité de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. L'admission a été suivie d'un certificat médical des vingt-quatre heures établi le 22 octobre 2026 par le docteur [W] [B], puis d'un certificat des soixante-douze heures établi le 23 octobre 2026 par le docteur [H] [E]. Ces certificats, établis par deux psychiatres distincts, confirment la persistance des troubles psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Le directeur de l'établissement a prononcé le maintien de la mesure le 23 octobre 2026. Les pièces produites attestent de l'accomplissement des formalités de notification des décisions administratives, les documents correspondants ayant été renseignés par les soignants en raison de l'impossibilité ou du refus de signature du patient. La juridiction a été saisie par requête du directeur de l'établissement du 26 octobre 2026, dans le délai prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. À l'audience du 28 octobre 2026, M. [J] n'a pas comparu personnellement. Il résulte du certificat médical établi le même jour à 11 heures 20 par un psychiatre de l'établissement que son état psychique demeure trop instable pour permettre sa présentation à l'audience, compte tenu de son imprévisibilité majeure et de troubles du comportement importants. Ces constatations médicales doivent être rapprochées des certificats récents faisant état d'une agitation sévère, de comportements menaçants et de la nécessité de mesures renforcées de prise en charge. Elles caractérisent un état de décompensation aiguë faisant obstacle, dans l'intérêt du patient, à son audition personnelle dans des conditions compatibles avec son état de santé. M. [J] a été représenté à l'audience par son avocat, qui a pu prendre connaissance des pièces de la procédure et présenter ses observations. Son épouse, à l'origine de la demande de soins, a également été entendue et a exposé les circonstances ayant précédé l'hospitalisation ainsi que son appréciation de l'état actuel de son mari. Aucun moyen d'irrégularité n'a été soulevé par la défense. Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète Il résulte des pièces médicales que M. [T] [J] présente une pathologie psychiatrique chronique de type bipolaire, ayant nécessité plusieurs hospitalisations au cours des dernières années. Son parcours est marqué par des épisodes de décompensation thymique et psychotique, associés à des troubles du comportement, une agitation importante et une instabilité de l'adhésion thérapeutique. L'admission du 21 octobre 2026 est intervenue dans un contexte de dégradation aiguë de son état psychique, caractérisée par une agitation majeure, des idées délirantes de grandeur et de persécution, une irritabilité importante, des troubles du jugement et une désorganisation comportementale. Le certificat médical initial décrit notamment des comportements hétéro-agressifs et un risque de passage à l'acte, rendant nécessaire une hospitalisation immédiate dans un cadre thérapeutique contenant. Le certificat des vingt-quatre heures du 22 octobre 2026 relève que M. [J] demeure particulièrement agité depuis son admission. Le médecin constate que le patient a manifesté de l'agressivité envers l'équipe soignante, nécessitant une prise en charge en chambre de soins intensifs ainsi que la mise en place d'une contention mécanique. Lors de l'examen, l'intéressé se montre momentanément plus calme, mais demeure désorganisé, présentant des propos confus et une difficulté importante à comprendre les raisons de son hospitalisation. Cette accalmie ponctuelle ne permet pas de conclure à une stabilisation suffisante de son état. Le certificat des soixante-douze heures, établi le 23 octobre 2026, confirme la persistance d'un état psychiatrique particulièrement préoccupant. Le médecin décrit un patient sthénique, agité sur le plan psychomoteur et menaçant, présentant un délire à plusieurs thèmes, notamment des idées de persécution et de grandeur. Il relève également des troubles du comportement importants, avec des manifestations d'opposition et d'agressivité envers les professionnels de santé. Ces troubles s'inscrivent dans une décompensation psychiatrique sévère ne permettant pas d'envisager une prise en charge sans surveillance médicale constante. L'avis motivé du 26 octobre 2026 confirme que l'état psychique de M. [J] demeure très instable. Le docteur [H] [E] relève la persistance d'une symptomatologie délirante et hallucinatoire, accompagnée d'une agitation importante et d'une imprévisibilité comportementale. Le patient présente notamment des fluctuations de son état, alternant des phases d'agitation intense et de comportements menaçants avec des périodes d'accalmie relative. La nécessité de recourir à une prise en charge en chambre de soins intensifs et, ponctuellement, à des mesures de contention témoigne de la gravité des manifestations comportementales observées. Le médecin conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. À l'audience du 28 octobre 2026, l'épouse de M. [J] a apporté des précisions importantes sur les circonstances de cette décompensation. Elle a expliqué que son mari bénéficiait, depuis son retour à domicile au mois d'août 2026, d'une prise en charge ambulatoire comportant notamment le passage d'infirmières à domicile trois fois par jour et un suivi psychiatrique. Elle a indiqué que la situation s'était progressivement dégradée après des difficultés d'approvisionnement en médicaments et une modification de son traitement, certains médicaments ayant été interrompus pendant plusieurs jours. Elle considère que les difficultés rencontrées pour obtenir une adaptation rapide de la prise en charge ont contribué à l'aggravation de l'état psychiatrique de son mari. Ces déclarations mettent en évidence une possible fragilité dans la continuité du suivi thérapeutique antérieur à l'hospitalisation. Il n'appartient toutefois pas au magistrat, dans le cadre du présent contrôle, de déterminer les responsabilités éventuelles des professionnels ou des établissements dans la survenue de cette décompensation. Il convient en revanche de tenir compte du fait que la prise en charge ambulatoire antérieure n'a pas permis de prévenir une aggravation importante de l'état psychique du patient, dans des circonstances qui devront être examinées par les équipes médicales concernées. L'épouse de l'intéressé a également décrit des comportements inhabituels et inquiétants au domicile, notamment un refus de soins et des gestes de colère ayant nécessité l'intervention des services d'urgence. Elle a précisé que son mari avait déjà présenté plusieurs décompensations psychiatriques et que sa stabilisation demeurait difficile depuis plusieurs années. Tout en exprimant des critiques à l'égard des conditions du suivi médical et du manque d'informations qui lui auraient été communiquées, elle a clairement indiqué ne pas souhaiter un retour immédiat de son époux à domicile. Elle estime qu'il convient de poursuivre les soins jusqu'à l'obtention d'une stabilisation suffisante, afin d'éviter une sortie prématurée suivie d'une nouvelle décompensation. Ces observations doivent être prises en considération, sans se substituer à l'appréciation médicale de la nécessité actuelle des soins sans consentement. Il convient également de relever que l'intéressé présente des problèmes de santé somatique nécessitant une attention particulière, son épouse ayant notamment évoqué la présence de sondes urinaire et gastrique. Cette situation renforce la nécessité d'une coordination étroite entre les différentes composantes de sa prise en charge médicale. Il résulte ainsi de l'ensemble des certificats médicaux récents et des éléments recueillis à l'audience que M. [J] présente toujours une décompensation psychiatrique sévère, associant une symptomatologie délirante et hallucinatoire active, une agitation importante, une désorganisation de la pensée et du comportement, ainsi qu'une imprévisibilité majeure. La persistance de ces troubles, malgré plusieurs jours de prise en charge hospitalière intensive, démontre que son état n'est pas encore stabilisé. Les manifestations d'agressivité et les épisodes de désorganisation comportementale caractérisent des risques sérieux pour la sécurité du patient et des tiers en cas d'interruption prématurée des soins. La fragilité de l'équilibre thérapeutique antérieur, les difficultés rencontrées dans la poursuite du traitement au domicile et la gravité de la décompensation actuelle ne permettent pas d'envisager, en l'état, une prise en charge ambulatoire ou une hospitalisation libre dans des conditions suffisamment protectrices. La poursuite de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante demeure donc nécessaire. Cette mesure apparaît adaptée et proportionnée à l'état de santé actuel de M. [T] [J], compte tenu de la gravité des troubles constatés et de l'absence de stabilisation clinique suffisante. Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorisons à l’égard de [T] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ; Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Juge,