Texte intégral
/
N° RG 26/02162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6Y
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 21/10/2026 à :
Me Julie DRECHSLER, vestiaire 46
Me Julien LEMAITRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 21 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 30 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Mme [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. DIGIPERMIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 09 septembre 2026, madame [O] [X] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SAS DIGIPERMIS et tendant à :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
-ordonner à la société DIGIPERMIS de communiquer à madame [X] les informations et documents suivants dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir :
-les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des exercices clos depuis le 06 novembre 2023 ainsi que les rapports de gestion correspondants ;
-les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant, pour les mêmes exercices ;
-les procès verbaux des décisions collectives et assemblées générales des associés tenues depuis le 06 novembre 2023 ;
-le registre des mouvements de titres, en ce qu’il concerne les actions précédemment détenues par monsieur [W] [P] ;
-assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de trois cents (300) euros par document et par jour de retard, courant à l’expiration du délai susvisé ;
-réserver la liquidation de l’astreinte ;
-condamner la société DIGIPERMIS au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de madame [X] ;
-condamner la société DIGIPERMIS aux dépens.
Madame [X] expose que la société DIGIPERMIS a été constituée le 02 février 2019 et exerce une activité d’enseignement de la conduite sous le nom commercial CHEELO.
Elle ajoute que le 27 avril 2022, les associés de la société DIGIPERMIS ont conclu un pacte d’associés aux termes duquel monsieur [W] [P] détenait, à l’issue de l’opération d’investissement ainsi réalisée, 6 173 actions de la société représentant 2,19 % du capital social.
Elle précise que monsieur [W] [P] est décédé le 06 novembre 2023 et qu’elle est sa seule héritière.
Elle expose encore qu’elle ‘na jamais obtenu aucune information ni document comptable et n’a jamais été convoquée aux assemblées générales de la société, et c malgré mise en demeure.
Elle indique que l’article23 des statuts de la société DIGIPERMIS réglemente le droit d’information des associés et qu’elle a procédé, en vain, selon les formes prévues par les statuts.
L’assignation a été signifiée à la société DIGIPERMIS acte remis à personne morale le 07 septembre 2026.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 23 des statuts de la société DIGIPERMIS, dont madame [X] est actionnaire à hauteur de 2;19 % du capital social, en sa qualité d’unique héritière de monsieur [W] [P], « quel qu’en soit le mode, tout associé a le droit d’obtenir , avant toute consultation, sur simple demande écrite à la société, par demande adressée au prédisent de la société, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.
Par lettre recommandée du 21 avril 2026, dont le président de la société DIGIPERMIS a accusé réception le 24 avril 2026, madame [X] a exercé son droit d'information et sollicité la communication de la documentation réclamée dans le cadre de la présente instance.
Sa demande est demeurée dans effet.
L’obligation de la société DIGIPERMIS, telle que résultant de ses statuts, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société DIGIPERMIS dont la carence est à l’origine de la procédure, et qui participera aux frais irrépétibles exposés par madame [X] à hauteur de 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société DIGIPERMIS à communiquer à madame [X] les informations et documents suivants dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente orodnnance, et ce sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 € (cent euros) par document et par jour de retard pour une durée de trois mois :
-les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des exercices clos depuis le 06 novembre 2023 ainsi que les rapports de gestion correspondants ;
-les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant, pour les mêmes exercices ;
-les procès verbaux des décisions collectives et assemblées générales des associés tenues depuis le 06 novembre 2023 ;
-le registre des mouvements de titres, en ce qu’il concerne les actions précédemment détenues par monsieur [W] [P] ;
Nous réservons la compétence pour connaître du contentieux de la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons la société DIGIPERMIS aux dépens ;
Condamnons la société DIGIPERMIS à payer à madame [X] une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment