Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Le [Localité 2] R176, Me Goulet P550, Me Dufour P133, Me Vignon R211
Me [Localité 3] B0012, Me Neyret D66, Me Hartmann E505,
Me Beauthier A199, Me Martin C1181, Me Rabourdin P158, Me Barbosa G705
Me Menguy K152
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/00388
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXIE
N° MINUTE : 10
Assignation du :
12 Janvier 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 04 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. GEC 21
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0176
DEFENDEURS
S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE ARTELIA
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0133
S.A.S. BARCOL AIR FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître David H. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E0505
Société F.N.T.S.
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #K0152
S.A.S. BALAS
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D0066
S.A.S. FRANCE SOLS
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0199
S.A.S. SDEL TERTIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 10]
S.A.S. ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentées par Me Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0012
S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 9]
[Localité 12]
S.A.S. DATA ARCHITECTES
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentées par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0550
S.A. GCC
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0211
S.A.S. TERRELL
[Adresse 12]
[Localité 15]
représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0158
S.A.S. ARCORA
[Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0705
S.A. COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES COMMERCE EXTERIEUR
[Adresse 14]
[Localité 17]
défaillant
S.A.R.L. META
[Adresse 15]
[Localité 18]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1181
S.A.S. ENTREPRISE [E]
[Adresse 16]
[Localité 19]
défaillant
Société COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE
[Adresse 17]
[Localité 20]
défaillant
S.A.S. TUNZINI PROTECTION INCENDIE
[Adresse 18]
[Localité 21]
défaillant
S.A.R.L. DAL ([V] [D] [G])
[Adresse 19]
[Localité 22]
défaillant
S.A.S. ERI
[Adresse 20]
[Localité 23]
défaillant
S.A.S. [M]
[Adresse 21]
[Localité 24]
défaillant
S.A.S. PROTHERM ISOLATION
[Adresse 22]
[Localité 25]
défaillant
S.A.S. SUPERBUILD (KORUS GRANDS PROJETS)
[Adresse 23]
[Localité 26]
défaillant
S.A.S. LAFI ENGINEERING
[Adresse 24]
[Localité 27]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier délivrés les 11 et 15 avril 2020, la SCI GEC 21, en qualité de maître d'ouvrage de l'opération la rénovation de l'immeuble situé [Adresse 25], [Adresse 26] et [Adresse 27] à Paris (75012), a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la société DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES ;
- la société DATA ARCHITECTES ;
- la société ARTELIA ;
- la société GCC ;
- la société ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ;
- la société SDEL TERTIAIRE ;
- la société COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES COMMERCE EXTERIEUR ;
- la société ENTREPRISE [E] ;
- la société BALAS ;
- la société ERI ;
- la société BARCOL-AIR FRANCE ;
- la société FRANCE SOLS ;
- la société [M] ;
- la société COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE (3C) ;
- la société PROTHERM ISOLATION ;
- la société TUNZINI PROTECTION INCENDIE (UXELLO),
aux fins d'indemnisation des réserves non levées à la réception et notifiées postérieurement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/06010.
Par acte d'huissier délivrés le 16 avril 2021, la SCI GEC 21 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la société DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES ;
- la société DATA ARCHITECTES ;
- la société ARTELIA ;
- la société TERRELL ;
- la société LAFI ENGINEERING ;
- la société ARCORA ;
- la société META ;
- la société SOCOTEC FRANCE ;
- la société DAL ([V] [D] [G]) ;
- la société GCC ;
- la société ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ;
- la société SDEL TERTIAIRE ;
- la société ENTREPRISE [E] ;
- la société BALAS ;
- la société BARCOL-AIR FRANCE ;
- la société SUPERBUILD (KORUS GRANDS PROJETS),
aux fins d'indemnisation au titre de 47 réserves apparues dans l'année de parfait achèvement.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/07307.
Par mention au dossier du 8 juillet 2021, le juge de la mise en état a joint les dossiers.
En l'absence de diligences des parties, l'affaire a été radiée puis réinscrite sous le numéro RG 24/05177 puis le numéro RG 26/00388.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la SCI GEC 21 sollicite :
" Vu les articles 383, 394 et 395 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de radiation du 20 novembre 2025,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
- ORDONNER le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/05177 ;
- DONNER ACTE à la SCI GEC 21 de son désistement partiel d'instance et d'action à l'égard de la seule société ERI ;
- LAISSER à chacune des parties la charge de leurs propres dépens. "
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la société BALAS sollicite :
" Vu l'assignation de la société GEC 21 du 15 avril 2020,
Vu l'Ordonnance de référé du 16 juillet 2020,
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2021,
Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile,
Vu le rapport de Monsieur [Z], expert judiciaire.
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
CONSTATER Que l'Expert ne retient aucun grief contre la société BALAS,
Et,
DECLARER irrecevables les demande de condamnations formées contre la société BALAS par la société GEC 21,
En tout état de cause,
CONDMANER la société GEC 21 à verser à la société BALAS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNER la même aux entiers dépens. "
*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le rétablissement
L'affaire RG 24/05177 a été rétablie sous le numéro RG 26/00388. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le rétablissement qui sera rappelé au dispositif.
Sur le désistement partiel
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. "
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, la SCI GEC 21 a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la société ERI qui n'a pas constitué avocat.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.
L'instance se poursuit donc entre la SCI GEC 21 et les parties suivantes :
- la société DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES ;
- la société DATA ARCHITECTES ;
- la société ARTELIA ;
- la société TERRELL ;
- la société LAFI ENGINEERING ;
- la société ARCORA ;
- la société META ;
- la société SOCOTEC FRANCE ;
- la société DAL ([V] [D] [G]) ;
- la société GCC ;
- la société ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ;
- la société SDEL TERTIAIRE ;
- la société COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES COMMERCE EXTERIEUR ;
- la société ENTREPRISE [E] ;
- la société BALAS ;
- la société ERI ;
- la société BARCOL-AIR FRANCE ;
- la société FRANCE SOLS ;
- la société [M] ;
- la société COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE (3C) ;
- la société PROTHERM ISOLATION ;
- la société TUNZINI PROTECTION INCENDIE (UXELLO) ;
- la société SUPERBUILD (KORUS GRANDS PROJETS).
Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
En l'espèce, les dépens de l'incident resteront donc à la charge de la SCI GEC 21.
Sur la suite de la procédure
La fixation du présent incident ne portait que sur le désistement partiel de la SCI GEC 21. Eu égard à l'envoi tardif de ses conclusions d’incident et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de renvoyer l'examen de l’incident d’irrecevabilité soulevé par la société BALAS à l’audience de mise en état afin que la SCI GEC 21 puisse y répondre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rappelons que l’instance a été rétablie sous le numéro RG 26/00388 ;
Constatons que le désistement d'instance et d'action de la SCI GEC 21 à l'égard de la société ERI est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Disons que l'instance se poursuit entre la SCI GEC 21 et les parties suivantes :
- la société DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES ;
- la société DATA ARCHITECTES ;
- la société ARTELIA ;
- la société TERRELL ;
- la société LAFI ENGINEERING ;
- la société ARCORA ;
- la société META ;
- la société SOCOTEC FRANCE ;
- la société DAL ([V] [D] [G]) ;
- la société GCC ;
- la société ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ;
- la société SDEL TERTIAIRE ;
- la société COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES COMMERCE EXTERIEUR ;
- la société ENTREPRISE [E] ;
- la société BALAS ;
- la société ERI ;
- la société BARCOL-AIR FRANCE ;
- la société FRANCE SOLS ;
- la société [M] ;
- la société COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE (3C) ;
- la société PROTHERM ISOLATION ;
- la société TUNZINI PROTECTION INCENDIE (UXELLO) ;
- la société SUPERBUILD (KORUS GRANDS PROJETS) ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 15 octobre 2026 à 9H30 pour conclusions sur incident en réponse de la SCI GEC 21 sur l'irrecevabilité soulevée par la société BALAS (conclusions du 24/06/2026) ;
Condamnons la SCI GEC 21 aux dépens de l'incident ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment