Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/02579 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZWV
66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
RCS de [Localité 1] n° 384 353 413
[Adresse 1]
représentée par la SCP CALEX AVOCATS intervenant par Me Jérôme MARAIS, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 18 et par la SCP EMO AVOCATS
agissant par Me Pascal MARTIN-MENARD avocat plaidant au Barreau du HAVRE
DEFENDEURS :
-Monsieur [T] [L]
né le 02 Juillet 1982 à
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 90
- Madame [S] [N] [M]
ès qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [Q] [L] née le 08/11/2009
née le 08 Septembre 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magali BARBEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 100
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente,
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Magali BARBEAU - 100,
Me Pascale LAGOUTTE - 90,
Me Jérôme MARAIS - 18
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Exposé de la requête :
Par jugement rendu le 19 mai 2026 par la chambre procédure écrite sous le n°RG 23/2436 et n° de minute 26/150 bis, le tribunal de céans a notamment condamné M. [T] [L] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête reçue le 11 juin 2026 au greffe de ce tribunal, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie sollicite la rectification du jugement entrepris par le remplacement, au dispositif, de la somme de 2 000 euros par celle de 3 000 euros prévues aux motifs.
Motifs:.
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
L’examen du jugement entrepris démontre que la condamnation de M.[L] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 3000 euros avait été décidée, mais que celle de 2 000 euros avait été inscrite au dispositif.
S’agissant d’une simple erreur matérielle, il y a lieu de rectifier le disposif dudit jugement par la disposition suivante:
Condamne M.[T] [L] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 3 000 euros, au lieu de “2000 euros”.
Le jugement à intervenir sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement initial, et notifié comme ce jugement;
Les frais de la présente procédure seront entièrement pris en charge par le Trésor Public.
Le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière de rectification d’erreur matérielle ;
Fait droit à la demande en rectification d’erreur matérielle de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, affectant le jugement rendu le 19 mai 2026 par la chambre procédure écrite du tribunal judiciaire de Caen sous le n°RG 23/2436 portant le n°de minute 26/150 bis ;
Ordonne la rectification dudit jugement par le remplacement, au dispositif de la disposition suivante:
Condamne Monsieur [T] [L] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 2000 euros au tire de l’article 700 du code de procédure civile,
par la disposition suivante:
Condamne Monsieur [T] [L] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement initial et sera notifié comme le jugement;
Condamne Monsieur [T] [L] aux dépens ;
Les frais de la présente procédure seront entièrement pris en charge par le Trésor Public;
Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le vingt trois Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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