Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI6E
N° : 1
Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
Madame [Y] [F] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [X] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [X] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DEFENDERESSE
La société REVELATEURS FILMS S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 6 juillet 2026 par Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] à la société SARL Revelateurs Films devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu les conclusions et observations orales de Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S], représentées par leur conseil, qui demandent au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail professionnel liant les parties,
-condamner la société SARL Revelateurs Films à leur payer une provision de 6 455, 18 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au mois de juin 2026 inclus avec intérêts à compter du 27 avril 2026 ; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation,
-voir ordonner son expulsion,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
3. Vu l'absence à l'audience de la société SARL Revelateurs Films, assignée par acte remis à personne.
4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026. Le demandeur a adressé une note en délibéré le 24 septembre 2026, autorisée à l’audience pour expliquer la mention d’une facture de 2 700 euros au décompte.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
7. Vu l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986,
8. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail professionnel.
11. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
12. Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2025, Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] ont donné à bail à la société SARL Revelateurs Films des locaux professionnels dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5].
13. Le 27 avril 2026, Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] lui ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d’avoir à payer la somme de 4655, 18 euros au titre des loyers et charges impayés.
14. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
15. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Le contrat est donc résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 28 mai 2026.
16. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 6 455, 18 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 juin 2026, mois de juin 2026 inclus.
17. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.
18. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.
19. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;
Sur le surplus
20. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n'est pas sérieusement contestable en l'état des éléments de la cause. Il y a lieu de condamner la société SARL Revelateurs Films au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles.
21. Il est équitable d’allouer à Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons à compter du 28 mai 2026 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 24 juillet 2025 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,
Disons que la société SARL Revelateurs Films devra libérer les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail professionnel du 24 juillet 2025 comme si le contrat s'était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 28 mai 2026,
Condamnons la société SARL Revelateurs Films à payer à Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] la somme provisionnelle de 6 455, 18 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 30 juin 2026, mois de juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026 sur la somme de 4 655, 18 euros et du 6 juillet 2026 pour le surplus,
Condamnons la société SARL Revelateurs Films à payer à Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] l'indemnité d'occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 1er juillet 2026, mois de juin 2026 non inclus, jusqu'à la libération effective des lieux,
Condamnons la société SARL Revelateurs Films au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Condamnons la société SARL Revelateurs Films à payer à Mme [Y] [F] veuve [X], Mme [V] [X] épouse [C] [O] et Mme [A] [X] épouse [S] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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