Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004168
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR(S)
: Ministère Public
Tribunal Judiciaire d'Albi
[Localité 1]
REPRESENTANT
(S) : Monsieur le Procureur de la République
DEFENDEUR(S)
: AUTO NEWS OCCASIONS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT
(S) : non comparant
COMPOSITION E
DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
JEAN-MARC LACLAU
PASCAL BOYER
JACQUES TRANIER
GREFFIER :
STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUD
IENCE DU 13/10/2026
En présence du Ministère Public
OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/10/2026
Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/09/2026 le Greffier de ce Tribunal a, sur réquisition du Parquet, fait assigner en vu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire la société :
AUTO NEWS OCCASIONS (SAS) Achat, vente de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite au RCS sous le numéro 921 719 019
Nul ne se présente pour la société AUTO NEWS OCCASIONS.
Au vu de la requête de Mr le Procureur de la République, la société AUTO NEWS OCCASIONS sert d'écran entre les conducteurs réels et les auteurs d'infractions et les amendes pénales, empêchant ainsi tout recouvrement des amendes qui restent impayées et toute perte de point. Cette situation provoque un important préjudice financier au détriment de l'état, des collectivités locales et des contribuables, et une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agissant dans la légalité.
Le préjudice financier lié à cette activité est évalué à des centaines de millions d'euros au niveau national.
De plus, cette activité parait constituer un support frauduleux pour des activités délinquantes de mise en circulation de nombreux véhicules sur l'ensemble du territoire national.
Cette société a été radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette activité frauduleuse génère des dettes sociales et fiscales, et il y a lieu de limiter l'augmentation du passif, cette activité est de plus susceptible d'entrainer un trouble à l'ordre public et économique.
Il ressort de ce qui précède, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible.
Le débiteur ne possède pas de biens immobiliers.
Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur de la République ayant requis sur l'audience, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 13/10/2026.
Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de :
AUTO NEWS OCCASIONS (SAS) [Adresse 3]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [E] [L] ; Liquidateur : SCP [C] en la personne de Me [G] [Adresse 4].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [W], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du Code de Commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 13/10/2026, où étaient et siégeaient : JEAN-MARC LACLAU Président, PASCAL BOYER et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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