Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
Président : M. BLANC,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026
GROSSE :
Le 23 octobre 2026
à Me Valérie PICARD
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23 octobre 2026
à Me Nicolas AUTRAN
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KS2
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [G]
né le 22 Avril 1958, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [B] [G]
née le 17 Novembre 1970, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [R], domicilié : chez [Adresse 2], [Adresse 3]
représenté par Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [N] [R], domicilié : chez [Adresse 2], [Adresse 3]
représenté par Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 août 1999 avec prise d’effet au 1er septembre 1999, Mme [V] [E] a donné à bail à M. [S] [G] et à Mme [B] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 1.900 francs, outre 250 francs de provisions sur charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, M. [S] [G] et Mme [B] [G] ont fait assigner M. [J] [R] et M. [N] [R] venant aux droits de Mme [V] [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de :
A titre principal :
Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, d’exécuter les travaux suivants :Le remplacement des fenêtres par des menuiseries PVC double vitrage,L’installation d’une VMC dans la salle de bains, La mise en conformité du tableau électrique et des prises,La réparation des prises inutilisables, Le remplacement des deux plaques électriques de cuisson ;
Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la communication détaillée des charges récupérables pour les exercices 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, avec une ventilation précise entre charges locatives et charges propriétaires, ainsi que la justification de l’augmentation constatée sur le poste « ascenseur » ;Juger que le défaut de chauffage dans l’appartement de M. et Mme [G] sur la période du 01 février 2021 au 30 octobre 2022 n’est pas contesté ;En conséquence, condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une provision au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 euros ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 876,76 euros au titre du trop-perçu des loyers encaissés ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 953,92 euros au titre des frais d’échéances indûment perçu ;Juger que le loyer applicable s’élève à hauteur de 419,52 euros ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6.000 euros chacun à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral subi par M. et Mme [G] ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], outre aux dépens, au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire :
Désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission :Se rendre sur les lieux,Recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information à charge d’en indiquer les sources,Décrire avec précision les désordres allégués par les requérants, Rechercher et indiquer leurs causes en donnant toute explication technique utile sur les moyens d’investigation employés,Préciser les travaux propres à y remédier et en évaluer le coût et la durée,Donner au Tribunal tous renseignements lui permettant de déterminer l’imputabilité de chaque désordre, D’une manière générale, fournir tous les éléments d’appréciation des préjudices subis,S'expliquer techniquement dans le cadre de ses chefs de mission et sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions, Etablir un pré-rapport descriptif et estimatif au cas où l’autorisation d’effectuer les travaux urgents devrait être requise ;
Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement des frais d’expertise ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 876,76 euros au titre du trop-perçu des loyers encaissés ;Juger que le loyer applicable s’élève à hauteur de 419,52 euros ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 953,92 euros au titre des frais d’échéances indûment perçu ;Juger que le défaut de chauffage dans l’appartement de M. et Mme [G] sur la période du 01 février 2021 au 30 octobre 2022 n’est pas contesté ;En conséquence, condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une provision au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 euros ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6.000 euros chacun à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral subi par M. et Mme [G] ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], outre aux dépens, au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Appelée pour la première fois à l'audience du 5 mars 2026, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
À cette audience, M. [S] [G] et Mme [B] [G], représentés par leur conseil, déposent leur dossier et leurs pièces et s’en réfèrent à leurs conclusions écrites, aux termes desquelles ils sollicitent du juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
Constater que les travaux de remplacement des huisseries et de mise en sécurité de l’installation électrique ont été réalisés en cours d’instance, postérieurement à l’assignation du 26 décembre 2025 ;Dire que cette exécution tardive ne fait pas disparaître les manquements et préjudices antérieurs ;Dire qu'aucune nouvelle indexation du loyer ne pourra être pratiquée tant que les bailleurs ne justifieront pas, par un diagnostic de performance énergétique opposable que le logement ne relève plus d’une classe interdisant l’augmentation du loyer ;Constater que les demandes d’exécution relatives aux huisseries et à l’installation électrique sont devenues sans objet en cours d’instance, sous réserve de l’absence de désordre résiduel ;Ordonner à M. [J] [R] et M. [N] [R], in solidum, de faire procéder :Au remplacement des plaques de cuisson dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois,A l’installation d’une VMC dans la salle de bains ;
Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la communication détaillée des charges récupérables pour les exercices 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 , avec une ventilation précise entre charges locatives et charges propriétaires, ainsi que la justification de l’augmentation constatée sur le poste « ascenseur » ;Juger que le défaut de chauffage dans l’appartement de M. et Mme [G] sur la période du 01 février 2021 au 30 octobre 2022 n’est pas contesté ;En conséquence, condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une provision au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 euros ;Juger que le loyer applicable s’élève à hauteur de 419,52 euros ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 876,76 euros au titre du trop-perçu des loyers encaissés ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à reverser la somme de 953,92 euros au titre des frais d’échéances indûment perçu ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6.000 euros chacun à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral subi par M. et Mme [G] ;Condamner solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R], outre aux dépens, au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [J] [R] et M. [N] [R], représentés par leur conseil, déposent également leur dossier et leurs pièces et s’en réfèrent à leurs conclusions écrites, aux termes desquelles ils sollicitent du juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
Juger que M. [J] [R] et M. [N] [R] ont satisfait à leurs obligations en qualité de bailleurs de l’appartement T2 loué à M. et Mme [G], notamment faisant réaliser, lorsqu’ils en ont été informés, les travaux nécessaires à la jouissance paisible des lieux loués et à leur décence au sens des dispositions réglementaires ;Débouter M. et Mme [G] de toutes leurs demandes de condamnation des bailleurs à réaliser des travaux sous astreinte ;Juger que M. et Mme [G] étaient déjà intégralement remplis de leurs droits au titre des soldes de charges locatives, taxe d’ordures ménagères, indexation du loyer et frais de quittances au 21/10/2025, avant délivrance de l’assignation dans la présente instance ;Débouter M. et Mme [G] de toutes leurs prétentions pécuniaires, comme infondées et, en tout état de cause, injustifiées ;Débouter M. et Mme [G] de toutes leurs demandes indemnitaires, comme prescrites sur l’article 7-1 de la loi du 1989 et, sur le fond, infondées et, en tout état de cause, injustifiées, les demandeurs n’apportant pas la preuve qui leur incombe sur l’article 9 du code de procédure civile des préjudices de jouissance et oral qu’ils allèguent et de la responsabilité des bailleurs à ces titres ;Débouter M. et Mme [G] de leur demande d’expertise, aux frais avancés des bailleurs, cette prétention n’étant ni fondée, ni justifiée, au regard des conditions posées par les articles 145, ou 834 et 835 du code de procédure civile ;Débouter M. et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, qui se heurtent à des contestations sérieuses et l’obligation des bailleurs étant sérieusement contestable, comme infondées et, en toute hypothèse, injustifiées ;
A titre reconventionnel, condamner M. et Mme [G], outre aux dépens, à payer à M. [J] [R] et M. [N] [R], ensemble, une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait faire droit au principe de l’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués par M. et Mme [G], largement réduire, à de plus justes proportions, la somme qui leur serait allouée, voire à une somme symbolique.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé, à titre liminaire, que la présente juridiction n'est pas tenue de statuer sur les demandes visant notamment à « dire et juger » ou à « constater », qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence matérielle, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut enfin, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Sur la demande de travaux sous astreinte
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail. Aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les locataires sollicitent la condamnation des bailleurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à remplacer les deux plaques de cuisson ainsi qu’à installer un système de VMC dans la salle de bains.
Aux termes de leurs conclusions, M. et Mme [G] indiquent que les plaques de cuisson ont été détériorées par l’humidité, de sorte que l’une est inutilisable, l’autre présentant des signes de détérioration, évoquant comme élément à l’origine de ces dégâts l’humidité de l’appartement.
Si les demandeurs affirment, s’agissant de la facture de changement des plaques de cuisson en mai 2021 produite par les défendeurs, qu’une « intervention réalisée cinq ans auparavant ne démontre ni le bon fonctionnement actuel des plaques, ni l’absence de dysfonctionnement », il sera rappelé que la charge de la preuve incombe à ceux qui réclament l’exécution d’une obligation, donc en l’occurrence à M. et Mme [G], conformément aux dispositions de l’article 1353 du code, ce qu’ils échouent à faire en l’espèce.
S’agissant de la demande d’installation d’une VMC dans la salle de bains, les demandeurs ne rapportent pas davantage la preuve de la nécessité de tels travaux. Pour les mêmes raisons que celles susmentionnées tenant au principe de la charge de la preuve, les demandeurs ne sauraient valablement indiquer qu’il « appartient aux bailleurs de justifier de l’existence d’une VMC », et admettent en tout état de cause que la grille déjà présente dans la salle de bains « ne suffit pas à établir l’existence d’une extraction mécanique fonctionnelle et adaptée ».
Si les articles 1719 et 1720 du code civil mettent effectivement à la charge du bailleur l'obligation d'entretenir les lieux loués et d'y effectuer les réparations qui deviennent nécessaires, encore faut-il que soient établis les désordres invoqués et que les travaux dont l'exécution est sollicitée soient nécessaires au regard de ceux-ci, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les demandeurs ne produisant au soutien de leurs prétentions que des photographies, par ailleurs non datées, qui démontrent tout au plus la présence de moisissures notamment sur le plafond de la salle de bains.
Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [S] [G] et Mme [B] [G] tendant à la condamnation de M. [J] [R] et M. [N] [R] à faire procéder, sous astreinte, à l’installation d’une VMC dans la salle bains ainsi qu’au remplacement des plaques de cuisson.
Sur les demandes de provision au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral
Il sera rappelé qu’aux termes des article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations et est tenu d'une obligation d'entretien. Il est responsable en cas de dysfonctionnement des éléments d'équipement dus à la vétusté. Les demandes formées à l'encontre du bailleur ne sont pas subordonnées à une mise en demeure, un simple avertissement suffisant.
Aux termes de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
« Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 2] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ».
L’article 3 du même texte dispose que :
« Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Il sera également rappelé qu’aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier uniquement dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
***
En l’espèce, M. et Mme [G] sollicitent la condamnation des bailleurs à leur payer une provision au titre d’un préjudice de jouissance qu'ils imputent notamment à l'absence de chauffage dans leur logement entre le 1er février 2021 et le 30 octobre 2022, ainsi qu'à des désordres affectant les fenêtres, l'installation électrique et à la présence de moisissures.
S'agissant du défaut de chauffage, cette demande, qui porte sur une période ayant pris fin le 30 octobre 2022, est soumise au délai de prescription triennale prévu par l'article 7-1 précité, comme l’évoque les défendeurs aux termes de leurs conclusions, de sorte que l'assignation délivrée le 26 décembre 2025 apparaît tardive. Il en résulte que la demande de provision au titre d’un préjudice de jouissance, fondée sur l’absence de chauffage lors de la période visée, se heurte à la question de la prescription, constituant dès lors une contestation sérieuse.
S’agissant de l’état des fenêtres, de la défaillance de l’installation électrique et des moisissures présentes dans le logement, il y a lieu de constater que si les travaux réalisés postérieurement à la délivrance de l’assignation par les bailleurs constituent un élément susceptible d'être pris en considération dans l'appréciation de leurs obligations, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que les désordres invoqués par les locataires étaient imputables aux bailleurs ni qu'ils ont été à l'origine du préjudice de jouissance allégué.
En particulier, les parties s'opposent sur l'origine des moisissures, les locataires les imputant aux infiltrations et défauts d'étanchéité des fenêtres, tandis que les bailleurs invoquent un défaut d'aération imputable aux occupants. Elles s'opposent également sur les circonstances dans lesquelles les travaux relatifs aux fenêtres ont pu être réalisés.
Ces contestations relatives à l'origine des désordres, à leur imputabilité, à leur incidence sur les conditions de jouissance du logement et à l'étendue du préjudice allégué excèdent, en l'état des explications et des pièces produites, les pouvoirs du juge des référés, de sorte qu’il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance.
Par ailleurs, M. et Mme [G] sollicitent la condamnation des bailleurs à leur payer une provision au titre d’un préjudice moral qu'ils imputent aux conditions de logement qu'ils décrivent comme dégradées, à l'inertie qu'ils reprochent aux bailleurs ainsi qu'aux démarches qu'ils auraient été contraints d'accomplir et aux conséquences des désordres affectant le logement sur leur santé.
Cependant, le préjudice moral allégué apparaissant étroitement lié au préjudice de jouissance invoqué, les demandeurs fondant principalement ces deux chefs de préjudice sur les mêmes désordres et les mêmes circonstances, il sera également dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice moral.
Sur la demande de communication du montant détaillé des charges récupérables
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :
« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires […] ».
***
En l’espèce, M. et Mme [G] sollicitent que leur soit communiqué le montant détaillé des charges récupérables pour les exercices 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, avec une ventilation précise entre les charges locatives et les charges propriétaires.
Il doit à ce titre être constaté que les bailleurs produisent les redditions des comptes, communiquées aux locataires, pour les exercices du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, qui précisent les différentes natures de charges (« générales », « immeuble », « cage escaliers », etc.) ainsi que le mode de répartition entre les locataires, permettant à M. et Mme [G] de comprendre quelle dépense globale est répartie et selon quelle clé/tantièmes leur lot est appelé à contribuer.
Les redditions des comptes de charges produites apparaissent dès lors conformes aux exigences de l’article 23 précité, qui ne prévoit pas la nécessité d’une ventilation précise entre les charges locatives et celles incombant aux propriétaires.
Cependant, il apparaît que les redditions des comptes de charges pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 n’ont pas été produites. M. [J] [R] et M. [N] [R] seront donc solidairement condamnés à les communiquer à M. [S] [G] et à Mme [B] [G], dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision.
Par ailleurs, s’agissant de l’augmentation constatée sur l’exercice 2022/2023 sur le poste « ascenseur », l’article 23 précité prévoit en effet que les charges sont « exigibles sur justification » et vise spécifiquement, pour les ascenseurs, les dépenses d’entretien courant, de menues réparations et certaines interventions prévues par le texte.
La seule augmentation des charges d’une année sur l’autre ne saurait, à elle seule, établir leur caractère injustifié ou non récupérable. En revanche, il appartient aux bailleurs, qui sollicite le paiement des charges, de justifier de la réalité, de la nature et du caractère récupérable des dépenses ainsi mises à la charge des locataires.
M. [J] [R] et M. [N] [R] seront ainsi solidairement condamnés à communiquer à M. [S] [G] et à Mme [B] [G] les pièces justificatives afférentes aux charges d’ascenseur pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision.
Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire au regard des circonstances de l’espèce.
Sur la demande de remboursement du trop-perçu des loyers
Aux termes de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« I. — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
II. — Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
III. — La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Le IV de l'article 159 de la loi Climat et résilience prévoit que l’interdiction de révision des loyers dans les logements de la classe F ou de la classe G s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi, soit le 24 août 2022.
En l’espèce, par courrier du 21 octobre 2025, le mandataire des bailleurs reconnaît que le logement, appartenant à la classe F, ne pouvait faire l’objet d’une révision de loyer compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience. Il n’existe donc pas de contestation sur le principe même que la révision n’aurait pas dû intervenir, la contestation portant en l’espèce sur le montant retenu in fine par les bailleurs, à savoir 426,27 euros hors charges.
Le contrat de bail a été conclu le 20 août 1999, pour une durée de trois ans, et prévoit une prise d’effet au 1er septembre 1999. Il est expressément prévu que le prix du loyer varie automatiquement le 1er septembre de chaque année, selon l’indice de référence. En l’occurrence, le contrat de bail s’est tacitement reconduit tous les trois ans.
La révision du 1er septembre 2022 n'est pas touchée par la loi Climat et résilience, car elle est intervenue dans le cadre du bail reconduit en 2020, soit avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. La première révision du bail reconduit en 2023 (1er septembre 2023) étant la première interdite, il y a dès lors lieu de tenir compte du loyer à hauteur de 426,27 euros par mois, et non 419,52 euros comme le soutiennent les locataires.
Le mandataire des bailleurs ayant indiqué dans son courrier du 21 octobre 2025 avoir rétrocédé les sommes quittancées en se fondant sur un loyer mensuel de 426,27 euros, il sera dès lors dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de remboursement du trop-perçu des loyers encaissés formée par M. [S] [G] et Mme [B] [G].
Sur la demande de remboursement des frais d’avis d’échéances
En vertu de l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 27 mars 2014, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ». L’obligation de transmission gratuite des quittances était déjà posée par ce même article lors de l’entrée en vigueur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, donc applicable au bail conclu le 20 août 1999.
Par ailleurs, l’article 4 p) de cette même loi indique qu’est réputée non écrite toute clause qui, notamment, « fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ».
En l’espèce, les locataires sollicitent le remboursement de la somme de 953,92 euros au titre des « frais d'échéance » qu'ils indiquent avoir acquittés depuis la conclusion du bail.
Une convention conclue entre les parties le 20 août 1999 prévoit que : « le PRENEUR demande expressément qu'il lui soit adressé un avis d'échéance et qu'après complet paiement des sommes qui lui seront réclamées sur cet avis, qu'il lui soit expédié par le CABINET PAUL COUDRÉ une quittance de loyer jointe à l'avis d'échéance suivant ; les frais d'expédition étant à sa charge, en sus des honoraires » ; en violation, donc, des dispositions susmentionnées qui indiquent que la délivrance des quittances ne saurait en tout état de cause être facturée aux locataires.
Les bailleurs ne peuvent utilement soutenir que les quittances seraient demeurées quérables et qu'elles auraient été gratuitement tenues à la disposition des locataires dans les locaux de leur mandataire. En effet, l'obligation légale de transmission gratuite de la quittance, lorsque celle-ci est demandée par le locataire, ne saurait être écartée par une stipulation contractuelle mettant à sa charge les frais résultants du mode de transmission choisi par le bailleur ou son mandataire. L'article 21 vise au demeurant expressément la « transmission » gratuite de la quittance.
Au surplus, le mandataire des bailleurs n’a, dans son courrier du 21 octobre 2025, pas démenti avoir facturé ces frais d’avis d’échéances, indiquant seulement avoir suspendu la facturation dès lors que les locataires en avait fait la demande. Il ressort de leurs conclusions et de leurs pièces qu’ils ne contestent ni le principe de cette facturation, ni le montant réclamé par les locataires.
Il s'ensuit que l'obligation de restitution des sommes ainsi indûment facturées n'apparaît pas sérieusement contestable, de sorte qu’il y a lieu de condamner M. [J] [R] et M. [N] [R] à verser à M. [S] [G] et Mme [B] [G] la somme de 953,92 euros à titre de remboursement des frais d'avis d'échéances.
S’agissant des « frais de relance » dont font état les locataires dans leurs conclusions, il y a lieu de constater qu’aucune demande n’est expressément formulée à ce titre au dispositif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, chacune des parties succombant partiellement conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé à l’une ou à l’autre une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Tant les demandeurs que les défendeurs seront, dès lors, déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Si l’article 514-1 du même code permet au juge, dans certains cas, d’écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, il exclut toutefois expressément cette faculté lorsque le juge statue en référé.
L’instance ayant été engagée le 26 décembre 2025, il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [S] [G] et Mme [B] [G] tendant à la condamnation de M. [J] [R] et M. [N] [R] à faire procéder, sous astreinte, à l’installation d’une VMC dans la salle bains ainsi qu’au remplacement des plaques de cuisson ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral formées par M. [S] [G] et Mme [B] [G] ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [S] [G] et Mme [B] [G] tendant au remboursement du trop-perçu des loyers encaissés ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à communiquer à M. [S] [G] et à Mme [B] [G] les redditions des comptes de charges pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à communiquer à M. [S] [G] et à Mme [B] [G] les pièces justificatives afférentes aux charges d’ascenseur pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [R] et M. [N] [R] à verser à M. [S] [G] et à Mme [B] [G] la somme de 953,92 euros à titre de remboursement des frais d'avis d'échéances ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait, ordonné et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION