Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - Jonction
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mutuelle MACIF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
***
Référés expertises
N° RG 26/00770 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VSZ
DEMANDERESSE :
Mme [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 05 Octobre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 13 juin 1998, Mme [F] [Y], née le [Date naissance 1] 1956, a été victime d’un accident de la circulation en tant que passagère d'un véhicule conduit par une personne assurée auprès de la société Mutuelle Macif.
Mme [Y] a présenté une plaie de l’avant-bras droit et une fracture-luxation des vertèbres T10 et T11 entraînant une paraplégie sensitivomotrice complète au niveau T11.
Suivant rapport d’expertise privée du 13 juillet 1999, le Docteur [N] [Q], mandaté par la société Macif, a évalué les préjudices de Mme [Y] et fixé la consolidation au 31 décembre 1998.
Sur la base de ce rapport, selon procès-verbaux de transaction des 14 septembre 1999 et 15 juin 2001, il a été convenu le versement par la société Macif à Mme [Y] d’une indemnité en capital de 172 267,39 euros (1 130 000 francs), après déduction de la provision déjà versée de 24 391,84 euros (160 000 francs), et d’une rente viagère annuelle de 2 690,73 euros (17 650 francs) au titre des frais futurs.
Mme [Y] expose avoir subi une première aggration de son état de santé et a été examinée par le Docteur [J] [H], mandaté par la société Macif, lequel a rendu un rapport d’expertise le 29 mars 2006.
Sur la base de ce rapport, un procès-verbal de transaction a été signé le 22 octobre 2007 prévoyant le versement par la société Macif à Mme [Y] d’une indemnité en capital de 55 750 euros, déduction faite d’une provision déjà versée de 20 000 euros, et à compter du 1er juillet 2007, d’une rente annuelle viagère de 10 950 euros au titre de l’assistance tierce personne, en réparation des préjudices subis liés à l’aggravation constatée par le Docteur [H].
A la suite d’une ordonnance de référé du 4 juin 2024 (n° RG 24/514) et d’ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises aux fins de changement d’expert des 9 juillet 2024, 8 août 2024 et 15 octobre 2024, le Docteur [D] [L] a été désignée en qualité d’expert judiciaire pour évaluer les préjudices de Mme [Y]
Le rapport d’expertise judiciaire, déposé le 17 juin 2025 par le Docteur [D] [L], retient une aggravation de l’état de santé de Mme [Y] à partir du 19 janvier 2016, qui concerne une dégradation de son état au niveau urologique et au niveau locomoteur par diminution des amplitudes des épaules, laquelle aggravation est, selon l’expert, imputable de façon directe, certaine et exclusive à l’accident du 13 juin 1998. L’expert conclut que la consolidation de l’aggravation n’est pas acquise, et à réévaluer dans dix-huit mois.
Par acte du 4 février 2026, Mme [Y] a assigné la société Macif devant le juge des référés de ce tribunal afin d’obtenir le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice lié à cette nouvelle aggravation.
L’affaire, enregistrée sous le numéro de registre général 26/186, a été appelée à l’audience le 3 mars 2026. Après plusieurs renvois, elle a été retenue à l’audience le 28 avril 2026.
Par ordonnance du 23 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en invitant Mme [Y] à produire l’assignation délivrée à la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 7]-[Localité 8] ou, à défaut, à mettre en cause cette dernière, et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 août 2026.
Après un nouveau renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience le 1er septembre 2026.
Par acte du 5 mai 2026, Mme [Y] a assigné en intervention forcée la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 7]-[Localité 8].
L’affaire, enregistrée sous le numéro de registre général 26/770, a été appelée à l’audience du 9 juin 20236 et renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience du 1er septembre 2026, par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 et soutenues oralement, Mme [Y], représentée par son avocat, demande de :
- joindre les affaires n° RG 26/186 et n° RG 26/770,
- ordonner une expertise judiciaire en désignant à nouveau le Docteur [L] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission telle que suggérée,
- condamner la société Macif à lui verser une provision d’un montant de 255 523,48 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, détaillée comme suit :
• DFT : 138 700 euros
• DFP : 14 300 euros
• assistance tierce personne : 100 523,48 euros
• souffrances endurées : 2 000 euros,
- condamner la société Macif à lui verser une provision de 3 000 euros au titre des frais du procès,
- condamner la société Macif à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire que l’ordonnance rendue sera commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] en sa qualité de tiers payeur,
- débouter la Macif de ses demandes, fins et conclusions.
Conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la société Macif, représentée par son avocat, demande de :
- débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- constater que Mme [Y] a attrait son organisme social à la procédure,
- prendre acte de l’absence d’opposition de la société Macif quant à la demande d’expertise post-consolidation sollicitée et à la désignation du Docteur [L] pour y procéder,
- juger juste et satisfactoire l’offre provisionnelle de la société Macif au titre de la seconde aggravation du 19 janvier 2016 présentée par Mme [Y], s’élevant à la somme de 57 265 euros, détaillée comme suit :
• DFT : 275 euros
• DFP : 6 600 euros
• assistance tierce personne : 49 890 euros
• souffrances endurées : 500 euros,
et en conséquence,
- juger le montant de l’indemnisation provisionnelle à verser par la MACIF à Mme [Y] à la somme totale de 57 265 euros,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 7]-[Localité 8] n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne morale, la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 7]-[Localité 8] n’a pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 26/770 et sous le numéro de registre général 26/186 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.
Il y a lieu d’accueillir la demande de jonction.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Les pièces que produit Mme [Y], à savoir notamment le rapport d’expertise du 17 juin 2025, qui conclut à l’absence de consolidation de l’aggravation de son état de santé et à la nécessité de réévaluer à l’issue d’un délai de dix-huit mois, rendent vraisemblable l’existence d’une nouvelle aggravation de son état de santé à la suite de l’accident survenu le 13 juin 1998, et établissent l’utilité probatoire d’une nouvelle expertise, de sorte qu’elle justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un éventuel futur procès.
La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de l’aggravation du préjudice
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.
En l'espèce, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [Y], victime en tant que passager d’un accident de la circulation, dispose, selon les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’un droit à indemnisation de son préjudice obligeant la Macif, assureur du véhicule impliqué.
La société Macif ne conteste pas le principe de son obligation à paiement au titre de l’aggravation du préjudice de Mme [Y] à partir du 19 janvier 2016 en lien avec l’accident du 13 juin 1998, mais conteste le montant de la provision réclamée.
Au vu des pièces médicales produites, en particulier du rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2025 du Docteur [D] [L], qui retient, dans l’attente de la réévaluation lors de la consolidation, un déficit fonctionnel temporaire total durant une période de onze jours d’hospitalisation et partiel de classe IV sur les autres périodes, une majoration de 5 % du déficit fonctionnel permanent, lequel ne sera pas inférieur à 78 %, un besoin en assistance tierce personne d’une heure supplémentaire par jour, et une majoration de 0,5/7 des souffrances endurées, et compte tenu des sommes susceptibles d'être allouées à Mme [Y], il y a lieu de condamner la société Macif à payer à Mme [Y] une provision à hauteur du montant non sérieusement contestable de 80 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’aggravation de son état de santé à partir du 19 janvier 2016 consécutive à l’accident du 13 juin 1998.
Sur la demande de provision ad litem
L’allocation en référé, sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, d’une provision à charge de l’adversaire pour couvrir les frais du procès, dite provision ad litem, est également soumise à la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
Cette provision est allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise, le recours éventuel à un médecin conseil ou les frais d’avocats.
S’il appartient en principe au demandeur de faire l’avance des frais d’expertise, cela ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la condamnation du défendeur au paiement d’une provision ad litem d’un montant lui permettant de financer le montant fixé par le juge à titre de consignation.
La victime d’un accident de la circulation est en droit de venir demander en justice l’organisation d’une expertise. L’effectivité de ce droit, lorsque le principe même de l’obligation à réparation n’est pas discuté, suppose que la victime soit en mesure de faire face financièrement aux nécessités de la procédure et d’être assistée tant juridiquement que médicalement.
L'allocation d'une provision ad litem n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
Il importe peu que le demandeur bénéficie d’une protection juridique dès lors qu’en tout état de cause, les frais de l’expertise et ceux qui l’accompagnent devront peser sur le débiteur de l’obligation à réparer.
En l’espèce, l’obligation de la société Macif d’indemniser Mme [Y] n’étant pas sérieusement contestable, au regard du montant prévisible des frais que cette dernière devra exposer, il y a lieu de condamner la société Macif à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les frais du procès.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, compte tenu de la solution du litige, il ya lieu de condamner la société Macif, qui sucombe, aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, il y a lieu de condamner la société Macif à payer à Mme [Y] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Ordonne la jonction de la procédure enrôlée numéro de registre général 26/770 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 26/186, sous lequel la procédure sera poursuivie ;
Ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder :
Mme [D] [I]
Hôpital [Etablissement 1] - Service des Urgences
[Adresse 5]
[Localité 3]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai, lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers, tous documents utiles à sa mission dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux concernant le demandeur, étant rappelé que les défendeurs pourront produire les documents, y compris médicaux, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical puissent leur être opposées ;
- Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (et ce dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse relative au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l’aggravation invoquée ; préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médicale ou traumatique ;
- Indiquer si l’état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d’expertise sur l’un ou l’autre des chefs du préjudice retenu ou écarté ;
- Compte tenu de l’état actuel de la victime, procéder à l’évaluation médico-légale des postes de préjudice ;
Évaluation médico-légale
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
- Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
- Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
- Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
- Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Fixer un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
- Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
- Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
- De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la victime ;
- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
1. Les pièces
Fait injonction aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical puissent leur être opposées ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui apparaîtra nécessaire ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. La convocation des parties
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
3. Le déroulement de l’examen clinique
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
4. L’audition de tiers
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
• rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
6. Le rapport
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [F] [Y], par virement bancaire à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 6] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Déclare les opérations d’expertise communes et opposables à la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 7]-[Localité 8] ;
Condamne la société Macif à payer à Mme [F] [Y] la somme de 80 000 euros (quatre vingt mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’aggravation de son état de santé à partir du 19 janvier 2016 consécutive à l’accident du 13 juin 1998 ;
Condamne la société Macif à payer à Mme [F] [Y] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur les frais du procès ;
Condamne la société Macif aux dépens ;
Condamne la société Macif à payer à Mme [F] [Y] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;