Texte intégral
N° de R.G. : 2025024164 N° PC : 2025/318 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/11/2025
Sàrl SOCIETE ALFRED [J] [Adresse 1] 343931812 1988B00315
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 24/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl SOCIETE ALFRED [J], et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [P] mandataire judiciaire.
La SELARL AJC représentée par Me [W] [N] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [G] [J] es-q représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [H] [U]
* la SELARL AJC représentée par Me [W] [N], Administrateur,
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [P], Mandataire Judiciaire,
* Madame [P] [V] [O] es-q représentante des salariés
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, qui est favorable à une poursuite d'activité pour relancer un appel d'offres qui devra être réalisée dans un délai court compte tenu des nombreuses pertes récurrentes de l'exploitation
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 24/03/2026 afin de permettre un nouvel appel d'offres pour tenter de céder la société,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 24/03/2026
AUTORISE l'administrateur à lancer un nouvel appel d'offres,
FIXE la date limite de dépôt des offres au 19/11/2025
FIXE la comparution des parties au 02/12/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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