Texte intégral
Numéro de rôle : 2024001381 (affaire jointe avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024002882)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 24 mars 2026 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 septembre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE
Immatriculée sous le numéro 501 434 211, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par
Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés
, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS [T] AUTOMOBILES
Immatriculée sous le numéro 533 987 160, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par
Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la SELARL COTEG AVOCATS
, Avocat au barreau de Toulouse
* LIXXBAIL
ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] représentée par
Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY & ASSOCIES
, Avocat au barreau de Toulouse et par
Me Jean Jacques BERTIN
, Avocat au barreau de Bordeaux.
* VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
Immatriculée sous le numéro 832 277 370, ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par
Me Sylvanie DELBOUYS de la SELARL FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYS
, Avocat
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY & ASSOCIES/ Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés / Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la SELARL COTEG AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
LES FAITS
Le 23 janvier 2021, la SARL ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE, ci-après ECD, commande à la SAS [T] AUTOMOBILES, ci-après STRELING, un véhicule automobile neuf AUDI A3 SPORTBACK TFSI E hybride.
Le 17 février 2021, elle finance cet achat au moyen d'un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la SA LIXXBAIL.
Le 10 mai 2021, le véhicule est livré et immatriculé sous le numéro FZ 338 CP.
Le 15 septembre 2021, le véhicule est rapatrié dans les ateliers [T] pour corriger des défaillances électroniques : passage mode essence/électrique fonctionne de manière aléatoire, dysfonctionnement des voyants, adresses pré-enregistrées qui s'effacent, caméra de recul en défaut, ventilation en mode chaud exclusivement, commandes volant non fonctionnelles, Régulateur de vitesse en défaut.
Le 28 octobre 2021 la SARL ECD adresse un courrier recommandé avec AR à la SAS [T] de mise en demeure d'intervenir sur la voiture pour réparer les défauts persistants.
L'automobile est à nouveau rapatriée dans les ateliers [T] pour reprise des défauts.
Le 10 janvier 2022, la SARL ECD adresse un courrier recommandé AR à la SAS [T] de mise en demeure de reprendre cette voiture non conforme aux caractéristiques attendues.
Le 19 février 2022, par courriel, la SAS [T], prend acte de cette demande, liste l'historique des interventions sur la voiture et indique que cette demande fait l'objet d'une « étude » de [T] et de AUDI.
Le 21 mars 2022, la SARL ECD, adresse un courrier recommandé avec AR à la SAS [T] de mise en demeure de procéder à la reprise de la voiture, sur le fondement de la délivrance non conforme d'un véhicule neuf.
En mai 2022, à la suite de nouvelles pannes, l'automobile est rapatriée par dépanneuse chez [T].
Le 12 juillet 2022 la SAS [T] propose la reprise de l'Audi contre un modèle d'occasion équivalent et le versement de la somme de 6 488 €.
La SARL ECD refuse cette offre et maintient sa demande de reprise sans condition de l'automobile.
Le 23 novembre 2022, l'avocat de la SARL ECD adresse une correspondance officielle à l'avocat de [T] et demande la résolution de la vente consécutive au défaut de délivrance conforme.
Le 27 mars 2023, la SARL ECD assigne la SAS [T] aux fins de désignation d'un expert judiciaire devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE.
Le 15 février 2024, l'expert judiciaire rend un rapport aux termes duquel il confirme l'existence de défauts, désordres et avaries et conclut qu'ils « relèvent d'un défaut de fabrication ou de conception du véhicule. »
Le 03 avril 2024, la SARL ECD par correspondance officielle, interroge la SAS [T] pour savoir si elle accepte la résolution de la vente.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
Le 9 octobre 2024, par acte de commissaire de justice, signifié à personne habilitée à le recevoir, la SARL ECD assigne la SAS [T] et la société LIXXBAIL à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le n°20240001381.
Le 6 novembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS [T] AUTOMOBILES appelle la SAS VOLKSWAGEN GROUP France dans la cause. L'affaire est enrôlée sous le n° 2024002882
Aux termes de ses conclusions n°2,
la SAS ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE
demande au Tribunal de :
* Rejeter toutes conclusions contraires comme nulles et en tout cas mal fondées,
A titre principal Vu l'article 1604 du Code civil, Vu la jurisprudence constante, -Prononcer la résolution de la vente du véhicule AUDI A3 immatriculé FZ 338 CP en date du 23 janvier 2021,
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
* Prononcer la résolution de la vente du véhicule AUDI A3 immatriculé FZ 338 CP en date du 23 janvier 2021.
En tout état de cause :
* Prononcer la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu avec la SAS LIXXBAIL en date du 17 février 2021.
* Condamner la SAS LIXXBAIL au paiement de la somme de 45 068,16 € au bénéfice de la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE.
* Condamner la SAS [T] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance.
* Condamner la SAS [T] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 3 520 € au titre des frais d'assurance à parfaire en 2024.
* Débouter les SAS [T] AUTOMOBILES, LIXXBAIL et VOLKSWAGEN GROUP France de l'intégralité de leurs demandes, moyens et conclusions.
Si le Tribunal devait retenir une indemnité à la charge de la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE au bénéfice de la SAS LIXXBAIL
* Condamner in solidum les SAS [T] AUTOMOBILES et VOLKSWAGEN GROUP France à relever et garantir la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE du paiement de toute somme qui serait mise à sa charge,
En tout état de cause :
* Condamner la SAS [T] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui devront comprendre les frais générés par l'expertise judiciaire.
La SAS ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE s'appuie sur l'article 1604 du Code civil qui définit les contours de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur.
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance. Cette obligation de délivrance consiste à remettre matériellement l'objet de la vente entre les mains de l'acheteur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat.
La délivrance doit être conforme et effectuée exactement telle que décrite au contrat, tant en termes de qualité que de quantité.
L'obligation de délivrer la chose est une obligation de faire. Elle constitue ainsi une obligation de résultat à la charge du vendeur.
La SAS ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE soutient que les pannes majeures affectant le véhicule Audi constituent une rupture de l'obligation de délivrer un véhicule neuf, en parfait état de fonctionnement.
Selon elle, la SAS [T] AUTOMOBILES n'a pas rempli sa part du contrat et elle est donc légitime à demander l'annulation de la vente ou encore la résolution du contrat de vente de ce véhicule et d'obtenir réparation de son préjudice.
A titre subsidiaire, la SAS ECD s'appuie sur l'article Article 1641 du code civil, qui prévoit que : «
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La SAS ECD demande la résolution de la vente sur le motif que le véhicule présente des vices cachés qui diminuent considérablement ses possibilités d'utilisation.
Enfin, elle demande que soit prononcée la caducité du contrat de financement avec LIXXBAIL, le paiement de son préjudice de jouissance et tous les frais.
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n°4 du 20 janvier 2025,
la SAS [T]
demande au Tribunal de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1604 et suivants du Code Civil
Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée.
* Dire recevable et bien fondé l'appel en cause et en garantie de la société [T] AUTOMOBILES à l'égard de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE.
* Joindre l'appel en cause avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle 2024001381.
* Déclarer commun et opposable à la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE le jugement à intervenir.
A titre principal,
* Juger que les demandes de la société ECD sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil sont infondées.
* Juger que les demandes de la société ECD sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil sont irrecevables et infondées.
* Juger que les demandes formées à l'encontre de la concluante sont non fondées ni dans leur principe ni dans leur montant.
En conséquence,
* Débouter la société ECD de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société [T] AUTOMOBILES.
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait décider d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la concluante au titre de la résolution de la vente du véhicule conclu avec la société LIXXBAIL, -Juger que toute demande de restitution du prix de vente sera limitée à la valeur Argus du véhicule en application de l'article 1352-3 du Code civil, à parfaire à la date de la restitution effective.
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait décider que la compensation entre le montant du prix de vente du véhicule et la valeur Argus du véhicule ne peut opérer,
* Condamner la société ECD au paiement d'une indemnité de jouissance pour dépréciation et utilisation du véhicule, dont le montant sera fixé en fonction de son Kilométrage et de la valeur Argus du véhicule à parfaire à la date de restitution effective.
En tout état de cause,
* Subordonner les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente à la remise effective du véhicule, libre de tout gage, le certificat d'immatriculation du véhicule à la société [T] AUTOMOBILES.
* Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société VOLKSWAGEN GROUP France et ordonner la restitution du prix de vente.
* Condamner la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à garantir et relever indemne la société [T] AUTOMOBILES de toute condamnation et indemnité qui pourrait être prononcée à son encontre.
* Condamner toute partie succombant au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens.
Elle s'appuie sur
l'article 1604 du code civil sur la délivrance de la chose vendue. Elle affirme que le véhicule a été livré et accepté sans réserve et qu'il n'y avait pas de désordre constaté. De cela elle affirme que la demande de la société ECD est mal fondées et doit être rejetée.
A titre subsidiaire, la SAS [T] AUTOMOBILES rappelle les dispositions de l'article 1641 du Code civil qui prévoit que le vice caché doit être non apparent, antérieur à la vente et suffisamment grave.
Elle rappelle aussi que l'action doit être intentée dans les 2 ans après la découverte. Elle soutient qu'en l'occurrence, l'action est intentée en dehors du délai légal de 2 ans et que la notion de vice caché ne peut pas être retenue car le jour de l'expertise le véhicule avait parcouru 38 855 Kms, et il n'est donc pas possible de dire qu'il est impropre à son usage.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, la SAS [T] rappelle que le véhicule ayant parcouru 38 855 kms en 2023 et sûrement plus aujourd'hui, il y a une réelle utilisation du bien et donc une dépréciation qu'il convient de considérer.
Enfin, dans l'hypothèse où la résolution de la vente serait formulée, la SAS [T] rappelle que l'expert judiciaire, aux termes de son rapport, considère que les défauts relèvent d'un défaut de fabrication ou de conception du véhicule et donc que c'est la responsabilité de la société VOLKSWAGEN GROUP France qui est engagée.
La SAS [T] sollicite donc que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 22 septembre 2025
la SA LIXXBAIL
demande au Tribunal de commerce de Toulouse de :
Vu les articles 1603 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1186, 1187 et 1229 du Code civil,
* Statuer ce que de droit sur la demande formée par la SARL ECD, subrogée dans les droits de la SA LIXXBAIL, de résolution du contrat principal de vente,
Dans l'hypothèse où le contrat principal de vente serait résolu :
* Ordonner la caducité subséquente du contrat de location avec option d'achat conclu le 17/02/2021 entre la SA LIXXBAIL et la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE.
* Condamner la SAS [T] AUTOMOBILES à rembourser à la SA LIXXBAIL le prix d'acquisition du véhicule de 47 990,40 € TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à charge pour la SAS [T] AUTOMOBILES d'en reprendre possession.
* Condamner la SAS [T] AUTOMOBILES à reprendre possession du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] dans les locaux de la société [Localité 2] AUTOMOBILES situé [Adresse 6]
* Condamner la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE à payer à la SA LIXXBAIL une indemnité d'occupation forfaitaire de 3 000 €.
En toute hypothèse,
* Débouter les parties de toutes demandes plus amples et contraires.
* Condamner toute partie succombant à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
La SA LIXXBAIL demande qu'en cas de résolution du contrat principal de vente du véhicule, son contrat de financement soit également caduc et qu'elle soit intégralement remboursée, par la SAS [T] AUTOMOBILES du prix du véhicule, des intérêts et d'une indemnité.
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n°
3 la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
demande au Tribunal de commerce de Toulouse de :
* Juger que les demandes de la Sté ECD sur le fondement des articles 1 604 et suivants du Code civil sont infondées.
* Juger que les demandes de la Sté ECD sur le fondement des articles 1 641 et suivants du Code civil sont irrecevables et infondées.
* Juger que les demandes formées à l'encontre de la concluante ne sont fondées, ni dans leur principe, ni dans leur montant.
* Débouter la Sté ECD et la sté [T] AUTOMOBILES de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE.
* Débouter toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions formées à l'encontre de la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE.
A titre subsidiaire, si le tribunal décidait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la concluante au titre de la résolution de la vente du véhicule conclue avec la Sté [T] AUTOMOBILES.
* Juger que toute demande de restitution du prix de vente par la concluante sera limitée à la valeur ARGUS du véhicule, en application de l'article 1352-3 du code civil, soit à la somme de 27 968 € TTC selon côte argus en date du 23.01.2025, et subordonner les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente à la remise effective du véhicule, libre de tout gage, et du certificat d'immatriculation du véhicule à la société VOLKSWAGEN GROUP France.
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait juger que la demande de restitution du prix de vente par la concluante limitée à la valeur ARGUS du véhicule ne peut opérer.
* Condamner la société ECD au paiement d'une indemnité de jouissance pour dépréciation et utilisation du véhicule, dont le montant sera fixé en fonction de son kilométrage et de la valeur Argus du véhicule à parfaire à la date de restitution effective.
* Débouter toute partie de toute demande contraire.
* Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire.
* Condamner la partie succombant à verser à la société VOLKSWAGEN GROUP France à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
* Condamner la partie succombant aux entiers dépens, d'instance et de référé en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la sté FMS Avocats associés.
La société VOLKSWAGEN GROUP France formule les mêmes demandes avec les mêmes arguments que la SAS [T] AUTOMOBILES sur la délivrance de la chose vendue et sur le vice caché.
A titre subsidiaire, en cas de résolution du contrat, la société VOLKSWAGEN GROUP France rappelle également que le véhicule a une valeur dépréciée par son usage qu'il convient de considérer ou alors qu'il faut que la société ECD doit supporter un coût d'usage pour les km parcouru.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il existe entre les affaires enrôlées sous les n°2024002882 et 2024001381 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile. Le tribunal prononcera donc leur jonction et rendra une seule et même décision.
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater» qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la résolution de la vente du véhicule :
La SARL ECD s'appuie sur l'article 1604 du code civil pour demander la résolution de la vente du véhicule AUDI A3 immatriculé FZ 338 CP en date du 23 janvier 2021.
Cet article prévoit que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
Il est constant d'attendre le respect d'une obligation de délivrance sans aucun défaut lorsque la chose vendue est neuve.
Pour sa défense, la SAS [T] affirme que le véhicule a été livré et accepté sans réserve et qu'il n'y avait pas de désordre constaté et donc que la demande de la SARL ECD doit être rejetée.
Lors d'une vente, le vendeur est tenu de deux obligations principales :
* Il a d'une part l'obligation de délivrer un bien conforme à celui promis comme prévu aux articles 1603 et 1604 du code civil.
Cette obligation, dite de délivrance conforme, garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité et impose au vendeur de fournir un bien strictement conforme à ce qui a été convenu entre les parties. -Il est ensuite, tenu de garantir les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropres à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (article 1641du code civil).
L'obligation de délivrance se distingue de l'obligation de conformité, bien que les deux notions soient étroitement liées.
La délivrance concerne la mise à disposition matérielle du bien, tandis que la conformité s'attache aux qualités intrinsèques de ce dernier. Néanmoins, il est constant qu'une délivrance non conforme équivaut à une absence de délivrance.
L'obligation de délivrance ne se limite pas à la simple remise matérielle du bien, mais s'étend à la fourniture de tous les éléments permettant à l'acquéreur d'en jouir paisiblement.
Il est établi que la société ECD a demandé à plusieurs reprises la réparation des défauts sur le véhicule neuf et qu'elle a mis la SAS [T] en demeure de les corriger sans succès.
Face aux manquements de la SAS [T] et à son incapacité à fournir un véhicule ne présentant aucun défaut la société ECD lui a également demandé de reprendre le véhicule, elle a également refusé la proposition de substitution du véhicule acheté neuf par un véhicule d'occasion moyennant un apport financier supplémentaire de sa part.
Il ressort du rapport d'expertise déposé que 20 défauts existent sur le véhicule. Il est mentionné que de tels défauts ne relèvent en aucun cas de l'usure ou de l'utilisation du véhicule. L'expertise judiciaire conclut que les défauts relèvent d'un défaut de fabrication ou de conception du véhicule. Leur origine est clairement établie, le véhicule présentait dès son origine des éléments défectueux.
Le bien ne correspondait pas aux caractéristiques attendues pour un véhicule neuf en principe exempt de défauts de fonctionnement.
La livraison et la réception du véhicule par son acquéreur sont indépendants des défauts de fabrication constatés après la mise à disposition du bien. L'acceptation de la livraison du véhicule n'implique pas la reconnaissance du véhicule comme exempt de tout défaut de fabrication qui ne pouvait être détecté au moment de la réception.
En conclusion, la délivrance du véhicule AUDI A3 immatriculé FZ 338 CP à la société SARL ECD ne correspondait pas aux exigences et aux caractéristiques d'un véhicule neuf. Il n'était pas exempt de défauts lorsque la SARL ECD en a pris possession, il existait bien comme le confirme le rapport d'expertise des défauts de conception ou de fabrication du véhicule. La SAS [T] n'a pas respecté la garantie légale de conformité car le bien livré présentait des défauts de fabrication et ne permettait pas l'usage régulièrement attendu pour un véhicule neuf sorti d'usine.
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat de vente du véhicule automobile neuf AUDI A3 SPORTBACK TFSI E hybride du 23 janvier 2021 aux torts de la société [T].
Sur la caducité du contrat de location :
La SARL ECD demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu avec la SAS LIXXBAIL en date du 17 février 2021 et de condamner la SAS LIXXBAIL au paiement de la somme de 45 068,16 € au bénéfice de la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE.
L'interdépendance des contrats de location financière se réfère à la relation entre différents contrats qui sont conclus dans le cadre d'une opération de location. Cela signifie que les obligations et les droits des parties dans ces contrats sont liés, et la défaillance ou l'annulation d'un contrat peut affecter les autres contrats associés.
L'article 1186 du Code civil prévoit que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, la disparition de l'un d'eux entraîne la caducité des autres contrats dont l'exécution est rendue impossible.
Il est constant que les contrats concomitants ou successifs dans une opération de location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de
conséquence, des autres. L'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière.
Le contrat de location financière LIXXBAIL est interdépendant du contrat de vente du véhicule. Comme indiqué supra le contrat de vente du 23 janvier 2021 sera résolu entrainant par voie de conséquence la caducité du contrat de financement.
En conséquence, la SAS LIXXBAIL sera condamnée au paiement de la somme de 45 068,16 € au bénéfice de la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE.
La SA LIXXBAIL demande dans l'hypothèse où le contrat principal de vente serait résolu de condamner la société [T] à lui rembourser le prix d'acquisition du véhicule de 47 90,40 € TTC et à reprendre possession du véhicule dans les locaux de la société [Localité 2] AUTOMOBILES situé [Adresse 6]
Comme indiqué supra le contrat sera résolu aux torts de la SAS [T], en conséquence il conviendra de condamner cette dernière à rembourser à la SA LIXXBAIL le prix d'acquisition du véhicule financé soit la somme de 47 990,40 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
Le tribunal autorisera la SAS [T] AUTOMOBILES à reprendre possession du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] dans les locaux de la société TOULOUSE ENCHERES AUTOMOBILES situé [Adresse 7] BLAGNAC.
Le contrat étant résolu aux torts de la SAS [T], cette dernière sera déboutée de sa demande de restitution du prix de vente limitée à la valeur Argus du véhicule.
A titre infiniment subsidiaire, la SAS [T] AUTOMOBILES demande que la SARL ECD soit condamnée au paiement d'une indemnité de jouissance pour dépréciation et utilisation du véhicule, dont le montant sera fixé en fonction de son kilométrage et de la valeur Argus du véhicule.
La SARL ECD a reçu un véhicule neuf présentant de nombreux dysfonctionnements. Elle a été contrainte à plusieurs reprises de ramener ce véhicule dans les ateliers de la SAS [T] avec des problèmes qui n'ont jamais pu être solutionnés, de sorte que la SARL ECD n'a jamais pu profiter sereinement de l'achat de ce véhicule, son utilisation a été perturbée par les défauts récurrents de fabrication ou de conception que la SAS [T], malgré ses multiples interventions, n'est pas parvenue à corriger. La SAS [T] sera en conséquence déboutée de se demande au titre de l'indemnité de jouissance.
La SARL ECD demande que la SAS [T] AUTOMOBILES soit condamnée à lui verser la somme de 8 000 € au titre du préjudice de jouissance. Elle dit avoir été privée de l'usage de la voiture pendant les périodes d'immobilisation au sein du garage et limitée dans son utilisation pendant les autres périodes. Elle ne justifie cependant pas de la valorisation dudit préjudice dans son quantum.
En conséquence la SARL ECD sera déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
La SARL ECD demande que la SAS [T] AUTOMOBILES soit condamnée à lui verser la somme de 3 520 € au titre du préjudice économique pour avoir dû payer des frais d'assurance-auto.
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer, même si le véhicule n'est pas utilisé pendant une longue période ou s'il est stationné dans un garage privé. L'obligation ne s'applique pas si le véhicule est manifestement hors d'état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu'il est impossible de mettre le véhicule en circulation.
S'il a bien été établi que le véhicule livré ne correspondait pas aux attentes du contrat d'achat d'un véhicule neuf, il a été également établi que pendant les périodes où le véhicule n'était pas en réparation au garage, il a été utilisé par la SARL ECD.
Même si l'utilisation de ce véhicule était en mode dégradé du fait des désordres constatés, la SARL ECD à bien décidé de son propre fait d'utiliser ce véhicule et il était alors obligatoire de prendre une assurance pour cet usage.
La SARL ECD sera donc déboutée de sa demande de remboursement de l'assurance.
La SA LIXXBAIL demande la somme de 3 000 € au titre de l'indemnité d'occupation forfaitaire toutefois elle ne justifie pas de la base d'évaluation de cette compensation financière par rapport au préjudice qu'elle prétend avoir subi. En conséquence la SA LIXXBAIL sera déboutée de cette demande.
La société [T] AUTOMOBILES demande que soit prononcée la résolution de la vente conclue avec la société VOLKSWAGEN GROUP France et que soit ordonnée la restitution du prix de vente.
L'expert judiciaire ayant conclu dans son rapport d'expertise judiciaire du 15 février 2024 que les défauts relèvent d'un défaut de fabrication ou de conception du véhicule, il y aura lieu pour le tribunal de prononcer également la résolution de la vente conclue avec la société VOLKSWAGEN GROUP France et d'ordonner la restitution du prix de vente.
La société [T] AUTOMOBILES demande que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation et indemnité qui pourrait être prononcée à son encontre.
La société [T] AUTOMOBILES soutient que VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en qualité d'importateur, premier vendeur du véhicule, a engagé sa responsabilité, elle demande de résolution de la vente intervenue entre la société [T] AUTOMOBILES et la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et en conséquence la restitution du véhicule et du prix afférent.
L'expert judiciaire ayant clairement établi que l'ensemble des désordres ont pour origine un défaut de fabrication du véhicule, la société VOLKSWAGEN GROUP France supporte l'entière responsabilité des défauts de fabrication ou de conception du véhicule et par voie de conséquences de la résolution du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera la société VOLKSWAGEN GROUP France à relever et garantir de toute condamnation et indemnité la société [T] pour cette vente.
La société VOLKSWAGEN GROUP France sera déboutée de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Sur les frais de la procédure :
La SARL ECD demande que la société [T] soit condamnée à lui payer la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui devront comprendre les frais générés par l'expertise judiciaire.
La société [T] demande que toute partie succombant soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens.
La SA LIXXBAIL demande que toute partie succombant soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens.
La société VOLKSWAGEN GROUP France demande que toute partie succombant soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure outre les entiers dépens, ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
La société VOLKSWAGEN GROUP France étant reconnue responsable des désordres sera déboutée de sa demande.
Pour leur défense, la SARL ECD, la société [T] AUTOMOBILES et la SA LIXXBAIL ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Les 3 sociétés n'entrant pas en condamnation ne pourront pas être tenues responsable des frais de la procédure. La société VOLKSWAGEN GROUP France étant déboutée de toutes ses demandes sera seule condamnée au frais de la procédure.
Il y aura donc lieu de condamner la société VOLKSWAGEN GROUP France à payer : à la SARL ECD la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
à la SA LIXXBAIL la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
à la société [T] AUTOMOBILES la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
La société VOLKSWAGEN GROUP France qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais générés par l'expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Joint les affaires enrôlées sous les n°2024002882 et 2024001381 et rend un seul et même jugement.
Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule automobile neuf AUDI A3 SPORTBACK TFSI E hybride immatriculée sous le numéro FZ 338 CP conclue le 23 janvier 2021 entre la SARL ECD et la SAS [T] AUTOMOBILES.
Prononce la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre la SARL ECD et la SAS LIXXBAIL en date du 17 février 2021.
Condamne la SAS LIXXBAIL à restituer à la SARL ECD la somme de 45 068,16 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
Déboute la SAS [T] AUTOMOBILES de sa demande de limitation de restitution du prix de vente à la valeur Argus du véhicule.
Déboute la SARL ECD de sa demande au titre du préjudice de jouissance et de sa demande de remboursement de l'assurance.
Condamne la SAS [T] AUTOMOBILES à rembourser à la SA LIXXBAIL la somme de 47 990,40 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Autorise la SAS [T] AUTOMOBILES à reprendre possession du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] dans les locaux de la société [Localité 2] AUTOMOBILES situé [Adresse 8].
Prononce la résolution de la vente conclue entre la société [T] AUTOMOBILES et la société VOLKSWAGEN GROUP France du véhicule automobile neuf AUDI A3 SPORTBACK TFSI E hybride immatriculée sous le numéro FZ 338 CP et ordonne la restitution du prix de vente.
Déboute la SAS [T] AUTOMOBILES du complément de ses demandes fins et conclusions.
Déboute la SA LIXXBAIL du complément de ses demandes fins et conclusions.
Déboute La société VOLKSWAGEN GROUP France de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamne la SAS [T] AUTOMOBILES à payer à la SARL ECD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SAS [T] AUTOMOBILES à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société VOLKSWAGEN GROUP France à relever et garantir la SAS [T] AUTOMOBILES de toute condamnation et indemnité.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne la société VOLKSWAGEN GROUP France aux entiers dépens qui devront comprendre les frais générés par l'expertise judiciaire.
Le Greffier.