Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01779 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FRJ
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER LORS DES DEBATS : CESARI Carol
GREFFIER LORS DU DELIBERE : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,
dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE ET CUIRE
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [X] [D]
demeurant 246 rue Garibaldi - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 19 juin 2024, la S.C.A FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [X] [D], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 246 rue Garibaldi, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 360,46 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 13 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] [X] [D] un commandement de payer la somme de 1156,42 euros.
***
Par acte d'huissier du 26 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [X] [D] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [X] [D] ,condamner Monsieur [J] [X] [D] à lui payer :la somme de 1729,94 euros selon état de créance arrêté au 26 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [J] [X] [D] aux dépens.
A l'audience, le bailleur représenté par son bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation l'article 700 et aux dépens.
Bien que cité à étude, Monsieur [J] [X] [D] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.C.A FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [X] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.C.A FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [J] [X] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2025,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
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