Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51760 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVG
N° : 8/JJ
Assignation du :
04 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Société SCI FINLAY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lorène DERHY, avocat au barreau de PARIS - #E1320
DEFENDERESSE
S.A.R.L. COCCI [Localité 1] 15
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christine AYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #224
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 25 février 2021, la société SCI Finlay a donné à bail commercial à la société Cocci Paris 15 des locaux situés [Adresse 3] à Paris 15ème, pour une durée de neuf ans à compter du 25 février 2021, moyennant un loyer en principal de 60 000 € par an, payable trimestriellement et d'avance.
Par jugement en date du 06 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Cocci [Localité 1] 15, fixé la date de cessation des paiements au 06 avril 2022, et a désigné la SELARL [H] représentée par Maître [Q] [E], liquidateur judiciaire.
Le 05 décembre 2023, la société SCI Finlay a déclaré auprès de Maître [Q] [E] une déclaration de créance de loyers et charges impayés d'un montant de 6764,79 euros.
Par un arrêt du 30 avril 2024, la cour d'appel de Paris a notamment :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cocci [Localité 1] 15,
- ouvert une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt,
- désigné Mme [C] [J] en qualité de juge commissaire,
- désigné la SELARL ARGOS, en la personne de Maître [Q] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
- fixé la date de cessation des paiements au 06 octobre 2023.
Le 14 mai 2024, la société SCI Finlay a déclaré auprès de Maître [Q] [E] une déclaration de créance de loyers et charges impayés d'un montant de 39 209,57 euros (créance au jour de l'arrêt de la cour d'appel de Paris), créance admise à titre privilégié le 14 février 2025.
Par requête reçue au greffe le 05 mai 2025, la société SCI Finlay a saisi le juge commissaire du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial.
Par acte homologué par le juge commissaire le 20 mai 2025, la société SCI Finlay et la société Cocci [Localité 1] 15 ont signé un protocole d'accord portant la dette locative à la somme de 30 000 euros.
Par jugement du 04 septembre 2025, le tribunal des activités économiques a mis fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 16 février 2026, le bailleur a fait délivrer à la société Cocci [Localité 1] 15 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 18.639,86 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 26 janvier 2026.
Par acte délivré le 04 mars 2026, la société SCI Finlay a fait assigner la société Cocci [Localité 1] 15 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.639,86 €, au titre de l'arriéré locatif.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société SCI Finlay demande de :
- CONSTATER le jeu de la clause résolutoire par l'effet dudit commandement.
- ORDONNER en conséquence l'expulsion de la SARL COCCI [Localité 1] 15 ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu'elle occupe sis [Adresse 4], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et, ce jusqu'à la libération complète des lieux.
- ORDONNER la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la bailleresse, aux frais et périls de la société locataire.
- JUGER mal fondée une éventuelle demande de délais et, subsidiairement, dire que les délais éventuellement accordés le seront, d'une part, en vue du paiement global, non seulement des causes du commandement du 16 février 2026 mais également des termes venus à échéance postérieurement aux termes visés dans ce commandement et, d'autre part, que lesdits délais seront subordonnés au paiement des termes à échoir aux dates contractuellement convenues, à peine de déchéance.
- CONDAMNER la Société COCCI [Localité 1] 15 à payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, la somme en principal de 18.639,86 € arrêtée au 16 mars 2026, outre la somme de 1.8.63,98 € au titre des intérêts contractuels de retard égales à 10% des sommes dues, augmentées d'un taux forfaitaire de 1,5% par mois de retard supplémentaire depuis chaque échéance impayée-étant précisé que tout mois commencé étant dû en entier;
- CONDAMNER la société COCCI [Localité 1] 15 à payer une indemnité d'occupation provisionnelle qui ne pourrait être inférieure égale au dernier loyer annuel en cours majoré de 50% par jour, nonobstant le remboursement des charges, taxes et prestations en sus et ce, depuis la date d'effet du commandement du 16 février 2026 et jusqu'à la remise effective des clés
- JUGER que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
- JUGER que la société SCI FINLAY est bien fondée à encaisser le dépôt de garantie versé par la société COCCI [Localité 1] 15 d'un montant de 45.673,63 € à titre de dommages et intérêts en conformité avec le paragraphe 5 de l'article 10 et paragraphe 3 de l'article 17 dudit bail
- CONDAMNER la société COCCI [Localité 1] 15 au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, -lesquels comprendront le coût de l'état des nantissements et de l'extrait K-bis desdites sociétés et le coûts des mesures conservatoires qui pourraient être réalisées-, et seront recouvrés par Maître Lorène Derhy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Cocci [Localité 1] 15 précise se désister de sa demande de paiement de la somme de 18.639,86 € dès lors que la dette a été payée le 15 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Cocci [Localité 1] 15 demande de :
- CONSTATER que la société COCCI [Localité 1] 15 s’est intégralement acquittée des causes du commandement de payer ainsi que de l’ensemble de la dette locative ;
- CONSTATER qu’aucun arriéré locatif ne subsiste au jour où le juge statue ;
- DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’expulsion ;
- DIRE ET JUGER que les demandes de résiliation du bail commercial et d’expulsion apparaissent manifestement disproportionnées au regard des circonstances de l’espèce ;
- DÉBOUTER la SCI FINLAY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DÉBOUTER la SCI FINLAY de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI FINLAY aux entiers dépens.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société SCI Finlay n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 18.639,86 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 26 janvier 2026.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
La locataire soutient que les demande de résiliation du bail et d'expulsion du local commercial sont manifestement disproportionnées dès lors qu'elle a intégralement réglé sa dette avant l'audience des référés.
Il n'est pas contesté que la société Cocci [Localité 1] 15 a réglé l'intégralité de sa dette le 15 mai 2026.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la société Cocci [Localité 1] 15 ne règle pas ses loyers et charges de manière régulière depuis de nombreuses années. La société SCI Finlay a dû faire inscrire ses créances auprès de Maître [Q] [E], au cours des procédures collectives ouvertes au profit de la société Cocci [Localité 1] 15. Cette dernière a ensuite pris contact avec la société SCI Finlay et a négocié le paiement de sa dette locative, négociations qui ont donné lieu à une remise de loyer accepté par la bailleresse.
La société Cocci [Localité 1] 15 n'a pas repris de manière régulière le paiement des loyers et charges dus, malgré le protocole d'accord, et ce n'est que la perspective de l'audience devant le juge des référés qui a permis le paiement de la dette locative.
La délivrance du commandement n'est donc pas disproportionnée et aucune mauvaise foi du bailleur n'est ainsi démontrée.
Les contestations ne sont donc pas sérieuses.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Cocci [Localité 1] 15 et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Cocci [Localité 1] 15 depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société Cocci [Localité 1] 15, partie perdante, doit supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 février 2026, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, étant précisé que les autres frais dont le paiement est sollicité (coût de l’assignation et de la signification) sont inclus dans les dépens mais qu’en revanche, les frais d’exécution, qui sont certes à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, ne constituent pas des dépens.
La société Cocci [Localité 1] 15 sera par suite condamnée à payer à la société SCI Finlay la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 mars 2026 à minuit ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Cocci [Localité 1] 15 et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons, à titre provisionnel, la société Cocci [Localité 1] 15 à payer à la société SCI Finlay une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 17 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, de la majoration de l'indemnité d'occupation et du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Cocci [Localité 1] 15 aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Cocci [Localité 1] 15 à payer à la société SCI Finlay la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE