Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER N° : N° RG 24/02428 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EGPH
copie executoire
Me [T] [U]
Me Corinne DASSONVILLE
DEMANDERESSES
S.A.S. BCF,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.C.P. SCP BR ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BCF désignée en cette qualité par jugement en date du 04/11/2025,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. NHOOD SERVICES FRANCE mandataire de la SAS CEETRUS FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.S. CEETRUS FRANCE Représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, [Adresse 4] [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président
Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs
assistés de Céline DE DECKER, greffier
en présence de [F] [B], auditrice de justice
à l’issue des débats à l'audience du : 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré.
Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par Sonia ZOUAG, juge pour le président empêché et par Céline DE DECKER, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 26 janvier 2021, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par SAS NHOOD SERVICES France, a consenti un bail commercial à la SAS BCF, portant sur un local commercial lot n° 229, d’une surface de 86,60 m², ainsi qu’une mezzanine de 57,22m², dépendant de la Galerie Marchande du [Adresse 5], [Adresse 6], et ce pour l’exercice d’une activité principale de « Barbier et coiffeur homme », et une activité accessoire « soins de beauté et d’esthétique pour homme et vente de produits accessoires liés à l’activité principale », sous l’enseigne « BARBER CREW », moyennant :
Un loyer fixe annuel de 30.960 euros HT/HC indexé chaque année ;Un loyer variable égal à 8 % HT du chiffre d’affaires HT réalisé par le preneur.Ce bail commercial a été consenti pour une durée de 10 ans à compter de date de livraison dudit local.
Aux termes d’un avenant n° 1 signé le 21 juin 2021, la date de livraison du local a été fixée au 31 juillet au plus tard.
Le procès-verbal de livraison du local a été signé le 08 juillet 2021.
Se plaignant d’impayés de loyers, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a, par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, fait délivrer à la SAS BCF un premier commandement de payer la somme de 51.613,30 euros arrêtée au 30 mars 2023, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 03 août 2023, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a assigné la SAS BCF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné son expulsion sous astreinte et de la voir condamner au versement d’une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés.
Par ordonnance contradictoire du 11 avril 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond outre la condamnation de la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens et frais irrépétibles.
Par acte de commissaire de justice du 04 juin 2024, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a fait délivrer à la SAS BCF un second commandement de payer la somme de 106.902,05 euros TTC au titre des loyers et charges dus pour la période de janvier 2020 à mai 2024, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024, la SAS BCF a assigné la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, devant le tribunal judiciaire de Privas statuant au fond en contestation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 04 juin 2024, la procédure ayant été enrôlée sous le n° RG 24/02428.
Par jugement du 05 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BCF, Maître [E] [Y] de la SCP BR ASSOCIES ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 14 octobre 2024, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a déclaré sa créance au passif de la SAS BCF, à titre privilégié, pour la somme de 120.728,59 euros arrêtée au 04 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2024, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a assigné Maître [E] [Y] de la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, en intervention forcée.
Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le n° RG 24/02428.
Puis, par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a fait délivrer à la SAS BCF un second commandement de payer la somme de 24.571,56 euros TTC au titre des loyers et charges dus pour la période du 11 octobre 2024 au 06 février 2025, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, la SAS BCF a assigné la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, devant le tribunal judiciaire de Privas statuant au fond en contestation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 février 2025, la procédure ayant été enrôlée sous le n° RG 25/01186.
Par jugement du 04 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS BCF en liquidation judiciaire, Maître [E] [Y] de la SCP BR ASSOCIES ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 03 novembre 2025, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a déclaré sa créance au passif de la SAS BCF, à titre privilégié, pour la somme de 57.453,56 euros arrêtée au 03 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a assigné Maître [E] [Y] de la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, en intervention forcée, la procédure ayant été enrôlée sous le n° RG 26/00065.
Par ordonnance du 02 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 24/02428 et 26/00065 sous le n° RG 24/02428.
La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 02 juin 2026.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la SAS BCF et la SCP BR ASSOCIE, mandataire judiciaire, demandent au tribunal de :
A titre principal : prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 04 juin 2024 ;A titre subsidiaire : rejeter les demandes de la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE ;A titre très subsidiaire : accorder à la SAS BCF des délais de paiement à hauteur de 24 mois, en sus du loyer et charges mensuelles courants, à peine de déchéance du terme et d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect, dès lors qu’une facturation démontrée comme propre au local donné à bail lui sera présentée ;En tout état de cause : Rejeter les demandes de la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE ;
Condamner la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, à payer à la SAS BCF la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE aux dépens ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Par ses dernières écritures, notifiées électroniquement le 13 mars 2026, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, sollicite quant à elle de voir :
Valider le commandement de payer visant la clause résolutoire du 04 juin 2024 ;Fixer la créance de la SAS CEETRUS FRANCE aux sommes de : 120.728,59 euros TTC au 04 septembre 2024, s’agissant des sommes dues à la date de l’ouverture du redressement judiciaire ; 57.453,56 euros TTC, s’agissant des sommes dues postérieurement à la date de l’ouverture du redressement judiciaire jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire, soit du 5 septembre 2024 au 3 novembre 2025 ; 22.986,41 euros TTC, s’agissant des sommes dues postérieurement à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, soit du 4 novembre 2025 au 18 février 2026 (à parfaire jusqu’à la date de restitution des locaux) ;Condamner la SAS BCF à payer à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS BCF aux dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions notifiées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS :
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture :
Selon l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Conformément l’article 367 de ce code, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l’espèce, il apparaît que la SAS CEETRUS FRANCE a délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire à la SAS BCF portant sur des périodes d’impayés de loyers et charges distinctes mais dans le cadre du même contrat de bail commercial, portant sur le même local situé à [Localité 2] et conclu entre les mêmes parties.
La SAS BCF a assigné la SAS CEETRUS en contestation de ces commandements par deux assignations distinctes, ce qui trouve à s’expliquer par le fait que le second commandement a été délivré postérieurement à la première assignation.
Il existe cependant entre ces deux procédures un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, en raison du risque de contradiction entre les décisions de justice qui résulterait de l’absence de jonction au regard notamment des différents points de contestation soulevés par le preneur et de l’impossibilité de les faire juger par la même formation collégiale compte tenu du départ de deux magistrats de la juridiction.
Il convient en conséquence d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de formuler leurs éventuelles observations sur la jonction envisagée entre les procédures n° RG 24/02428 et 25/01186 et le cas échéant, de formuler leurs demandes dans un seul jeu de conclusions.
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire l’audience de mise en état du 15 Octobre 2026 ;
INVITE les parties à formuler leurs éventuelles observations sur la jonction envisagée entre les procédures n° RG 24/02428 et 25/01186 et le cas échéant, à formuler leurs demandes dans un seul jeu de conclusions ;
RESERVE les autres demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT