Texte intégral
Rôle n° 2026/4656
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SARL CHRISTIAN [T] Coiffures hommes, vente par accessoires de produits de parfumerie « M & A [T] » [Adresse 1]
Représentée par Mme [Z] [Y], gérante
Et : SCP [F] [P], prise en la personne de Maître [G] [P] Mandataire judiciaire de la SARL CHRISTIAN [T] [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [V] [X], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026_
Par jugement du 05/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CHRISTIAN [T] avec une période d'observation et a désigné la SCP [F] [P], prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 05/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Les difficultés de la SARL CHRISTIAN [T] proviennent exclusivement d'un problème rencontré avec le bailleur et d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui a ordonné l'expulsion de la société ; que néanmoins la société exploite toujours le local et elle continue à régler une redevance pour l'occupation des lieux ; elle a également fait une proposition pour le rachat des murs à un
prix supérieur à celui fixé par expert ; les propriétaires n'ont pas répondu à cette proposition ni à aucune transaction proposée ;
Le passif déclaré est important mais des créances ont été déclarées à deux reprises ; le résultat déficitaire de l'année 2025 provient des frais de justice importants que la société a dû régler et la situation comptable arrêtée au 30/09/2026 fait état d'un résultat à l'équilibre ; l'activité n'a jamais posé de difficulté, si ce n'est celle résultant du problème rencontré avec le bailleur ;
L'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire espère qu'une solution sera trouvée avec le bailleur, il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public a également donné un avis favorable a maintien de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que l'unique difficulté de la SARL CHRISTIAN [T] parait provenir de problèmes rencontrés avec le bailleur et d'une décision d'expulsion qui n'a pas été exécutée ;
Attendu que, sur les neuf premiers mois de l'année, le résultat de la période d'observation est légèrement positif ;
Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu que l'activité se poursuit et que la SARL CHRISTIAN [T] paie des redevances d'occupation du local ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL CHRISTIAN [T] pour une durée de
4 mois
, jusqu'au 05/03/2027.
Dit que la SARL CHRISTIAN [T] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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