Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Z] [P] c/ [W] [F]
N°26/
Du 08 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/01712 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV6G
Grosse délivrée à
Me John BASTARDI-DAUMONT
la SELARL DSP AVOCATS
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR:
Monsieur [Z] [P]
au [Adresse 1],
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Maître Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Madame [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 mai 2023, M. [Z] [P] a acquis auprès de Mme [W] [F] un bateau d'occasion, modèle Oromarine 780, dénommé " Lucky ", immatriculé AJ F72353, construit en 2015, au prix de 28.000 euros.
M. [Z] [P] a constaté un dysfonctionnement du moteur dès la première mise à l'eau du bateau.
Par lettre du 21 juin 2023, il a informé Mme [W] [F] des difficultés survenus et de sa volonté de confier l'expertise du moteur à la société Bretagne Nautisme.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, M. [Z] [P] a fait assigner Mme [W] [F] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir principalement sa condamnation au paiement des sommes de 13.200 euros en restitution d'une partie du prix du bateau vendu le 27 mai 2023, correspondant à la fourniture et la pose d'un moteur équivalent, et de 194,40 euros en remboursement des frais de diagnostic déboursés pour établir l'étendue de son préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 23 mai 2025, M. [Z] [P] sollicite :
- à titre principal, la condamnation de Mme [W] [F] au paiement des sommes suivantes :
o 13.200 euros en restitution d'une partie du prix du bateau vendu le 27 mai 2023, correspondant à la fourniture et la pose d'un moteur équivalent,
o 194,40 euros au titre des frais de diagnostic déboursés pour établir l'étendue de son préjudice,
o 3.000 euros de dommages et intérêts,
- à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer l'état réel du moteur et l'antériorité des vices affectant celui-ci,
- en tout état de cause, la condamnation de Mme [W] [F] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il explique que le bateau acquis était hors d'eau lorsqu'il est venu en prendre possession et qu'un test du moteur a été effectué sans mise à l'eau. Il relate avoir constaté un dysfonctionnement du moteur dès la première mise à l'eau et immédiatement informé Mme [W] [F] de sa volonté de faire expertiser le moteur afin de déterminer l'origine des désordres par lettre du 21 juin 2023.
Il fait valoir que le tribunal judiciaire de Nice est territorialement compétent pour connaître du litige sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile car Mme [W] [F] demeure à Nice, lieu de livraison du bien vendu.
Il fonde en outre sa demande sur l'article 1641 du code civil en soutenant que les vices affectant le bateau sont antérieurs à la vente et distincts d'une détérioration liée à l'usage. Il souligne que le nombre d'heures d'utilisation du moteur est significativement supérieur à celui qui était affiché au jour de la vente, soit 1.347 heures au lieu de 360. Il fait valoir qu'après tant d'heures de navigation, certains éléments techniques auraient dû être remplacés.
Il mentionne que la découverte des vices a exigé le démontage du moteur ainsi qu'une expertise et en conclut que ceux-ci étaient cachés et qu'il ne pouvait en avoir connaissance au moment de l'achat, encore moins dans toute leur ampleur et leurs conséquences, malgré l'attention qu'une personne profane normalement diligente doit porter à l'examen du bien acheté.
Il considère que les vices affectant le bateau le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné puisque celui-ci est immobilisé et ne peut naviguer en mer.
Il indique avoir introduit son action estimatoire dans le délai biennal prévu par les textes. Il réclame un remboursement partiel du prix de vente correspondant à la fourniture et la pose d'un nouveau moteur équivalent, outre le remboursement des frais de diagnostic.
Il sollicite en outre des dommages et intérêts eu égard au silence opposé par Mme [W] [F] et à la mauvaise foi de cette dernière.
Il expose que le moteur présente trois défauts majeurs : une surchauffe et une anomalie de pression d'huile détectées dans l'historique du moteur, démontrant l'antériorité à la vente, un problème de compression mettant en évidence une usure avancée incompatible avec le nombre d'heures de navigation annoncé ainsi qu'un bruit de claquement de bielle, conséquence directe du défaut de pression d'huile, rendant le moteur inutilisable.
Il réplique que l'absence d'alerte enregistrée et la valeur 0 affichée sur le diagnostic moteur ne suffisent pas à exclure tout dysfonctionnement antérieur à la vente puisque plusieurs alertes de type " surchauffe " et " défaut de pression d'huile " ont été enregistrées et effacées préalablement à la vente. Il estime que cette suppression traduit d'une volonté de dissimuler ces dysfonctionnements.
Il explique en outre que l'affichage de la valeur 0 dans l'historique des défauts moteur ne reflète pas une absence de problème mais l'état du système après réinitialisation ou effacement manuel des codes d'erreur.
Il déduit l'intention de nuire de Mme [W] [F] du fait que le moteur a uniquement été testé dans un fût d'eau, ce qui ne permet pas de révéler les défauts se manifestant à haut régime ou en condition réelle de navigation.
Il indique que les conclusions du technicien agréé Honda révèlent une anomalie flagrante dans l'entretien du moteur et en conclut que les travaux d'entretien n'ont pas été réalisés de manière homogène, ce qui jette un doute sérieux sur la sincérité des informations transmises par la venderesse.
Il invoque en outre les articles 1137 et 1112-1 du code civil et considère qu'il a été induit en erreur quant aux caractéristiques essentielles du bateau et de son moteur puisque l'annonce Leboncoin indiquait un nombre d'heures de navigation erroné. Il ajoute que l'année de fabrication du moteur a été présentée de manière ambiguë, l'annonce ne distinguant pas clairement celle du moteur de celle du bateau, le trompant ainsi sur l'ancienneté du moteur.
Il mentionne que l'inspection du bateau reposait sur les informations fournies par Mme [W] [F] puisqu'il ne pouvait vérifier lui-même l'état du moteur sans démontage.
Il conclut à la réticence dolosive de Mme [W] [F] qui lui a dissimulé les défauts majeurs du bateau objet de la vente ou, a minima, à une information trompeuse ayant influencé sa décision d'achat. Il en déduit que cette erreur portant sur une qualité essentielle du bien vendu justifie la restitution partielle du prix de vente.
Il fait valoir, sur le fondement de l'article 1645 du code civil, que le vendeur de mauvaise foi est tenu, outre la restitution du prix de vente, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il soutient que Mme [W] [F] ne pouvait ignorer les vices affectant le bateau litigieux puisqu'il a découvert postérieurement à la vente que le moteur n'était pas d'origine mais avait été acquis séparément et installé ultérieurement sans que la venderesse ne produise de facture de montage, l'empêchant ainsi de retracer son historique et de vérifier la régularité des interventions mécaniques.
Il ajoute qu'un technicien agréé Honda a constaté que l'une des bougies étaient différente des autres, révélant ainsi que l'entretien détaillé dans la facture fournie par Mme [W] [F] ne correspondait pas à la réalité des travaux effectués. Il en déduit que des informations essentielles sur l'état réel du moteur lui ont été dissimulées par cette dernière.
Il estime qu'a minima, le comportement de Mme [W] [F] révèle un manquement de cette dernière à son obligation d'information et de transparence justifiant l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Il dément être à l'origine d'une tentative d'escroquerie au jugement et soutient que Mme [W] [F] ne démontre pas qu'il aurait introduit la présente instance dans l'unique but d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la revente du bateau litigieux.
Il estime que le coût d'achat d'une remorque, du remplacement du moteur, de la réparation des boudins, de l'assurance et du ponton pendant deux années ainsi que des frais de justice est justifié et directement lié aux vices affectant le bateau.
Il conteste que la revente du navire litigieux soit constitutive d'une manœuvre frauduleuse puisque le prix de revente correspond au prix d'achat auquel s'ajoute celui des réparations sans lesquelles le bateau était inutilisable.
Il sollicite, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la présente juridiction estimerait ne pas disposer d'éléments suffisamment probants pour statuer sur l'existence des vices cachés, la désignation d'un expert judiciaire spécialisé en mécanique navale afin de procéder à une analyse approfondie du moteur et de son état au moment de la vente.
Dans ses dernières écritures notifiées le 29 août 2026, Mme [W] [F] conclut au débouté, sollicite reconventionnellement la condamnation de M. [Z] [P] au paiement de la somme de 4.000 euros pour tentative d'escroquerie au jugement, formule des protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire, complète la mission de l'expert et réclame que les frais d'expertise soient intégralement supportés par M. [Z] [P], outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3.000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle relate avoir acquis le bateau litigieux d'occasion en octobre 2022 puis un moteur le 23 octobre 2022. Elle précise que la plaque du moteur et la plaque CE ont été apposées sur celui-ci et ont toujours été visibles sur le navire.
Elle explique qu'après son rapatriement de Corse, le bateau est resté à sec et n'a jamais été mis en eau. Elle ajoute l'avoir mis en vente six mois après l'acquisition, ne sachant pas naviguer.
Elle estime que le fait que le bateau soit hors d'eau a permis à M. [Z] [P], marin aguerri, de faire une inspection totale du navire et de la coque. Elle relate que les deux témoins présents au moment de la vente attestent que M. [Z] [P] a effectué un essai du moteur qui tournait alors très bien. Elle souligne que ce dernier a remorqué le bateau acquis jusqu'en Bretagne sans difficulté.
Elle expose que nul ne sait dans quelles conditions M. [Z] [P] a navigué pour rentrer chez lui. Elle considère que le fait que la sixième bougie n'ait pas été changée puisque grippée ne constitue pas un vice caché rendant le navire impropre à sa destination mais, tout au plus, un problème mécanique consubstantiel à l'achat d'un bateau d'occasion.
Elle soutient que M. [Z] [P] ne démontre pas l'antériorité du vice, que le navire serait impropre à sa destination ni sa connaissance du vice. Elle ajoute que ce dernier ne rapporte pas la preuve des trois défauts invoqués.
Elle fait valoir qu'aucune des pièces produites par M. [Z] [P] ne démontre l'existence d'une surchauffe du moteur ou que celle-ci n'est pas due à la navigation du navire jusqu'en Bretagne.
Elle relève que M. [Z] [P] ne produit ni procès-verbal de constat ni expertise maritime amiable mais uniquement un rapport de service Honda qui ne démontre ni l'origine, ni la nature, ni l'antériorité du prétendu vice affectant le moteur. Elle mentionne que ce rapport comprend une ligne " état d'alerte " dont la valeur est nulle et conclut à l'absence de difficulté quant à la pression de l'huile comme la surchauffe du moteur.
Elle estime que M. [Z] [P] a trafiqué le moteur avant toute expertise en procédant à une réinitialisation manuelle et un effacement des données ainsi qu'en procédant à son démontage intégral. Elle conclut que plus rien n'est désormais vérifiable.
Elle relève en outre que l'acte de vente n'indique nullement que le moteur date de 2015 ni que celui-ci affiche 360 heures de fonctionnement et en déduit que M. [Z] [P] ne peut donc avoir été trompé sur ces éléments.
Elle indique avoir informé ce dernier du fait que le moteur avait été changé et rappelle que les plaques afférant aux caractéristiques du moteur, indiquant son numéro de série et son année, étaient apposées de manière visible sur le navire. Elle soutient que la photographie montrant un compteur affichant 360 heures ne peut être rattachée avec certitude au bateau litigieux.
Elle estime que M. [Z] [P] n'est pas un profane mais un plaisancier aguerri maîtrisant les rouages des cessions de navires. Elle s'étonne donc que ce dernier n'ait pas fait réaliser une expertise amiable.
Elle relève que rien ne rattache la pièce n°6 produite par M. [Z] [P] relative à l'intervention de la société Amr ni les pièces n°6.3 et 6.4 au navire vendu.
Elle fait valoir que dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées et que celle-ci fonctionne normalement, l'action en garantie des vices cachés n'est plus ouverte.
Elle dément que le bateau serait immobilisé et inutilisable depuis l'achat et que M. [Z] [P] en subirait un préjudice puisque ce dernier l'a fait réparer et mis en vente moyennant la somme de 43.000 euros, soit le double de son prix d'achat.
Elle considère que M. [Z] [P] spécule sur les navires qu'il répare et revend et que la présente action vise à se faire rembourser les frais engagés en tirant avantage de sa jeunesse pour réaliser un profit, raison pour laquelle il n'a pas fait expertiser le bateau.
Elle réfute avoir eu connaissance des vices invoqués. Elle relève que le devis sur le fondement duquel M. [Z] [P] sollicite le remboursement du prix du moteur n'est pas signé et ne révèle aucun vice affectant le moteur ni les heures de fonctionnement de celui-ci à la date de la vente. Elle estime que le choix d'un tel moteur vise à doubler le prix de revente.
Elle indique que le diagnostic dont le remboursement du prix est également demandé ne mentionne pas le nom du bateau ni le numéro de moteur et en conclut que le lien avec la vente litigieuse n'est pas rapporté.
Elle soutient que M. [Z] [P] ne peut réclamer des dommages et intérêts au motif de son silence alors qu'une lettre recommandée et des courriels entre leurs conseils ont été échangés. Elle expose que ce dernier ne démontre pas l'existence d'un préjudice et fait preuve de mauvaise foi.
Elle conclut à l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement au motif que les pièces produites par M. [Z] [P] sont ineptes et que ce dernier souhaite réaliser un profit en lui imputant les frais de réparation du bateau acquis.
Elle mentionne que M. [Z] [P] ne justifie pas de l'achat d'une remorque ni d'un poste à quai, tout comme du fait que le bateau ne navigue pas. Elle conclut donc que ce dernier altère la vérité.
Elle formule enfin des protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire et complète la mission de l'expert éventuellement désigné.
La clôture de la procédure est intervenue le 2 juin 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en restitution d'une partie du prix de vente du bateau litigieux.
1- Sur l'action en garantie des vices cachés.
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vice est ainsi caractérisé par ses conséquences : l'inaptitude de la chose à l'usage que l'on en attend. Ainsi, le vendeur est garant de ce que la chose présente les qualités qui sont normalement les siennes, ce qui est une obligation de résultat dont l'inexécution est démontrée dès lors que la défectuosité de la chose est établie.
Mais il ne suffit pas que la chose soit atteinte dans ses qualités principales, il faut que le vice présente une gravité suffisante, soit antérieur à la vente au moins à l'état de germe et qu'il n'ait pas été décelable par un acheteur normalement diligent.
C'est à l'acquéreur qu'il incombe d'établir l'existence, la gravité, le caractère caché et l'antériorité du vice par rapport à la vente ou, plus précisément, au transfert de propriété.
La bonne ou mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire la connaissance qu'il pouvait avoir de ce défaut au moment du contrat est sans effet sur son obligation issue de la garantie légale des vices cachés qui s'applique même sans faute de sa part. Elle n'exerce d'influence que sur l'étendue de la réparation à laquelle il est tenu.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 27 mai 2023, M. [Z] [P] a acquis auprès de Mme [W] [F] un bateau d'occasion, modèle Oromarine 780, dénommé " Lucky ", immatriculé AJ F72353, construit en 2015, au prix de 28.000 euros.
M. [Z] [P] soutient avoir constaté un dysfonctionnement du moteur dès la première mise à l'eau du bateau.
Toutefois, il ne produit à l'appui de ses affirmations qu'un rapport de service du 1er août 2023, mentionnant le numéro de série du moteur [Numéro identifiant 1] indiqué dans l'acte de vente et le certificat d'enregistrement du navire litigieux, selon lequel le temps de fonctionnement serait de 1.347 heures, une facture de la société Atelier Mécanique Rio du 1er août 2023 concernant une recherche de panne qui ne mentionne pas les références du bateau objet de la réparation, une facture de la société By Schipmate du 1er janvier 2023 relative à la fourniture de pièces Honda et une facture de la société Armor Nautic du 2 février 2024 relative à la remotorisation d'un bateau.
Or, aucune de ces pièces ne permet de rapporter la preuve de l'existence d'un vice affectant le bateau litigieux, l'antériorité d'un tel vice ou l'impossibilité d'user du navire de ce fait.
Dès lors, ce dernier ne démontre pas que le vice était antérieur à la vente même s'il ne s'était pas manifesté dans toute son ampleur et qu'il était indécelable par un acheteur profane normalement diligent, outre le fait que le navire est immobilisé et totalement impropre à son usage en l'absence de coûteux travaux.
Par conséquent, à défaut de preuve de vices cachés affectant le bateau vendu par Mme [W] [F] à M. [Z] [P] suivant acte sous seing privé du 27 mai 2023, ce dernier sera débouté de ses demandes en restitution d'une partie du prix de vente fondée sur l'action estimatoire et en paiement des frais de diagnostic et de dommages et intérêts.
2- Sur le moyen tiré du dol.
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L'article 1112-1 du même code dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
En l'espèce, M. [Z] [P] estime qu'il a été induit en erreur quant à des caractéristiques essentielles du bateau et de son moteur puisque l'annonce Leboncoin indiquait un nombre d'heures de navigation erroné. Il ajoute que l'année de fabrication du moteur a été présentée de manière ambiguë, l'annonce ne distinguant pas clairement l'année de fabrication du moteur de celle du bateau, le trompant sur l'ancienneté du moteur.
Néanmoins, si ce dernier produit une annonce de vente d'un bateau dans le cadre de laquelle il est mentionné que le moteur affiche 360 heures de fonctionnement, le numéro de série du moteur ou l'immatriculation du bateau n'apparaît pas de sorte qu'il est impossible de rattacher cette annonce, et donc l'existence d'une divergence entre le nombre d'heures de fonctionnement annoncé et celui indiqué sur le rapport de service précité, au bateau litigieux.
En outre, l'acte de vente du navire du 27 mai 2023 n'indique pas les heures d'utilisation du moteur ni sa date de fabrication mais précise bien que l'année de construction du bateau acquis est 2015.
Le demandeur ne rapporte donc pas la preuve d'une réticence dolosive dont Mme [W] [F] serait à l'origine, ni même d'une information trompeuse ayant influencé sa décision d'achat.
Dès lors, à défaut de preuve de l'existence d'une erreur provoquée par la défenderesse portant sur une qualité essentielle du bien vendu, M. [Z] [P] sera débouté de ses demandes en restitution d'une partie du prix de vente et en paiement des frais de diagnostic et de dommages et intérêts fondées sur l'existence d'un dol ou d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 10 de ce même code dispose que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Toutefois, en vertu de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, M. [Z] [P] produit uniquement un rapport de service selon lequel l'état d'alerte du moteur du navire litigieux est nul, traduisant donc d'une situation normale.
Le demandeur ne verse aux débats aucun rapport d'expertise amiable qui d'ailleurs, quand bien même celui-ci est contradictoire, ne suffit pas à rapporter la preuve d'un élément si ce rapport, commandé par une partie, n'est pas corroboré par d'autres éléments extrinsèques.
A défaut de production de commencements de preuve et une expertise judiciaire ne devant être ordonnée afin de palier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve, M. [Z] [P] sera débouté de sa demande subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire.
Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre d'une tentative d'escroquerie au jugement.
En l'espèce, Mme [W] [F] soutient que M. [Z] [P] s'est rendu coupable d'une tentative d'escroquerie au jugement et réclame à ce titre la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4.000 euros.
Toutefois, il s'agit d'une infraction pénale prévue à l'article 313-1 du code pénal relevant donc de la compétence exclusive d'une juridiction répressive.
Par conséquent, la défenderesse sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, M. [Z] [P] sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [W] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE M. [Z] [P] de sa demande visant à la condamnation de Mme [W] [F] à lui restituer une partie du prix de vente du bateau acquis par acte sous seing privé du 27 mai 2023 ;
CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à Mme [W] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Z] [P] de toutes ses demandes ;
DEBOUTE Mme [W] [F] de ses autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Z] [P] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT