Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
18/06/2026
RG: 2025 007436 / 2026 003112 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE C/[Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [Y] [N], gérant de la société [Localité 1] (SARL) assisté de Me Claire LASUEN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer ainsi que la SELARL [R] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Z] [L].
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SARL)-
toutes les fabrications, les applications et transformations de menuiseries métalliques du bâtiment - tous façonnages, transformations et applications de verres plats, miroiterie et autres - immatriculée sous le numéro 349 521 682 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [R] rappelle l'origine de la procédure ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 247 780.67 €. La trésorerie est positive mais l'activité ne présente pas de rentabilité. Selon M. [N], les objectifs de ventes ont été dépassés fin mai 2026 : 792k € de commandes pour 735k € d'objectif et en progression de 403k € par rapport à 2025. Afin de juger de l'évolution de la situation de la société [Localité 1] et envisager un plan de cession, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire.
Me [K] indique que l'entreprise dispose malgré tout d'un carnet de commandes conséquent de 818k €. La société a entrepris une restructuration, permettant une diminution des charges sociales. Elle explique qu'une instance est en cours concernant 235 054.82 € du passif. Elle s'associe a la demande de nomination d'un administrateur judiciaire afin d'envisager un projet de plan de cession de l'entreprise permettant de sécuriser l'activité.
M. [N] a remplacé le commercial qui a quitté l'effectif.
Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ainsi que la nomination d'un administrateur judiciaire afin de permettre l'élaboration d'un plan de cession.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 19/06/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois.
Qu'afin d'envisager un appel d'offres de reprise, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 19/12/2026, ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 15/10/2026 et nommera un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 349 521 682 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 19/12/2026.
NOMME
la SELARL AJILINK [X] - CABOOTER prise en la personne de Me [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 15/10/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
Le Président.
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