Texte intégral
Copie exécutoire : LECOINTRE Baptiste Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025072738
ENTRE :
SARL MON DPO EXTERNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 841961329
Partie demanderesse : assistée de Me Flavio DI BENEDETTO Avocat (E1502) et comparant par Me Baptiste LECOINTRE Avocat (D0538)
ET :
SAS SOPHIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 338026248
Partie défenderesse : assistée de Me Hervé RENOUX Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société MON DPO EXTERNE (DPO) est une société qui a pour activité la gestion externalisée de la protection des données et accompagne ses clients qui lui délèguent cette fonction.
La société SOPHIM (SOPHIM) est une société qui a pour activité la fabrication d'huiles essentielles, qui a pour président Monsieur [L] [P] et pour Directeur Général Monsieur [X] [P] jusqu'en fin 2024.
DPO et SOPHIM ont conclu un contrat d'accompagnement à la conformité le 15 mai 2023, pour une durée s'étendant jusqu'au 31 décembre 2023, pour un forfait annuel de 19 740€ HT payable trimestriellement, renouvelable tacitement ; ce contrat pouvait être dénoncé au plus tard le 1er octobre de chaque année.
Un nouveau contrat pour l'année 2024 a été signé le 1 janvier 2024, renouvelable tacitement pour une durée de 1 an.
Le 12 décembre 2024, DPO relançait SOPHIM au sujet du paiement de la facture du 4eme trimestre 2024 ; en réponse, SOPHIM a souhaité une présentation succincte des actions menées en 2024, destinée à être présentée à son Président M. [L] [P], et informait DPO de sa volonté de revoir le contrat lors d'un rendez-vous à fixer. Plusieurs dates ont été proposées le jour même par DPO sans retour.
Le 11 février 2025, SOPHIM informait DPO par mail suspendre les accompagnements de DPO pour l'année 2025.
Le 19 février 2025, SOPHIM informait DPO de sa décision de demander à ses collaborateurs de ne plus participer aux réunions pouvant être organisées par DPO.
Le jour même, DPO mettait en demeure SOPHIM par LRAR reçue le 24 février 2025, de payer la facture du 4eme trimestre 2024.
Le 7 mars 2025, SOPHIM confirmait à DPO par LRAR de sa décision de suspendre les accompagnements 2025.
DPO réclame le paiement de la somme de 30 225€ au titre de la facture du 4eme trimestre 2024 et des 4 factures trimestrielles au titre de l'année 2025. SOPHIM en conteste le bien-fondé.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 7 août 2025, la société SARL MON DPO EXTERNE assigne la société SAS SOPHIM à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris, remis à personne habilitée.
Par cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2026, la société SARL MON DPO EXTERNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu la jurisprudence versée,
CONDAMNER la société SOPHIM à payer à la société MON DPO EXTERNE les sommes de :
6.537 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 12 janvier 2025 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000541 en date du 12 décembre 2024 (T4 2024).
5.922 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 28 avril 2025 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000587 en date du 29 mars 2025 (T1 2025).
5.922 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 29 juillet 2025 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000641 en date du 29 juin 2025 (T2 2025).
5.922 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 29 octobre 2025 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000703 en date du 29 septembre 2025 (T3 2025).
5.922 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 28
janvier 2026 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000775 en date du 29 décembre 2025 (T4 2025).
CONDAMNER la société SOPHIM à l'exécution forcée du contrat de service conclu avec MON DPO EXTERNE le 1er janvier 2024.
Subsidiairement,
CONDAMNER
la société SOPHIM à verser à la société MON DPO EXTERNE la somme de 23.688 € TTC à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat du 1er janvier 2024, correspondant à l'application de la rémunération annuelle forfaitaire convenue au titre dudit contrat.
DEBOUTER la société SOPHIM de sa demande aux fins de désignation d'un conciliateur de justice ou médiateur.
CONDAMNER la société SOPHIM à payer à la société MON DPO EXTERNE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS SOPHIM, dans ses conclusions en réplique en date du 9 avril 2026, demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence citée
Avant dire droit,
DESIGNER un conciliateur de justice ou un médiateur,
A défaut,
REJETANT
toutes fins, moyens et conclusions contraires,
CONSTATER
que la société SOPHIM reconnait être redevable de la facture n°FAC00000541 du 12 décembre 2024 à échéance au 11 janvier 2025 pour un montant de 6.537,00 € TTC et s'engage à la régler,
CONSTATER
que la société SOPHIM a rompu le contrat la liant à la société MON DPO EXTERNE en date du 7 mars 2025,
CONSTATER
que la clause « Durée des services » est une clause pénale manifestement excessive,
DEBOUTER
la société MON DPO EXTERNE de toutes ses autres demandes, fins, moyens et prétentions,
A titre subsidiaire,
DIRE
que la société SOPHIM n'est redevable que d'une indemnité au titre du préavis équivalente à trois mois de rémunération, soit l'équivalent d'un trimestre correspondant à la somme de
5.922,00 € TTC,
DEBOUTER
la société MON DPO EXTERNE de toutes ses autres demandes, fins, moyens et prétentions,
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société MON DPO EXTERNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la société SOPHIM la somme de
5.000,00
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la société MON DPO EXTERNE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l'instance,
ECARTER
le bénéfice de l'exécution provisoire eu égard aux conséquences manifestement excessives et incompatibles avec la nature de l'affaire.
A l'audience publique en date du 28 mai 2026, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DPO invoque la force obligatoire des contrats, soutient avoir tenté d'exécuter sa part du contrat en 2025, et avoir été sollicité en cours de l'année 2025 par SOPHIM pour traiter de sujets visà-vis de la CNIL. DPO soutient enfin que SOPHIM est à l'origine de cette rupture et n'a pas respecté les clauses stipulées dans le contrat signé des parties.
SOPHIM reconnait être redevable de la facture du 12 décembre 2024 et s'engage à la régler. SOPHIM affirme également avoir interrompu le contrat le 7 mars 2025 par l'envoi d'un mail et d'un courrier LRAR, mais conteste les sommes demandées par DPO, considérant que les termes de la clause « délais des services » ne s'appliquent pas, et que celle-ci s'apparente à une clause pénale, dont le montant est excessif et doit être réduit par le tribunal à 3 mois.
Sur ce, le tribunal
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public ».
Sur la demande de désignation d'un conciliateur de justice formulée par SOPHIM
L'article 1534 du code de procédure civile dispose que : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation… ».
L'accord des deux parties faisant défaut, il n'y a pas lieu de désigner un conciliateur de justice.
En conséquence, le tribunal déboutera SOPHIM de cette demande.
Sur la date de résiliation du contrat
DPO apporte aux débats en pièce 7 le contrat en date du 1 janvier 2024 signé par SOPHIM qui précise dans la rubrique Durée des services : « Le Client s'engage pour une période minimale de douze (12) mois permettant de garantir l'indépendance du DPO. A delà de la période minimale d'engagement, le Contrat est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois (« Période d'engagement »). Le Contrat peut être renouvelé autant de fois que souhaité, jusqu'à l'arrêt du Contrat, pour quelle que cause que ce soit.
Le Client peut mettre fin au Contrat en notifiant sa volonté de rupture par lettre recommandée avec avis de réception adressée au DPO externalisé, en respectant un préavis minimum de quatre-vingt-dix-jours (90) jours avant la fin d'une Période d'engagement. Le DPO externalisé peut mettre fin au Contrat en notifiant sa volonté de rupture par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, suite à un préavis de soixante (60) jours… ».
En l'espèce, SOPHIM a informé DPO par LRAR le 7 mars 2025 de sa volonté de résilier le contrat qui la liait à DPO depuis mai 2023, contrat qui avait été tacitement renouvelé pour une nouvelle période d'engagement correspondant à l'année 2025, jusqu'au 31 décembre 2025. Aucune notification de rupture adressée dans le délai contractuel n'a été adressée avant l'échéance du 31/12/24, le courriel du 12 décembre 24 exprime le souhait de revoir le contrat et d'organiser un rdv, mais ne constitue pas une dénonciation conforme au contrat. En conséquence, le tribunal dira que le terme du contrat a été fixé au 31 décembre 2025.
Sur la notion de clause pénale invoquée par SOPHIM
SOPHIM réfute le bien fondé des factures émises par DPO au titre des 4 trimestres de 2025 et considère que cette demande s'apparente à une clause pénale.
DPO pour sa part soutient avoir proposé à plusieurs reprises des dates de rendez-vous tel que souhaité par SOPHIM afin de débattre des termes du contrat. En vain.
L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Il est constant que l'indemnité stipulée dans une clause pénale est à la fois comminatoire et indemnitaire, comminatoire parce qu'elle stipule une pénalité financière incitative, et indemnitaire parce qu'elle a pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi, résultant du manquement contractuel.
Le contrat signé des parties précise en rubrique « Durée des services » que : « Les parties peuvent convenir d'une rupture anticipée du Contrat. Dans cette hypothèse et sauf accord contraire des Parties et/ou cas de faute lourde du DPO externalisé et/ou en cas de faute intentionnelle du DPO externalisé, le montant des sommes qui auraient dû être payées jusqu'à la fin de la Période d'engagement sont dues par le Client au DPO externalisé ».
Cette stipulation présente précisément les caractéristiques relevées par la Cour de cassation :
Elle est déclenchée par une rupture anticipée,
Elle impose le paiement des sommes correspondant à toute la période restant à courir,
Elle a objectivement pour effet de rendre financièrement peu avantageuse une rupture avant terme,
Elle prédétermine la conséquence financière de cette rupture.
En l'espèce, il est précisé que le Client doit au DPO l'intégralité des sommes jusqu'à la fin de la période d'engagement, sauf en cas d'accord contraire des parties et/ou faute lourde et/ou faute intentionnelle du DPO.
SOPHIM n'apporte pas la preuve de faute lourde ou intentionnelle de DPO.
DPO apporte la preuve dans ses écrits d'avoir fait le nécessaire pour exécuter sa part du contrat en planifiant les réunions avec les collaborateurs nécessaires à l'exercice de sa mission. En interrompant le contrat par courrier du 7 mars 2025, SOPHIM a empêché DPO, son cocontractant, d'exécuter sa part du contrat.
En conséquence, le tribunal qualifiera cette clause contractuelle de clause pénale.
Sur le montant de cette clause à verser par SOPHIM.
SOPHIM considère que le préavis contractuel étant de 90 jours, elle serait seulement redevable d'une indemnité équivalente à un trimestre, soit 5 922€ TTC.
La clause contractuelle « Durée des services » prévoit que : « le montant des sommes qui auraient dû être payées jusqu'à la fin de la Période d'engagement sont dues par le Client au DPO externalisé ».
En l'espèce, le terme du contrat a été établi au 31 décembre 2025.
Aucune prestation n'ayant été prouvée durant l'année 2025, l'émission des 4 factures au titre de cette année n'a pas de contrepartie.
L'application de la clause se traduit par une indemnité égale au montant de correspondant aux sommes dues jusqu'au 31 décembre 2025, soit la somme de 23 688€ TTC. Faute d'éléments établissant un caractère manifestement excessif, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de modérer cette clause pénale.
En conséquence, le tribunal condamnera SOPHIM à payer à DPO la somme de 23 688€ TTC au titre de la clause pénale.
Sur la demande d'exécution forcée du contrat formulée par DPO
La période litigieuse devait prendre fin le 31 décembre 2025. Au jour où le tribunal statue, cette période est expirée. L'exécution en nature de prestations correspondant à une période contractuellement désormais échue n'est plus susceptible d'être ordonnée.
En conséquence, le tribunal déboutera DPO de cette demande.
Sur la facture impayée de décembre 2024 de 6 537€, l'indemnité forfaitaire et les intérêts de retard
Le contrat précise que : « Toutes les prestations délivrées en vertu du présent Contrat sont payables trente (30) jours maximums après émission de la facture afférente. Le retard de paiement du Client entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard fixés à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points ainsi que de l'indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Les intérêts de retard sont appliqués sur le montant toutes taxes comprises de la facture émise par le DPO externalisé ».
En l'espèce, seule la facture émise le 12 décembre 2024 au titre du 4° trimestre 2024 est justifiée.
En outre, SOPHIM reconnait expressément être redevable de la facture émise au titre du 4° trimestre 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera SOPHIM au paiement à DPO de la somme de 6 537€ TTC au titre de la facture n° FAC00000541, de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, d'intérêts de retard au titre de cette facture tel que contractuellement défini à partir du 12 janvier 2025, et déboutera DPO du surplus.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, DPO a dû exposer des frais non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SOPHIM à payer à DPO la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de SOPHIM qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
SOPHIM demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire mais n'apporte pas d'éléments en soutien de sa demande.
En conséquence, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et rejettera cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
[…]
DEBOUTE
la société SOPHIM de sa demande de désignation d'un conciliateur de justice,
DIT que le contrat du 1er janvier 2024 a été reconduit et que le terme du contrat est fixé au 31 décembre 2025
CONDAMNE la société SOPHIM à payer à la société MON DPO EXTERNE la somme de 6 537 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuellement prévus (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points) à compter du 12 janvier 2025 ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre de la facture n° FAC00000541 en date du 12 décembre 2024,
CONDAMNE
la société SOPHIM à verser à la société MON DPO EXTERNE la somme de 23 688 € TTC au titre de la clause pénale,
DEBOUTE la société MON DPO EXTERNE de ses demandes de paiement au titre des 4 factures n° FAC00000587, n° FAC00000641, n° FAC00000703, n° FAC00000775,
DEBOUTE la société MON DPO EXTERNE de sa demande de condamnation de la société SOPHIM à l'exécution forcée du contrat de service conclu avec la SARL MON DPO EXTERNE le 1er janvier 2024
CONDAMNE
la société SOPHIM à payer à la société MON DPO EXTERNE la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
la société SOPHIM au paiement des entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
DEBOUTE
la société SOPHIM de sa demande d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. François Quinette et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.