Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X3N
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL BERTIN AVOCATS
Me Christelle CAZENAVE
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Manon LEFEBVRE
Me Jean-françois MORLON
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société [I], société civile
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par sa dirigeante domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maîtres Etienne CHESNEAU et Iris LE FLOUR, avocats plaidants au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [N] Architecte DPLG entrepreneur individuel
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Manon LEFEBVRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe LAPP de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de PARIS
La Société JL DECOR, société par actions simplifiée unipersonnelle
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société GENESIS GROUP ATLANTIQUE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société SEG [U], société par actions simplifiée
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SMABTP ès -qualité d’assureur de la société [Y]
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 27 et 28 mai 2026, la société [I] a fait assigner Monsieur [E] [N], la société JL DECOR, la société GENESIS GROUP ATLANTIQUE, la société SEG [U], devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société [I] expose avoir confié en 2016 à des professionnels de l’immobilier la construction d’un ensemble immobilier haut de gamme situé [Adresse 7]. Elle indique qu’en vertu d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, l’agence [E] [N] s’est vu confier une mission de maîtrise d’oeuvre de conception, la société JL DECOR une mission d’architecte d’intérieur et la société GENESIS GROUP une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution. Elle ajoute que la société SEG FAFAT avait, en vertu d’un marché initial de travaux, qualité d’entreprise générale. Elle explique que la réception des ouvrages réalisés dans le cadre de l’opération a été prononcée le 28 juin 2018, avec de nombreuses réserves. Elle ajoute que de nombreux désordres, malfaçons, et dysfonctionnement sont apparus postérieurement à la réception et ont été notifiés par le maître d’ouvrage. Elle souligne que le 20 décembre 2018, le Maître d’oeuvre d’exécution a pris la liberté de remettre unilatéralement à l’Entreprise Générale un procès-verbal de levée des réserves, alors que la majeure partie des réserves et désordres subsistait, et ce, sans l’accord du Maître d’ouvrage, lequel n’a donc pas signé ce document. Elle indique qu’entre 2018 et 2020, l’Entreprise Générale et ses sous-traitants sont cependant intervenus pour lever une partie des réserves et désordres, sans toutefois y remédier dans leur totalité. Elle explique qu’à ce jour, elle subi une accumulation de désordres majeurs affectant la solidité, la destination et la jouissance de l’ensemble immobilier sans qu’aucune solution ne soit apportée par les défendeurs. En réponse aux conclusions de Monsieur [N], elle indique ne pas s’opposer sur le fond à sa demande de complément d’expertise mais souligne qu’il n’apparaît pas nécessaire des chefs de mission distincts et autonomes, qui risqueraient d'isoler artificiellement la question des modifications de plans du reste des opérations d'expertise et de faire porter un éclairage disproportionné sur un unique moyen de défense de Monsieur [N], au détriment de l'examen exhaustif et équilibré de l'ensemble des désordres affectant l'Ensemble Immobilier.
Monsieur [N] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité en outre de compléter la mission de l’expert comme suit :
- Dire si des modifications ont été apportées aux plans de conception initiaux, en cours de réalisation, par les intervenants ;
- Dans l’affirmative, qui en a été à l’origine, quelles en ont été les conséquences ;
- Dire si des réserves ont été émises à l’occasion de ces modifications ;
- Dans l’affirmative, par qui et qu’elles en ont été les suites.
La sociét JL DECOR a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société SEG [U] a sollicité de voir:
– DEBOUTER la SC [I] du chef de mission suivant : « constater, examiner et décrire les réserves, vices de construction, défauts de conformité et autres désordres affectant l’Ensemble Immobilier, tels que visés dans les présentes conclusions, et dans les pièces qui y sont visées, et notamment au procèsverbal de constat du 12 septembre 2025, et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause, mais révélés postérieurement aux présentes. »
- DONNER acte à la société SEG [U] de ses protestations et réserves sur les autres chefs de mission de la mesure d’instruction sollicitée par la SC [I].
- DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
• procéder à l’apurement des comptes entre la SC [I], la SEG [U] et, le cas échéant, les sous-traitants, au titre des travaux de base et des travaux supplémentaires (TS) et vérifier la concordance entre les travaux effectivement exécutés, les situations et acomptes réglés et les sommes restant éventuellement dues ou indûment perçues, et de fournir tous éléments utiles à la juridiction du fond pour statuer sur l’apurement définitif des comptes ;
• pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi.
Elle expose qu’il appartient au demandeur dans le cadre de son assignation et des pièces versées au débat de déterminer les désordres sur lesquels portent expressément la mission de l’expert judiciaire et qu’en outre, le chef de mission concerné permettrait d’examiner des désordres ultérieurs potentiellement sans lien avec les désordres existants.
La société GENESIS GROUP ATLANTIQUE a indiqué à l’oral ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y] est intervenue volontairement à l’instance et elle a sollicité de lui en donner acte et de juger en conséquence que les opérations d’expertise à venir se déroulent en sa présence.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y] à laquelle la société SEG [U] a sous-traité tout ou partie des travaux, dont les travaux de plâtrerie.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la société [I], et notamment le procès-verbal de réception avec réserves du 28 juin 2018 et le procès-verbal de constat dressé le 12 septembre 2025 par Maître [X], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Comme il est d’usage, la mission d’expertise portera sur les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, de sorte qu’il ne saurait être reproché à la demanderesse de ne pas avoir listé précisément aux termes de son acte introductif d’instance les désordres sur lesquels portent la mission de l’expert.
Comme le soulève néanmoins à bon droit la société SEG [U], les opérations d’expertise ne sauraient porter, comme le sollicite la demanderesse, sur les désordres connexes ayant d’évidence la même cause, mais révélés postérieurement à l’assignation dès lors qu’il n’appartient ni aux parties, ni à l’expert, d’étendre unilatéralement le périmètre des désordres faisant l’objet des opérations d’expertise.
En outre, la mission de l’expert judiciaire portera également sur la question des modifications de plans de conception initiaux en cours de réalisation, par les intervenants, tel que sollicité par Monsieur [N], sans que la création d’un chef de mission autonome à cet égard ne risque de porter un éclairage disproportionné sur l’un des moyens de défense de Monsieur [N] dont l’appréciation du bien-fondé n’appartiendra qu’au seul juge du fond.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la société [I], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
REÇOIT l’intervention volontaire de la SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y] ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Madame [V] [M]
ACAS EXPERTISES
[Adresse 8]
[Localité 8]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– Dire si des modifications ont été apportées aux plans de conception initiaux, en cours de réalisation, par les intervenants ;
– Dans l’affirmative, qui en a été à l’origine, quelles en ont été les conséquences ;
– Dire si des réserves ont été émises à l’occasion de ces modifications ;
– Dans l’affirmative, par qui et qu’elles en ont été les suites.
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– plus précisément, procéder à l’apurement des comptes entre la SC [I], la SEG [U], la maîtrise d’oeuvre et, le cas échéant, les sous-traitants, au titre des travaux de base et des travaux supplémentaires (TS) et vérifier la concordance entre les travaux effectivement exécutés, les situations et acomptes réglés et les sommes restant éventuellement dues ou indûment perçues, et de fournir tous éléments utiles à la juridiction du fond pour statuer sur l’apurement définitif des comptes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société [I] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par la société [I], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE la société [I] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la société [I] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 6.000 € la provision que la société [I] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les défendeurs devront produire auprès du la société [I] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT que la société [I] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.