Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/01300 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDQC
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. DEMOLISSEURS [A]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat plaidant Me Laëtitia RETY-FERNANDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
représentée par Me Constance JOURDAIN, avocat postulant au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
S.A.R.L. [H] [W]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat plaidant Me Téti Justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE
représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
S.E.L.A.R.L. MJC2A, en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SARL [H] [W]
[Adresse 3]
ayant pour avocat plaidant Me Téti Justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE
représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 avril 2025, la SARL [H] [W] a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de la SAS Demolisseurs [A] entre les mains de la banque Crédit Mutuel.
Cette saisie a été dénoncée à la SAS Demolisseurs [A] le 4 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice des 24 et 28 avril 2025, la SAS Demolisseurs [A] a assigné la SARL [H] [W] et la Selarl A&M AJ Associés agissant par maître [R] [P] [U] et en qualité d’administrateur judiciaire de la société [H] [W] et maître [X] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société [H] [W].
*
A l’audience (après plusieurs renvois à la demande des parties), la SAS Demolisseurs [A], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :
« Vu l’acte de signification daté du 10 février 2025,
Vu les articles 114, 648, 655 et 656 et 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Vu l’article R211-10 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la jurisprudence,
In limine litis
Constater la nullité de l’acte de signification daté du 10 février 2025 pour défaut de certaines mentions obligatoires exigées par l’article 648 du code de procédure civile, et pour défaut de diligences de l’huissier instrumentaire qui ne démontre pas avoir laissé à la SAS Demolisseurs [A] un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 du code de procédure civile,
Constater que le défaut d’avis de passage de l’huissier instrumentaire faire nécessairement grief à la société Demolisseurs [A] la privant ainsi de l’ouverture de ses droits à recours à l’endroit de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d’Evreux le 12 août 2024,
En conséquence,
Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2025 entre les mains du tiers détenteur Crédit Mutuel Agence de [Localité 1] pour un montant de 42 415,20 € au profit de la société [H] [W] au motif de la nullité de l’acte de signification du 10 février 2025,
Dire et juger que la société [H] [W] devra faire procéder à la mainlevée dans le délai de 48 heures suivant le prononcé du jugement à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant le prononcé du jugement,
Condamner la société [H] [W] à supporter tous les frais liés à la saisie-attribution,
Au fond
A titre principal
Dire et juger recevable la contestation sérieuse de la SAS Demolisseurs [A] quant au principe et au montant de la créance alléguée par la Sarl [H] [W],
En conséquence, ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2025 tenant le caractère infondé de la créance du saisissant, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond compétent,
A titre subsidiaire
Accorder à la SAS Demolisseurs [A] des délais de paiement et dire qu’il s’acquittera de sa condamnation en 24 mensualités égales,
Dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
En tout état de cause
Condamner la société [H] [W] à payer la SAS Démolisseurs [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au regard de son action abusive et préjudiciable,
Condamner la société [H] [W] à payer la SAS Démolisseurs [A] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du même code ».
*
En défense, la société [H] [W] et la Selarl MJA2A agissant en la personne de maître [X] [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation, représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures et sollicitent de :
« Vu l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Il est principalement demandé au juge de l’exécution de déclarer irrecevable l’action engagée par la SAS Demolisseurs [A] en contestation de la saisie-attribution du 02 avril 2025 ;
Subsidiairement,
Vu les articles 656 et suivants, 114 et 115 du code de procédure civile,
Vu les articles 1369 et 1371 du code civil,
Vu l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Débouter la SAS Emolisseurs [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tous les cas,
Condamner la SAS Demolisseurs [A] à verser à la SARL [H] [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la SAS Demolisseurs [A] à verser à la SARL [H] [W] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS Demolisseurs [A] aux entiers dépens ».
*
La Selarl A&M AJ Associés, agissant par maître [R] [P] [U] et en qualité d’administrateur judiciaire de la société [H] [W], était représentée à l’audience, mais n’a pas déposé de conclusions (alors que les dossiers ont été déposés).
*
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, la société Demolisseurs [A] fait valoir que :
L’acte de signification du 10 février 2025 est nul du fait du défaut de mentions obligatoires (forme et organe de représentation de la personne morale) ;Cet acte est nul également pour défaut de preuve d’avis de passage par l’huissier faisant nécessairement grief au requis ;Elle n’a pas été informée de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer et n’a pas pu exercer ses voies de recours dans les délais légaux ;La créance alléguée est infondée ;La saisie a entraîné des conséquences dramatiques pour les salariés.
En défense, la société [H] [W] et la Selarl MJA2A agissant en la personne de maître [X] [F] font valoir que :
Par jugement du 8 avril 2024, la société [H] [W] a été placée en redressement judiciaire ;Par jugement du 28 avril 2025, un plan de redressement a été arrêté et la Selarl MJC2A a été nommée commissaire à l’exécution du plan ;L’assignation portant contestation a été délivrée le 24 avril 2025 et dénoncée le 28 avril 2025 au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, alors qu’elle aurait dû intervenir au plus tard le 25 avril 2025 ;L’action en contestation est irrecevable pour violation des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, même en l’absence de justification d’un grief ;L’acte de signification fait corps avec l’ordonnance d’injonction de payer et mentionne la forme de la société et l’indication de son gérant ;L’omission des mentions litigieuses n’a pas empêché l’identification de la requérante ;De même, l’omission des organes de la procédure de redressement judiciaire n’a aucune incidence ;L’éventuelle irrégularité est couverte car la créancière a été identifiée ;La société demanderesse ne peut pas invoquer l’absence de preuve de l’avis de passage alors que le procès-verbal de signification mentionne cette diligence et fait foi jusqu’à preuve contraire ;Il n’y a pas de grief démontré et donc pas de nullité ;Il n’entre pas dans la compétence du juge de l’exécution de statuer sur le fond d’une affaire et il appartenait à la demanderesse de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer si elle voulait que l’affaire soit examinée au fond ;L’octroi de délais de paiement n’est pas possible en application de l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution ; La contestation n’est qu’une manœuvre dilatoire.
*
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 2 avril 2025.
Cette saisie a été dénoncée à la société Demolisseurs [A] le 4 avril 2025.
Les assignations visant à contester la saisie ont été délivrées les 24 (à la société [H] [W]) et 28 avril 2025 (aux organes de la procédure collective). La contestation de la saisie a été formée dans le délai d’un mois précité.
La dénonciation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie a été faite le 28 avril 2025 ainsi qu’en attestent le courrier produit et l’avis de réception. La dernière assignation visant à contester la saisie ayant été délivrée le 28 avril 2025 aux organes de la procédure, la dénonciation au commissaire de justice le même jour n’est pas tardive.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En application de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment si le requérant est une personne morale sa forme et l’organe qui la représente légalement.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la saisie attribution litigieuse qu’elle a été pratiquée en vertu « d’une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce d’Evreux le 12 août 2024 et rendue exécutoire le 19 août 2024 ».
Le procès-verbal de signification du titre exécutoire invoqué est produit. Il est exact qu’il ne mentionne pas la forme de la société [H] [W] et l’organe qui le représente exactement, ce en violation de l’article 648 et alors qu’une procédure collective était en cours.
Mais surtout, aucune des parties ne verse aux débats le titre exécutoire invoqué.
En l’absence de titre exécutoire produit aux débats et d’une signification irrégulière, il existe un grief puisque la société Demolisseurs [A] n’a pas pu utilement exercer son opposition faute de pouvoir identifier clairement son contradicteur.
Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse en raison de la nullité de l’acte de signification du 10 février 2025.
Il n’est pas nécessairement de fixer une astreinte à ce stade car rien ne laisse supposer que la société [H] [W] et surtout le commissaire de justice concerné s’opposera à la présente décision.
La mauvaise foi de la société [H] [W] n’est pas démontrée et la demande au titre d’une procédure abusive sera rejetée.
Compte-tenu de la solution du litige, il en ira de même pour la demande de dommages-intérêts de la société [H] [W] pour procédure abusive.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [H] [W], partie perdante, supportera les dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société [H] [W] sera condamnée à payer à la société Demolisseurs [A] une somme de 1 500 euros à ce titre.
Les autres demandes à ce titre seront rejetées.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE recevable la contestation de la saisie attribution pratiquée le 2 avril 2025 par la SARL [H] [W] sur les comptes bancaires de la SAS Demolisseurs [A] entre les mains de la banque Crédit Mutuel ;
ORDONNE la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée le 2 avril 2025 par la SARL [H] [W] sur les comptes bancaires de la SAS Demolisseurs [A] entre les mains de la banque Crédit Mutuel ;
CONDAMNE la SARL [H] [W] à supporter les frais liés à la saisie-attribution ;
REJETTE les demandes d’astreinte et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SARL [H] [W] aux dépens ;
CONDAMNE la SARL [H] [W] à payer à la SAS Demolisseurs [A] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE les autres demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment