Texte intégral
DU 02 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJZB
Code NAC : 30B
S.C.I. IMMOPLUS 95
C/
S.A.S. MAMAN AFRIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. IMMOPLUS 95, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mamadou KONATE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 263, assisté de Me Karim AZGHAY, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB220,
DÉFENDEUR
S.A.S. MAMAN AFRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 02 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 17 février 2025, la S.C.I. IMMOPLUS 95 a consenti un bail commercial à la S.A.S. MAMAN AFRIQUE, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2025, moyennant un droit d’entrée de 60.000 HT payable en six mensualité égales de 10.000 euros à compter du 1er avril 2025 et un loyer mensuel de 2.040 euros TTC.
Le 26 février 2026, la S.C.I. IMMOPLUS 95 a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. MAMAN AFRIQUE, portant sur la somme de 72.191,01 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la S.C.I. IMMOPLUS 95 a fait assigner en référé la S.A.S. MAMAN AFRIQUE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du l7 février 2025 :Condamner à titre provisionnel la SAS MAMANAFRIQUE à payer à la SCI IMMOPLUS 95 la somme de 15.860 euros au titre des loyers et charges restant dus au 30 avril 2026 ;Condamner la SAS MAMAN AFRIQUE à payer à la SCI IMMOPLUS 95 la somme de 60 000 euros au titre du droit d'entrée prévu dans le bail commercial ;Ordonner l’expulsion de la SAS MAMAN AFRIQUE ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique au besoin assister d'un serrurier et ordonner la séquestration des meubles ou objets se trouvant sur place ;Condamner la SAS MAMAN AFRIQUE à payer à la SCI IMMOPLUS 95 une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.040 euros ;Condamner la SAS MAMAN AFRIQUE à payer à la SCI IMMOPLUS 95 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la SAS MAMAN AFRIQUE aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 septembre 2026 à laquelle la S.A.S. MAMAN AFRIQUE, citée par remise de l’acte l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La S.C.I. IMMOPLUS 95 a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu entre les parties le 17 février 2025 contient une clause résolutoire (page 14) qui stipule qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet.
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 26 février 2026 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 26 mars 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. MAMAN AFRIQUE depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la provision au titre de l’arriéré locatif
Il résulte des termes de l’assignation et du décompte annexé au commandement de payer visant la clause résolutoire que la dette locative s’élève à 15.860 euros au 30 avril 2026.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.S. MAMAN AFRIQUE n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 15.860 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 30 avril 2026 et il convient de condamner la S.A.S. MAMAN AFRIQUE par provision au paiement de cette somme.
Sur la condamnation au paiement du droit d’entrée
Il est constant que le droit d’entrée ou pas de porte a été jugé licite par la Cour de cassation.
Soit le pas de porte est un supplément de loyer destiné à réduire l’érosion de la valeur du loyer au fil du temps et devant être réparti sur toute la durée du bail. Soit le pas de porte est analysé comme une indemnité forfaitaire représente le préjudice résultant pour le bailleur de la diminution de valeur vénale de l'immeuble du fait de la location, ou comme la contrepartie d'avantages commerciaux résultant de la concession d'un emplacement apte à servir l’activité du locataire commerçant.
Aux termes des conditions particulières du contrat de bail conclu entre les parties, il est prévu un droit d’entrée de 60.000 euros hors taxe payable en six mensualités égales de 10.000 € à compter du 1er avril 2025 et devant se terminer le 30 septembre 2025.
Le contrat de bail ne précise pas la nature juridique du droit d’entrée, ni sa justification ou ce qu’il indemnise. De plus, le loyer mensuel étant fixé à 2.400 euros, ce droit d’entrée qui représente presque 30 loyers mensuels, apparait manifestement excessif, et fait donc l’objet d’une contestation sérieuse qui relève de l’appréciation du juge du fond.
De surcroit, il y a lieu de souligner que la demande de condamnation au paiement de ladite somme n’est pas formulée à titre provisionnel.
Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.S. MAMAN AFRIQUE, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. IMMOPLUS 95 le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.S. MAMAN AFRIQUE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 17 février 2025 et la résiliation de ce bail à la date du 26 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 3] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. MAMAN AFRIQUE et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. MAMAN AFRIQUE à la S.C.I. IMMOPLUS 95, à compter du 26 mars 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.S. MAMAN AFRIQUE au paiement de cette indemnité ;
CONDAMNONS la S.A.S. MAMAN AFRIQUE à payer à la S.C.I. IMMOPLUS 95 la somme provisionnelle de 15.860 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 30 avril 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 60.000 euros au titre du droit d’entrée ;
CONDAMNONS la S.A.S. MAMAN AFRIQUE au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la S.A.S. MAMAN AFRIQUE à payer à la S.C.I. IMMOPLUS 95 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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