Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 21 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00764 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWTM
Minute n° 26/00473
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [L] [V],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [M] [H]
né le 16 Février 1993 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Madame [C] [W],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20/08/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [L] [V] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[M] [H] a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence. En effet, lors de l'examen médical, il est apparu que le contact est superficiel, qu'il présente des rires immotivés, une incurie, une inversion du rythme nycthéméral, un isolement social, un discours pauvre, des idées de grandeur, et une très forte ambivalence quant aux soins. Par conséquent, le directeur de l'établissement a pris une décision le 13 août 2026, qu'il a refusé de signer. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Une nouvelle décision a donc été prise par le directeur de l'établissement le 16 août 2026, qu'il a refusé de signer.
Le juge a été saisi le 19 août 2026. A l'appui, le corps médical indique qu'il est calme. Le contact est adapté aux propos. L'humeur est légèrement exaltée. Le discours est pauvre. Il nie les troubles. Il rapporte se sentir plus productif et plus créatif sans le traitement. Le sommeil est perturbé. Il a tendance à l'isolement social. Son état psychique demeure instable.
A l'audience, [M] [H] et son conseil ont été entendus en leurs observations.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, il est justifié par le corps médical que l'état psychique de l'intéressé demeure fragile, et il ne peut être exclu un passage à l'acte sur lui-même ou sur les autres. Quant à l'adhésion aux soins, elle n'est pas pleine et entière. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [M] [H].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [V], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment