Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00467
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1] SARL
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 3],
DEFENDERESSE
société [Adresse 1] SARL, [Adresse 4] ITALIE - [Localité 1] [Adresse 5],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.
Dans le cadre de son activité, la société MARCHE D'ITALIE SARL a loué auprès d'elle un système de sécurité et un système de caisse enregistreuse.
La société MARCHE D'ITALIE SARL a signé deux contrats de location :
le contrat de location n° 200158460, le 13 juillet 2020 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 60,00 € HT soit 74,94 € TTC.
le contrat de location n° 200190220, le 21 juillet 2020 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 130,00 € HT soit 162,38 € TTC.
Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat les 1er et 26 octobre 2020 et signés par la société JDC SA, fournisseur, et par la société MARCHE D'ITALIE SARL.
La société MARCHE D'ITALIE SARL ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU la relançait vainement, puis la mettait en demeure le 21 janvier 2026 d'avoir à lui payer la somme de 1.675,11 €
La société MARCHE D'Italie SARL restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des contrats.
C'est ainsi que par assignation du 18 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;
CONDAMNER la société MARCHE D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.770,14 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société MARCHE D'ITALIE à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société MARCHE D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MARCHE D'ITALIE aux entiers dépens.
La société MARCHE D'ITALIE SARL ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société MARCHE D'ITALIE SARL n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement, malgré la relance et la mise en demeure du 21 janvier 2026.
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Note que les deux contrats des 1er et 26 octobre 2020, qui sont versés aux débats par la société PREFILOC CAPITAL SASU, comportent des conditions particulières et des conditions générales ; seules les conditions particulières sont signées, les conditions générales ne sont donc pas opposables à la société MARCHE D'ITALIE SARL.
Note qu'un courrier d'avocat a été adressé le 21 janvier 2026 à la société MARCHE D'ITALIE SARL, la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous peine de résiliation. Ce courrier a été avisé mais non réclamé.
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution d'un contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée à la date du huitième jour suivant le courrier de mise en demeure restée vaine, soit le 29 janvier 2026.
Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.
Dit que pour le contrat n° 200158460, la société MARCHE D'ITALIE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 4 loyers échus impayés, soit la somme de 299,76 € (74,94 € TTC x 4 loyers).
Dit que pour le contrat n° 200190220, la société MARCHE D'ITALIE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 4 loyers échus impayés, soit la somme de 649,52 € (162,38 € TTC x 4 loyers).
S'agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s'effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter de la date du courrier de mise en demeure.
Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée à ce titre, pour le contrat n° 200190220, la somme de 487,14 € correspondant aux 3 loyers à échoir. Il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer, s'agissant des dommages et intérêts, ainsi que les frais d'assurance dont le paiement n'est pas justifié par la société PREFILOC CAPITAL SASU, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts;
En conséquence, le tribunal limitera la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU à la somme de 390,00 € (130,00 € HT x 3) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir du contrat n° 200190220.
Il ne sera pas fait droit à la demande au titre de la clause pénale, les conditions générales des contrats n'étant pas signées.
En conséquence, le tribunal
CONSTATERA la résiliation des deux contrats de location par la société PREFILOC CAPITAL SASU en date du 29 janvier 2026.
CONDAMNERA la société MARCHE D'ITALIE SARL pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 949,28 € (299,76 € + 649,52 €), au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 21 janvier 2026, date du courrier de mise en demeure.
CONDAMNERA la société MARCHE D'ITALIE SARL pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 390,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.
DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande au titre de la clause pénale.
Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000,00 €
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU rappelle que la société MARCHE D'ITALIE SARL a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette et doit des dommages et intérêts à ce titre.
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne rapporte pas la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi de sa contradictrice visant à la contraindre à intenter la présente action. Le tribunal rejettera la demande.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société MARCHE D'ITALIE SARL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société MARCHE D'ITALIE SARL sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MARCHE D'ITALIE SARL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation des deux contrats de location par la société PREFILOC CAPITAL SASU en date du 29 janvier 2026,
Condamne la société MARCHE D'ITALIE SARL pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 949,28 € (NEUF CENT QUARANTE NEUF EUROS VINGT HUIT CENTIMES) au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 21 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne la société MARCHE D'ITALIE SARL pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 390,00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,
DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande au titre de la clause pénale.
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société MARCHE D'ITALIE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MARCHE D'ITALIE SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.