Texte intégral
29/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON29/09/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3774 LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE : Procédure 2024RJ1126 La société TRANSMANUTEC [Adresse 1] COMMUNAY Date d'ouverture : 04 septembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [R] [S] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [N], Maître [K] [M] ou Maître [H] [F] Procédure LIOUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE : 2016RJ1226 La société TRANSMANUTEC [Adresse 2] Date d'ouverture : 25 octobre 2016 Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [Z] Administrateur judiciaire : Maître [Q] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [N], Maître [K] [M] ou Maître [H] [F] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 juin 2026 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, - Monsieur Paul GALONNIER, Juge, - Monsieur Patrick PEREZ, Juge, assistés de : - Madame Sophie MADJOYAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [N], Maître [K] [M] ou Maître [H] [F] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société TRANSMANUTEC,
PROROGE et FIXE au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 septembre 2027.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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