Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00433 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHZF
Minute n° 649/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN - 347
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [Q]
né le 07 Juin 1931 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [V] [Q]
née le 21 Septembre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2] - BELGIQUE
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [G]
né le 25 Novembre 1967 à MAROC
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 20 avril 2026, M. [H] [Q] et Mme [V] [Q] ont fait assigner M. [S] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail d’un garage, expulsion et provisions.
Ils ont sollicité voir :
- constater la résolution du bail liant les parties au 31 août 2025 ;
- constater au besoin dire et juger que Monsieur [G] est déchu de tout droit d’occupation du garage depuis le 31 août 2025 ;
- condamner le défendeur ainsi que tous occupants de son chef à évacuer, immédiatement et sans délai, corps et bien le garage sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jour de la signification de la décision à intervenir et ce, jusqu’à complète évacuation ;
- dire qu’à défaut d’évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique ;
- condamner le défendeur à verser aux demandeurs une provision d’un montant de 1.140,00 € au titre de ses arriérés de loyers et de charges à la date des présentes, augmenté des loyers dus entre date de l’assignation et celle de la libération effective des lieux ;
- dire que l’indemnité mensuelle d’occupation sera d’un montant de 60,00 € ;
- condamner le défendeur à verser aux demandeurs une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du congé délivré par Maître [R].
À l'audience du 23 juin 2026, M. [H] [Q] et Mme [V] [Q] se sont référés à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [S] [G] n'a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Le contrat de location d’un garage conclu le 15 juin 2019 entre les parties stipule que le bail peut être résilié à tout moment après 1 mois de préavis par lettre recommandée.
M. [H] [Q] et Mme [V] [Q] ont fait délivrer au défendeur, le 9 novembre 2024, une lettre recommandée lui annonçant la résiliation du bail. Ce courrier étant resté sans réponse, ils lui ont fait délivrer, le 30 juillet 2025, un congé pour le 31 août 2025.
M. [S] [G] n’a pas comparu ni, partant, contesté le congé.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 31 août 2025.
M. [S] [G] est occupant sans droit des locaux appartenant à M. [H] [Q] et à Mme [V] [Q] depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique ni d’assortir cette obligation d’une astreinte.
Les bailleresses demeurent libres par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un garage qui ne peut être qualifié de domicile.
L'obligation de M. [S] [G] de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable, soit la somme de 60 € dont 10 € d’avance sur les charges, équivalente au montant du loyer.
Par ailleurs, l'obligation de M. [S] [G] de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et indemnités d’occupation jusqu’au mois d’août 2025 inclus, la somme de 1.140 €, n'est pas non plus sérieusement contestable, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026.
La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.
L'équité commande d'allouer à M. [H] [Q] et Mme [V] [Q] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [G] sera également condamné aux dépens, en ce compris le coût de la signification du congé par application de l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail d’un garage liant les parties avec effet au 31 août 2025 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de M. [S] [G] et de tout occupant de son chef du garage n° 9 loué, lot de copropriété n° 462, occupé sans droit, sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;
DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [S] [G] à verser par provision à M. [H] [Q] et à Mme [V] [Q] :
- chaque mois à compter du 1er septembre 2025, la somme de 60 € dont 10 € d’avance sur les charges, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués, et remise des clés ;
- la somme de 1.140 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026 ;
REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;
CONDAMNONS M. [S] [G] à payer à M. [H] [Q] et à Mme [V] [Q] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [S] [G] aux frais et dépens en ce compris le coût de la signification de l’acte de congé ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment