Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1233
Demandeur (s) :
SELARL [C] & Associés prise en la personne de Maître [W] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [W] [C]
Défendeur (s) :
ECOLE [Etablissement 1] SARL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Monsieur [T] [N]
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré ·
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Catherine LE POUL
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
145,38
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 30/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECOLE [Etablissement 1] SARL ;
Attendu que la SELARL [C] & Associés prise en la personne de Maître [W] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire, le représentant légal et le représentant des salariés de la société émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce dispose que "Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur (…)"; que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société ECOLE [Etablissement 1] SARL en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu la requête présentée,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public, le débiteur et le représentant des salariés entendus,
Constate que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
ECOLE [Etablissement 1] SARL,
[Adresse 2],
La formation continue et en alternance, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 827536145
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/12/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de SELARL [C] & Associés prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [Q] [S] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Pour le Président Monsieur Marcel MICHAUD un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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