Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Affaire N° RG 24/00784 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4P4
DEMANDEURS
Mme [U] [T]
2 rue de la bourde
89450 FOISSY SOUS VEZELAY
représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE
DÉFENDEURS
M. [D] [G]
11 route de la cure
Le vieux DUN
58230 DUN LES PLACES / FRANCE
représenté par Me Antoine AUDARD, avocat au barreau d’AUXERRE
* * * *
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 02 septembre 2024 à Monsieur [D] [G] à la demande de Madame [U] [T],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE, représentant Madame [U] [T] et signifiées par RPVA le 22 septembre 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par Me Antoine AUDARD, avocat au barreau d’AUXERRE, représentant Monsieur [D] [G] et signifiées par RPVA le 22 septembre 2026 ;
MOTIFS
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur".
En l’espèce le défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de Madame [U] [T] parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La partie demanderesse sera en conséquence tenue aux dépens de l’instance..
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [T] à l’égard de Monsieur [D] [G] et accepté par ce dernier ;
DECLARONS le désistement de Madame [U] [T] parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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