Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003880
DEFENDEUR : NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 880 853 270 - [Immatriculation 1] TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION DE TOUT IMMEUBLE
Représentée par son président, M. [R] [G], en personne Accompagné de M. [O], expert-comptable
Intervenant : [N] [J] (SELARL), représentée par Me [N] [J], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
10 JUIN 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[N] [J] (SELARL), représentée par Me [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire
M. [A] [V] en qualité de juge-commissaire
M. [K] [Z]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003880
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* NECESSITY CONSTRUCTION (SAS)
* [N] [J] (SELARL), représentée par Me [N] [J].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [R] [G], président de la société NECESSITY CONSTRUCTION.
* [N] [J] (SELARL), représentée par Me [N] [J], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [J] que :
La société NECESSITY CONSTRUCTION a été créée le 24/01/2020 pour exercer l'activité de travaux de maçonnerie générale sur la commune de [Localité 1], et forme avec d'autres sociétés, le groupe informel « GROUPE NECESSITY ».
Selon le dirigeant les difficultés sont principalement dues à des problèmes commerciaux et de trésorerie. Depuis plus d'un an, plusieurs marchés et chantiers ont été retardés ce qui a engendré un déséquilibre important de trésorerie, les charges courantes continuant à courir en l'absence de rentrées financières correspondantes.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 163 109.78 €.
Au jour de l'ouverture la société employait 6 salariés.
Il convient de relever que la situation financière de l'entreprise présente plusieurs points de fragilité structurelle :
* les capitaux propres sont négatifs depuis la clôture de l'exercice 2024 et demeurent négatifs au 31/07/2026,
* la trésorerie est structurellement tendue,
* l'endettement social et fiscal accumulé témoigne d'une utilisation des créances publiques comme source de financement informel sur plusieurs exercices,
* la dépendance aux entités liées (NECESSITY UTIL-LOC pour les véhicules, R3C pour les locaux) crée des interdépendances qui rendent plus complexe l'analyse de la viabilité autonome de NECESSITY CONSTRUCTION.
L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et l'absence de dette postérieure.
Les observations de M. [R] [G], président de la société NECESSITY CONSTRUCTION, rejoignent celles relevées dans le cadre de la procédure de la société R3C, à savoir qu'il indique au tribunal que :
La société a pu rentrer quelques chantiers durant la période estivale et qu'elle a commencé les chantiers déjà signés.
Des chantiers sont encore de chiffrage et les perspectives sont plutôt bonnes.
Le carnet de commandes permettra la réalisation de chantiers à 6 mois et les chiffrages en cours devraient quasiment couvrir l'année 2027.
Les mesures envisagées concernent notamment une réorganisation de la gestion financière et des charges de fonctionnement.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 10/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/12/2026 DE :
NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à NECESSITY CONSTRUCTION (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment