Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [B]
[Z] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYVI
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [T] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYVI
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2014, la S.A. [Y] a consenti un bail d'habitation à M. [F] [B] et Mme [Z] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3] (appartement n°2033, une place de stationnement n° P243), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 013,43 euros et d'une provision pour charges de 14,57 euros pour le logement et le paiement d'un loyer mensuel de 92,83 euros et d'une provision pour charges de 3 euros pour la place de stationnement.
Par actes de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 997,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [B] et Mme [Z] [B] le 13 août 2025.
Par assignations du 5 janvier 2026, la S.A. [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [F] [B] et Mme [Z] [B] et, en tout état de cause, ordonner l'expulsion de M. [F] [B] et Mme [Z] [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3 933,12 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et à compter de la décision pour le surplus,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 9 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre aux parties de conclure un accord pour être finalement retenue à l'audience du 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 10 juin 2026, la S.A. [Y], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 31 mai 2026, s'élève désormais à 4 878,25 euros, terme du mois de mai 2026 inclus. La société bailleresse s'oppose à l'octroi de délais de paiement aux locataires. Elle expose que le plan d'apurement conclu avec les locataires sur cinq mois n'a pas été respecté par M. [F] [B] et Mme [Z] [B], aucun règlement n'ayant été réalisé depuis le mois d'avril 2026.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [F] [B] et Mme [Z] [B] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La S.A. [Y] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [F] [B] et Mme [Z] [B].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A. [Y] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 13 août 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 997,59 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.A. [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la S.A. [Y] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 mai 2026, M. [F] [B] et Mme [Z] [B] lui devaient la somme de 4540, 57 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [F] [B] et Mme [Z] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 sur la somme de 2.997,59 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 935,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 375,49 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 14 octobre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. [Y] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [F] [B] et Mme [Z] [B], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la S.A. [Y] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 août 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 octobre 2014 entre la S.A. [Y], d'une part, et M. [F] [B] et Mme [Z] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (appartement n°2033, une place de stationnement n° P243) est résilié depuis le 14 octobre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [F] [B] et Mme [Z] [B], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [F] [B] et Mme [Z] [B] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] (appartement n°2033, une place de stationnement n° P243) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [F] [B] et Mme [Z] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 375,49 euros (mille trois cent soixante-quinze euros et quarante-neuf centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [F] [B] et Mme [Z] [B] à payer à la S.A. [Y] la somme de 4540, 57 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 sur la somme de 2 997,59 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 935,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE solidairement M. [F] [B] et Mme [Z] [B] à payer à la S.A. [Y] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [F] [B] et Mme [Z] [B] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 13 août 2025 et celui desassignations du 5 janvier 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge