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N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3LH
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3LH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [A] [F] (Employée) muni d'un pouvoir spécial
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [T] [L]
née le 16 Avril 1980 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [S] [G], auditeur de justice.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[T] [L]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 13 avril 2022, la [...] a donné à bail à Madame [T] [L] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 310,91 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 175 euros au titre des charges récupérables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2025, la [...]. a fait signifier à Madame [T] [L] un commandement de payer la somme principale de 1446,74 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 28 mai 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...] a fait assigner Madame [T] [L] par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement conclu le 13 avril 2022, par l'effet de l'application de la clause résolutoire ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1347,49 euros selon décompte arrêté en date du 14 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [T] [L] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la défenderesse ;
ACCORDER à la [...] le bénéfice d'une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1347,49 euros selon décompte arrêté en date du 13 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [T] [L] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 21 juillet 2026, la [...]., régulièrement représentée, a accepté l'octroi de délais de paiement assortis d'une clause cassatoire. Elle a indiqué que le loyer courant était payé et que la dette s'élevait à 406,01 euros.
Madame [T] [L] était présente. Elle a sollicité l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la [...] a fait délivrer à Madame [T] [L] un commandement de payer les loyers arriérés s'élevant à 1446,74 euros, somme arrêtée au 28 mai 2025.
Madame [T] [L] n'a pas payé à la [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 13 avril 2022 entre la [...] et Madame [T] [L] sont réunies depuis le 10 août 2025.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte réactualisé au jour de l'audience et produit par la [...] que Madame [T] [L] reste lui devoir la somme de 406,01 euros au 21 juillet 2026.
La défenderesse ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il convient dès lors de condamner Madame [T] [L] à payer à la [...] la somme de 406,01 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2026.
Sur l'octroi de délais de paiement
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, à l'audience, Madame [T] [L] affirme être en capacité de régler sa dette locative.
En outre selon les affirmations du bailleur à l'audience, le locataire a repris le versement intégral du loyer courant.
La proposition de verser la somme mensuelle de 33,83 euros, en sus du loyer et charges courants, permet d'apurer l'arriéré locatif dans un délai de 12 mois.
Il convient donc d'autoriser Madame [T] [L] à s'acquitter de la dette locative le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 33,83 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
Sur la suspension de la clause résolutoire
Il résulte des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 que sur demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, à la condition que le versement intégral du loyer courant ait été repris, avant la date de l'audience.
En l'espèce, Madame [T] [L] a repris le paiement intégral du loyer courant et la [...]. a sollicité la suspension de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si Madame [T] [L] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
Cependant à défaut de paiement de l'arriéré locatif ou du loyer et des charges courants, et sans autre formalité :
" la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
" Madame [T] [L] sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
" la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
" Madame [T] [L] pourra être expulsée de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours et l'assistance de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
" le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [T] [L] à payer à la [...] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [L] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 10 juin 2025.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 13 avril 2022 entre la [...]. et Madame [T] [L] sont réunies depuis le 10 août 2025 ;
CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la [...] la somme de 406,01 euros (quatre cent six euros et un centime) au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2026 ;
AUTORISE Madame [T] [L] à s'acquitter de la dette locative le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 33,83 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement de l'arriéré locatif ou du loyer et des charges courants, et sans autre formalité :
" la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
" Madame [T] [L] sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
" la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
" Madame [T] [L] pourra être expulsée de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours et l'assistance de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
" le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la [...]. la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [L] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 10 juin 2025 ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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