Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F500 Numéro de Procédure collective : 2026RJ211
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître LOEVENBRUCK Agathe [Adresse 8]
[Adresse 8]
DEFENDEUR :
JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par acte en date du 04/05/2026 signifié à l'Association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4] (délivrance de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 05/06/2026 en audience publique, Monsieur [I] [U] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4].
L'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2026.
Il ressort des termes de l'assignation que Monsieur [I] [U] a été embauché par l'association en qualité d'apprenti du 11 septembre 2023 au 06 septembre 2024 moyennant un salaire mensuel de 751,30 € bruts. Monsieur [I] [U] n'a perçu aucun salaire et a adressé divers courriers à l'Association, sans réponse.
Par suite, Monsieur [I] [U] a mis en demeure l'Association de lui régler 7.513,00 € correspondant aux salaires impayés de septembre 2023 à septembre 2024, outre le paiement de dommages intérêts, par courrier recommandé en date du 15 juillet 2024.
Par jugement du 11 décembre 2024, le Conseil de Prud'hommes du Havre a condamné l'Association à verser à Monsieur [I] [U] diverses sommes dont 7.417,16 euros au titre du paiement des salaires impayés y compris les congés payés y afférents.
Ledit jugement a été signifié à l'Association et n'a fait l'objet d'aucun appel. La décision est donc devenue définitive.
Monsieur [I] [U] a mandaté un Commissaire de justice pour recouvrer sa créance, mais le recouvrement a pu être effectué que pour 1.733,20 euros.
L'Association est totalement insolvable.
Par jugement en date du 03/07/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Célia ROBICHON en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [N], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 25/09/2026. Ont comparu :
Maître HENRY substituant Maître LOEVENBRUCK au soutien des intérêts de Monsieur [U],
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [F] [N]
Maître [F] [N] ès qualités présente le rapport d'enquête qui fait état de la carence de l'association.
La situation passive s'élèverait à la somme de 18.325,02 euros.
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'un passif exigible et d'une absence d'actif disponible.
Maître [N] ès qualités sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
Maître HENRY ès qualités indique que la créance de Monsieur [U] est certaine avec une force exécutoire et sollicite l'ouverture d'une procédure collective.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [U] [I] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que l'association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, l'association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de l'association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de l'association JEUNESSE SPORTIVE [Localité 4]
, adresse : [Adresse 9], activité : promouvoir la pratique et le développement du football, immatriculée sous le numéro 750 060 527 enregistrée au répertoire national des W762000313
FIXE provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [N] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [E] [Y] demeurant [Adresse 10], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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