Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 597
AFFAIRE : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32W6
Copie à :
Me David BERTRAND
Copie exécutoire à :
Monsieur [W] [L]
Le :
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (PEROU)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de sa fille
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [L], habitant au [Adresse 3] à [Localité 1], est voisin de monsieur [Q] [P] [D], habitant au [Adresse 4] à [Localité 1].
Monsieur [W] [L] a saisi le conciliateur de justice afin de trouver une issue amiable à un problème qui l’oppose à son voisin.
Monsieur [Q] [P] [D] ne s’est pas rendu à la convocation de Monsieur [F] [J], conciliateur de justice, de sorte qu’un constat de carence a été établi le 22 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que monsieur [K] [L] a décidé de saisir la juridiction de céans.
Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité – demande en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5.000 euros – Monsieur [W] [L] demande au tribunal judiciaire de BEZIERS de condamner Monsieur [Q] [P] [D] à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé à sa santé par le dépôt de gravats, d'immondices et d’encombrants devant ses fenêtres.
L’affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 05 décembre 2025.
La convocation postale avec accusé de réception adressée par le greffe de ce tribunal n'ayant pu être distribuée et remise à Monsieur [Q] [P] [D], Monsieur [W] [L] a alors fait appel à un commissaire de justice, qui par exploit en date du 01 décembre 2025 a procédé à l'assignation de Monsieur [Q] [P] [D] sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Par jugement du 06 février 2026, le tribunal judiciaire a notamment :
- sursis à statuer sur les prétentions de Monsieur [W] [L],
- prononcé la réouverture des débats,
- enjoint à Monsieur [W] [L] de :
démontrer que Monsieur [Q] [P] [D] est bien propriétaire ou locataire actuellement du terrain et de la maison situés [Adresse 5] à [Localité 1],ou démontrer que Monsieur [Q] [P] [D] a été précédemment propriétaire ou locataire du terrain et de la maison situés [Adresse 5] à [Localité 1],produire des photographies récentes des lieux ou tout constat récent de commissaire de justice,produire tout document démontrant que son état de santé s'est dégradée,adresser copie de son nouveau dossier de plaidoirie au conseil de Monsieur [V] enjoint également à Monsieur [Q] [P] [D] de présenter ses conclusions et pièces au plus tard pour la date de renvoi de l’affaire, d'en adresser copie à la fois au greffe de cette juridiction et à son adversaire,
- renvoyé les parties et la cause à l'audience du même tribunal en date du vendredi 06 mars 2026,
- réservé les dépens,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 29 mai 2026, Monsieur [W] [L] maintient sa demande initiale de condamner Monsieur [Q] [P] [D] à la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il expose que son voisin Monsieur [Q] [P] [D] a déposé des graviers, des palettes de parpaings et un bidon de gasoil et autres déchets devant la fenêtre de sa chambre et qu’il avait d’autres endroits pour les stocker. Il précise que sa fenêtre est restée fermée pendant neuf mois jusqu’à ce que son voisin Monsieur [Q] [P] [D] enlève les déchets. Il ajoute que de mauvaises odeurs émanaient de ces dépôts et qu’elles ont porté atteinte à sa santé et celle de sa famille.
Sur la demande adverse d’enlèvement de la voiture FIAT UNO, il explique que la voiture entreposée ne gêne pas, qu’il s’agit du parking privé de l’immeuble. Il ajoute que son voisin n’est pas le propriétaire, qu’il n’a rien à lui dire et qu’il ne lui avait jamais dit d’enlever la voiture avant cette procédure.
Monsieur [Q] [P] [D], représenté par son conseil, sollicite de :
donner acte de l’enlèvement des gravats,débouter monsieur [W] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,à titre reconventionnel,
condamner monsieur [W] [L] à enlever le véhicule de modèle FIAT UNO immatriculé [Immatriculation 1] de la cour privative, de la cour contigüe au terrain privatif de Monsieur [D] sous astreinte provisoire de cent euros par jour, dix jours après la signification du jugement à intervenir, pendant un délai de trois mois, au terme duquel délai le tribunal de céans pourra liquider l’astreinte et fixer une astreinte définitive,condamner monsieur [W] [L] à verser à monsieur [Q] [P] [D] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Sur la remise en état du terrain, il indique que par courriel du 28 octobre 2025 adressé à Monsieur [F] [J], conciliateur de justice, il a indiqué qu’il accepte d’enlever les gravats liés aux travaux en cours présents sur le jardin privatif de monsieur [W] [L]. Il soutient que malgré le fait qu’il ait été informé par Monsieur [F] [J] de cette proposition, monsieur [K] [L] a toutefois persisté dans sa demande pour battre monnaie. Il fait valoir que ces demandes sont cependant inopérantes en ce que les opérations d’enlèvement des gravats sont intervenues le 21 mars 2026 et que le trouble évoqué par monsieur [W] [L] n’est aujourd’hui plus existant.
Sur le rejet des demandes indemnitaires, il explique qu’il a d’abord déposé des gravats dans un jardin et ce dans le respect de son droit de propriété, qu’il a ensuite accepté de déplacer après avoir été informé de la conciliation. Il ajoute que monsieur [W] [L] ne prouve pas l’existence d’un trouble, que ce trouble aurait excédé par sa durée, sa répétition ou son intensité les inconvénients normaux de voisinage et l’existence d’un préjudice causé par ce prétendu trouble. Il souligne que les images produites par monsieur [W] [L] démontrent d’ailleurs elles-même que celui-ci n’a nullement été privé de la luminosité de son logement. Il fait observer que la fenêtre d’une certaine hauteur n’a été que très partiellement couverte par les gravats. Il ajoute qu’il ne saurait être tenu responsable de la fermeture des volets des fenêtres par monsieur [W] [L] causant par le même effet des humidités dans le logement, ni de la dégradation des peintures surtout sur une période aussi courte. Il soutient n’avoir jamais reçu le courrier du 19 juin 2025 dont monsieur [W] [L] fait état.
À titre reconventionnel sur la condamnation d’enlèvement du véhicule FIAT UNO sous astreinte, il expose au visa de l’article 1253 du code civil que monsieur [W] [L] entrepose depuis de nombreuses années ce véhicule à l’état d’épave dans une cour appartenant à un groupement de propriétaires et dont il ne fait pas partie.
Il explique que cette parcelle est contiguë à son terrain privatif, qu’il dispose de la possibilité de circuler dans cette cour pour accéder à son terrain situé en aval. Il indique que le véhicule apparaît d’ailleurs ne pas avoir été déplacé depuis au moins 2016 comme le laisse présumer sa vignette du contrôle technique présente sur son pare-brise et qui mentionne une date d’expiration au mois d’avril 2016. Il soutient qu’outre l’aspect inesthétique de ce véhicule à tout le moins largement délabré et non roulant, celui-ci crée un trouble incontestable en empêchant la circulation de celui-ci. Il soutient que la présence de ce véhicule crée donc un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage notamment par la durée de ce trouble qu’il convient de faire cesser.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements ».
Le trouble anormal de voisinage est codifié à l'article 1253 du code civil selon lequel « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation.
Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et un trouble donne donc lieu à réparation s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal, aucune faute de la preuve du voisin n'étant à rapporter puisqu'il s'agit d'un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.
Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel, le voisin ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l’absence de lien direct entre le trouble et son fait.
En l’espèce, il n'est pas contesté par monsieur [Q] [P] [D] que des dépôts ont été effectués sur le terrain qu’il occupe et ce devant la fenêtre de monsieur [W] [L] durant plusieurs mois avant leur enlèvement intervenu au plus tard le 21 mars 2026.
Les désordres subis par monsieur [W] [L] excèdent ce qu'il est d'usage de tolérer en matière de troubles de voisinage puisque les photos montrent des parpaings, un bidon de carburant et une échelle devant la fenêtre du logement qui obstruent la vue et diminuent la luminosité ainsi que le dépôt de ferrailles, de végétaux et de bois à proximité du mur du logement.
La responsabilité de monsieur [Q] [P] [D] est donc engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
S’agissant de la période de ce trouble, monsieur [W] [L] fait valoir qu’il a duré neuf mois de juin 2025 à mars 2026. Il produit au débat un courrier du 19 juin 2025 qu’il dit avoir adressé à son voisin dans lequel il expose le problème des dépôts et le trouble généré.
Or, monsieur [Q] [P] [D] conteste avoir reçu ce courrier.
Dès lors, il sera considéré que la durée du trouble de voisinage est a minima de 6 mois (octobre 2025 à mars 2026).
Pour autant, monsieur [W] [L] ne démontre pas l’existence de mauvaises odeurs, ni d’une mise en danger de lui-même et de sa famille, ni que la fermeture des volets et de la fenêtre ont généré des humidités et la dégradation des peintures dans le logement de sorte que ses demandes indemnitaires seront ramenées à de plus justes proportions.
Le trouble sera indemnisé à la somme de 90 euros par mois pendant 6 mois, soit 540 euros au total.
Par conséquent, monsieur [Q] [P] [D] sera condamné à régler à monsieur [W] [L] la somme de 540 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle d’enlèvement du véhicule FIAT UNO sous astreinte
En l’espèce, le véhicule FIAT UNO appartenant à monsieur [W] [L] est stationné dans une cour qui appartient à un groupement de propriétaires dont monsieur [Q] [P] [D] ne fait pas partie.
Monsieur [S] [D] soutient que l’aspect inesthétique du véhicule FIAT UNO à tout le moins délabré, non roulant et l’empêchant de circuler lui crée un trouble anormal de voisinage.
Pourtant, les photos montrent que le véhicule n’est pas délabré, qu’il est stationné dans l’angle de la cour, que d’autres véhicules se trouvent à proximité et qu’ils ne sont pas empêchés de circuler en raison du stationnement du véhicule de monsieur [W] [L].
Le trouble anormal de voisinage n’est pas démontré.
Par conséquent, monsieur [Q] [P] [D] sera débouté de sa demande de condamner monsieur [W] [L] à enlever le véhicule de modèle FIAT UNO immatriculé [Immatriculation 1] de la cour privative, de la cour contiguë au terrain privatif de Monsieur [D] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, dix jours après la signification du jugement à intervenir, pendant un délai de trois mois, au terme duquel délai le tribunal de céans pourra liquider l’astreinte et fixer une astreinte définitive.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [Q] [P] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, monsieur [Q] [P] [D], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de monsieur [W] [L].
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée que par décision spécialement motivée s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige et à la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que celle-ci est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE monsieur [Q] [P] [D] à payer à monsieur [W] [L] la somme de 540 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE monsieur [Q] [P] [D] de sa demande de condamner monsieur [W] [L] à enlever le véhicule de modèle FIAT UNO immatriculé [Immatriculation 1] de la cour privative, de la cour contiguë au terrain privatif de Monsieur [D] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, dix jours après la signification du jugement à intervenir, pendant un délai de trois mois, au terme duquel délai le tribunal de céans pourra liquider l’astreinte et fixer une astreinte définitive,
CONDAMNE monsieur [Q] [P] [D] aux entiers dépens ;
DEBOUTE monsieur [Q] [P] [D] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE-UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE
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