Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/04766 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLP2
AFFAIRE : COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ [E], [U], [B], S.A.S. SF ARCHITECTURE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six Octobre deux mille vingt six,
assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRA NCAIS (MAF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474
APPELANTE
C/
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Plaidant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 14
Madame [A] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2306
Monsieur [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
Plaidant : Me Jean-Marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A.S. SF ARCHITECTURE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
Plaidant : Me Jean-Marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré irrecevable la demande en garantie formée par la société SF Architecture et la MAF contre la société Etude Conseil et réalisation ;
- condamné in solidum Mme [U], la société SF Architecture, M. [B], la société ECR et la MAF à payer à M. [E] les sommes suivantes :
* 14 655,56 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
* 27 202,53 euros en reparation de son prejudice financier ;
* 5 000 euros en reparation de son préjudice moral ;
- dit que la MAF pourra opposer à M. [E] une réduction de son indemnité dans les conditions de l'article L 113-9 du code des assurances, telles que rappelées dans la présente décision ;
- débouté M. [E] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
- condamné M. [B] et la SAS SF Architecture à garantir Mme [U] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 15 % ;
- débouté la MAF de son appel en garantie à l'encontre de Mme [U] ;
- condamné in solidum Mme [U], la SAS SF Architecture, M. [B] et la MAF aux dépens ;
- condamné in solidum la SAS SF Architecture, M. [B] et la MAF à verser à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- débouté M. [E] de sa demande à l'encontre de Mme [U] au titre des frais irrépétibles ;
- débouté Mme [U], la société SF Architecture, M. [B] et la MAF de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
- rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration en date du 25 juillet 2025, la MAF a relevé appel de ce jugement.
Le 23 décembre 2025, M. [E] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire, motif pris de ce que la décision n'avait pas été exécutée par la MAF, laquelle ne lui avait réglé qu'une somme de 4 152,16 euros ; il a réclamé sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a déposé d'autres conclusions d'incident le1er octobre 2026 dans lesquelles il a maintenu ses demandes.
Dans ses conclusions d'incident datées du 25 février 2026, Mme [U] soutient :
- que le demandeur à l'incident ne verse aucune pièce aux débats, et ne démontre pas que le jugement serait exécutable ;
- que l'exécution d'un jugement frappé d'appel n'est qu'une faculté pour le créancier ;
- que le jugement dont appel ne précise pas dans quelles proportions il faut appliquer la réduction proportionnelle ; qu'il est donc impossible de justifier du montant de la somme qui n'aurait pas été réglée par la MAF ;
- qu'au demeurant, celle-ci a payé à M. [E] la somme de 4 152,26 euros.
Mme [U] demande en conséquence au conseiller de la mise en état de rejeter l'incident de M. [E], et de le condamner au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Lafon.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, la MAF prétend :
- que le jugement dont appel ne précise pas dans quelles proportions il faut appliquer la réduction proportionnelle ; que le juge doit se borner à appliquer celle qui a été opérée par l'assureur ;
- qu'elle a appliqué un taux de 49,50 % (à savoir la moitié de 99 % pour la société SRF Architecture et 0 % pour M. [O], en tenant compte du nombre de chantiers réalisés par l'un et par l'autre) ;
- qu'elle a payé la somme en application de l'article 700 du code de procédure civile qui a été mise à sa charge.
La MAF demande en conséquence au conseiller de la mise en état de rejeter l'incident de M. [E], et de le condamner au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions d'incident datées du 2 mars 2026, la société SF Architecture et M. [B] soutiennent que M. [E] ne produit pas de décompte des sommes qui seraient demeurées impayées, si bien que la demande de radiation ne doit pas être accueillie. Ils demandent au conseiller de la mise en état de déclarer M. [E] irrecevable en son incident, de le débouter de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le 5 octobre 2026, M. [E] a indiqué qu'il se désistait de son incident, à charge pour les parties de renoncer à leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que M. [E] ne maintient pas son incident de radiation. L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [U], la MAF, la société SF Architecture et à M. [B]. M. [E] sera condamné aux dépens dudit incident.
PAR CES MOTIFS,
- DONNONS acte à M. [E] qu'il ne mantient pas son incident de radiation ;
- REJETONS les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNONS M. [E] aux dépens de l'incident , qui seront recouvrés par Maître Lafon conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Jeannette BELROSE, Raphaël TRARIEUX
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