Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : CABINET GWL - Maîtres Eric Gaftarnik et Angélique LAFFINEUR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au service expertise
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PRONONCE LE 04/12/2025
PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025075831
ENTRE :
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Angélique LAFFINEUR, Avocat (L0118) substituant Me Eric GAFTARNIK membre de la SELARL GWL, Avocat (L0118)
ET :
1) SAS WELCOME BY EFICIUM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 830582011
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphan MARX membre du Cabinet MARX-MARTINS, Avocat (E1922)
(Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231))
2) SAS EFICIUM FACILITIES, anciennement dénommée FINANCIERE EFICIUM, dont le siège social est [Adresse 3], c/o SOFRADOM [Adresse 3] - RCS Paris 477866214
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphan MARX membre du Cabinet MARX-MARTINS, Avocat (E1922)
(Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231))
3) Madame [G] [H], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
Madame [O] [I] est associée de la société WELCOME BY EFICIUM.
Les associés de la société WELCOME BY EFICIUM ont prévu de racheter les droits sociaux détenus par Madame [O] [I].
Une contestation s'est élevée quant à la valeur de ces droits et les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur le nom d'un expert chargé de la déterminer.
C'est pourquoi par assignations introductives d'instances en date des 11 septembre et 2 octobre 2025, déposées en l'étude du commissaire de justice, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Madame [O] [I] nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 1843-4 du code civil,
Vu l'article 16 des Statuts de la société WELCOME BY EFICIUM,
Juger le Jugement à intervenir opposable aux associés de la société WELCOME BY EFICIUM : la société FINANCIERE EFICIUM et Madame [G] [H] ;
Désigner tel Expert qu'il plaira, avec pour mission de déterminer le prix de rachat des 350 actions détenues par Madame [O] [I] au sein de la société WELCOME BY EFICIUM selon la formule statutairement prévue, le prix maximum des actions à céder ne pouvant être supérieur à la somme constituée par :
* les capitaux propres à la date du dernier exercice clos précédent la convocation de l'assemblée générale statuant sur l'exclusion, soustraction faite des éléments incorporels de fonds de commerce et de droits au bail comptabilisés,
* la moyenne des capacités d'autofinancement des trois derniers exercices sociaux à laquelle est appliqué un coefficient de 5,70.
Enjoindre à la société WELCOME BY EFICIUM à communiquer à l'Expert tous les éléments nécessaires ou utiles à la réalisation de sa mission ;
Condamner la société WELCOME BY EFICIUM à payer les frais de l'Expertise en ce compris sa provision ;
Condamner la société WELCOME BY EFICIUM à payer à Madame [O] [I] une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 20 novembre 2025,
Le conseil des sociétés WELCOME BY EFICIUM et EFICIUM FACILITIES, anciennement dénommée FINANCIERE EFICIUM, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 1843-4 du code civil
Vu l'article L.481-1 du code de procédure civile
IN LIMINE LITIS
Constater que Madame [O] [I] sollicite le retraitement des management fees aux fins de calculer la capacité d'autofinancement de la société WELCOME By EFICIUM selon la méthode de calcul fixé par les statuts.
Dire que la demande de Madame [I] impose d'interpréter la clause de prix fixée aux statuts.
EN CONSEQUENCE
Constater l'incompétence matérielle de la présente juridiction pour interpréter la clause litigieuse.
EN CONSEQUENCE
Inviter les parties à mieux se pourvoir.
SUBSIDIAIREMENT
Constater que le taux de 2 % à titre de rémunération de la SAS EFICIUM FACILITIES au titre de la convention de management fees est conforme aux usages et, en tout état de cause, n'est pas anormal ni excessive.
EN CONSEQUENCE
Débouter Madame [O] [I] de sa demande visant à voir retraiter les management fees. Constater que Madame [I] ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir, tout du moins à titre de commencement de preuve, de ce que la méthode de calcul retenue par la SAS WELCOME By EFICIUM pour déterminer la valeur des actions de la société n'est pas conforme aux usage et/ou que le calcul serait erroné ou partial.
EN CONSEQUENCE
Débouter Madame [O] [I] de sa demande de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Débouter Madame [O] [I] de sa demande de voir supporter les frais d'expertise par la SAS WELCOME By EFICIUM.
Débouter Madame [O] [I] de sa demande de condamnation de la SAS WELCOME By EFICIUM à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RECONVENTIONNELLEMENT
Condamner Madame [O] [I] à verser à chacune des SAS EFICIUM FACILITIES et SAS WELCOME By EFICIUM la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons que les statuts de la société WELCOME BY EFICIUM, à l'article 16, sont ainsi rédigés :
« En tout état de cause, le prix maximum des actions à céder ne pourra être supérieur à la somme constituée par :
* les capitaux propres à la date du dernier exercice clos précédent la convocation de l'assemblée générale statuant sur l'exclusion, soustraction faite des éléments incorporels de fonds de commerce et de droits au bail comptabilisés,
* la moyenne des capacités d'autofinancement des trois derniers exercices sociaux à laquelle est appliqué un coefficient de 5,70.
Cette valorisation est ramenée au prorata des actions cédées sur la totalité des actions composant le capital social.
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit être payé à celui-ci dans les 90 jours de la décision de fixation du prix. »
Nous relevons qu'aux termes des statuts, la valeur des droits n'est pas déterminable ; que les parties sont en désaccord sur cette valeur ; qu'elles ne sont pas parvenues à s'entendre pour désigner un expert d'un commun accord ; nous retenons en conséquence qu'il y a lieu de désigner, au visa de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur desdits droits ;
Nous statuerons donc ainsi qu'il suit ;
En conséquence, nous statuerons ainsi qu'il suit ;
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, non susceptible de recours,
Vu l'article 1843-4 du code civil,
Désignons Monsieur [Z] [E] Expert près la Cour d'appel de Paris [Adresse 5]
Email : [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01] avec la mission de déterminer le prix de rachat des 350 actions détenues par Madame [O] [I] au sein de la SAS WELCOME BY EFICIUM.
Disons que les frais et honoraires seront à la charge de la demanderesse, Madame [O] [I].
Déboutons les parties de leurs autres demandes.
Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA.
Disons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Disons que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Laurent Girard-Carrabin.
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