Texte intégral
*1DE/06/45/64/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 16 septembre 2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique EVENT LED [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [J] [Q], demeurant [Adresse 2], président, présent comparant, assisté de Me Eliott Amzallag, avocat (C0195) ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [H], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Par requête en date du 19 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10 du code de commerce.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la procédure est ouverte depuis un an ; que la société n'a plus d'activité ni aucun chiffre d'affaires ; que la relance de l'activité prévue par le dirigeant est inopérante ; que la trésorerie est nulle ; Que la société n'aucun projet ni perspectives de plan ;
* le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le dirigeant s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ;
LRAR: -SAS EVENT LED Signif.: -M. [L] [J] [Q] Copies : -TPG -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B] -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B] -Parquet
R.G. : 2025071115 P.C. : P202402576
qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, , après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique EVENT LED
[Adresse 1]
Activité : Import-export distribution et services lumières, son et vidéo (Produits pour la Musique ((Micros, Amplificateurs, Enceintes…) pour événementiel, Discothèque et Autres) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831094602
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16 septembre 2027 à 14 heures 15.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2025 où siégeaient :
M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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