Texte intégral
N° RG 24/00658 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYD6 N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [C] [Z] [Y] [N] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1968 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 2] 1975 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats : Louise RAYER, Greffier
et lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt trois Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires a été rendue le 16 septembre 2025 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation des parties de l'article 233 du code civil :
De Madame [C] [Z] [Y] [N], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (95)
Et de Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (69)
mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (01).
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [C] [N] et Monsieur [L] [K], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [C] [N] et Monsieur [L] [K], à la date du 5 janvier 2024 ;
DIT que Madame [C] [N] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [C] [N] ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [L] [K] de faire sommation à Madame [C] [N] de produire les deux jugements de divorce afin de permettre de vérifier si elle a déjà sollicité une prestation compensatoire à ses deux ex-époux et si une telle prestation lui a été allouée ;
RENVOIE Madame [C] [Z] et Monsieur [L] [K] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant :
DIT que l'autorité parentale sur [V] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, ...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle d’[V] au domicile maternel ;
DIT que le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur [V] selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au lundi soir par retour chez la mère après l’activité sportive, ainsi que le jeudi de la sortie des classes au retour de l’activité sportive,En période de vacances scolaires : Les années paires : 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,Inversement les années impaires,En période de vacances scolaires d’été : chez le père les deux dernières semaines de juillet et d’août les années paires et les deux premières semaines de juillet et août les années impaires.RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE qu'à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 200,00 € par mois au titre de l'entretien et l'éducation d’[V] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [K] à verser cette somme à Madame [C] [N] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
ECARTE l’intermédiation financière,
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, au domicile du créancier, jusqu’à ce que l’âge de la majorité soit atteint ;
DIT que cette contribution restera due postérieurement à la majorité, en cas de poursuite d’études ou en cas d’incapacité à subvenir aux besoins de la part de l’enfant concerné, et sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [L] [K], au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x Nouvel indice mensuel
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Ancien indice mensuel
pour consulter l'indice :http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [L] [K] d’informer, par courrier recommandé avec accusé de réception Madame [C] [N] de la modification du montant de la contribution ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;
* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ;
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
* le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
* à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que Monsieur [L] [K] devra notifier à Madame [C] [N] tout changement de domicile ;
DIT que les frais de cantine, d’activités sportives et d’équipements sportifs seront supportées intégralement par Monsieur [L] [K] et au besoin le CONDAMNE auxdits frais ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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