Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55985 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEJG
N° : 10
Assignation du :
11 Août 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Commune [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Y] [N]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [Q] [P]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [U] [E]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [K] [P]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [O] [O]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [I] [J]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
Monsieur [B] [G] [V] [G]
Occupant sans droit ni titre installés sur un terrain situé
le long du boulevard périphérique intérieur
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 11 août 2026, la ville de Paris a fait assigner M. [N] [D], MM. [Q] et [K] [P], M. [E], M. [O], M. [J] et M. [G] [B] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 116-1 du code de la voirie routière, 834 et 835 du code de procédure civile et 544 du code civil :
- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai des défendeurs et de tous occupants de leur chef des lieux qu’ils occupent sans droit ni titre le long du boulevard périphérique intérieur, entre la [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] ;
- dire que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L. 412-6 du même code ne s’appliquent pas, s’agissant d’un bien du domaine public routier, ou à défaut, constater que les défendeurs sont entrés par voie de fait et supprimer le bénéfice du sursis à exécution de l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution.
Le 1er septembre 2026, le greffe a demandé à la ville de [Localité 1] de transmettre un timbre fiscal dans le délai d’un mois.
A l'audience qui s’est tenue le 17 septembre 2026, la ville de [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Les défendeurs, cités à personne pour M. [Q] [P] et à l’étude pour les autres, n’ont pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. Il a été rappelé à la ville de [Localité 1] qu’elle devait transmettre un timbre fiscal au plus tard pour le 1er octobre 2026, ce qu’elle a fait le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est rappelé à titre liminaire que le contentieux de l’occupation du domaine public routier relève de la compétence des juridictions judiciaires en application de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière.
Sur la demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Au cas présent, il ressort du procès-verbal de constat du 17 février 2026 qu’un campement composé de tentes et d’abris ainsi que d’un très grand nombre de déchets a été installé le long du boulevard périphérique intérieur, entre la porte des Lilas et la porte de [Localité 6] à [Localité 5].
Le 17 février 2026, Maître [G], commissaire de justice, a relevé l’identité des occupants, M. [N] [D], MM. [Q] et [K] [P], M. [E], M. [O], M. [J] et M. [G] [B] [G].
Ainsi que l’expose la ville de [Localité 1], ce campement expose ses occupants à des problèmes d’insalubrité en raison de l’accumulation de déchets et de l’absence de sanitaire.
Il existe également un risque pour la sécurité des personnes en raison de la proximité du campement des voies de circulation, et de la présence de braseros et de réchauds à gaz. Le commissaire de justice a ainsi constaté « la présence de plusieurs traces de feu de camp et de de braseros » ainsi que « les traces d’un incendie ». Il a, par ailleurs, précisé qu’il lui « est déclaré par un occupant voisin de la zone incendiée qu’un incendie s’est déclaré le 25 décembre 2025 sur le camp et qu’une tente a brûlé ainsi qu’un arbre ».
Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent sont donc caractérisés, justifiant la mesure d’expulsion qui sera ordonnée suivant les termes du présent dispositif.
Sur les demandes relatives aux délai et sursis prévus par les articles L. 412-1 et l. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution :
« Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Aux termes de l’article L. 412-6 du même code :
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ».
En l’espèce, la ville de [Localité 1] soutient que ces délais ne sont pas applicables aux expulsions du domaine public et, en tout état de cause, que les occupants ont commis une voie de fait et sont de mauvaises foi, dès lors qu’il se sont installés dans les lieux sans droit ni titre.
Cependant, si ces dispositions ne sont pas applicables à l’exécution des décisions d’expulsion relevant de la compétence du juge administratif, elles sont applicables aux décisions d’expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ce qui est le cas en l’espèce.
Le Conseil d’Etat retient en effet que ces dispositions « qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d’expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’est en cause l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un [Etablissement 1], qui relève de la compétence du juge administratif (CE, 16 avril 2019, n° 426074) ».
Les dispositions précitées sont donc applicables en l’espèce.
Par ailleurs, l’inapplicabilité ou la suppression des délais légaux prévus par ces textes implique le constat de la mauvaise foi de la personne expulsée ou d’une entrée dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui n’est pas caractérisé en l’espèce.
En effet, la voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de violence ou d’effraction de la part des occupants ; or, au cas présent, aucun élément du dossier n’établit une quelconque dégradation des lieux par les défendeurs.
De même, la ville de [Localité 1] ne produit aucune pièce de nature à justifier d’une mauvaise foi des personnes expulsées, qui sont simplement en situation très précaire, ou d’une entrée dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces ou de contrainte.
Dès lors, le délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est applicable et le bénéfice du sursis prévu par l’article L. 412-6 du même code n’a pas lieu d’être supprimé.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs seront tenus aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'expulsion de M. [V] [B] [G] [G], de M. [Y] [N] [D], de M. [I] [J], de M. [Q] [P], de M. [K] [P], de M. [U] [E], de M. [O] [O] et de tous occupants de leur chef, des lieux qu’ils occupent sans droit ni titre situés le long du boulevard périphérique intérieur, entre la [Adresse 2] et la porte de [Localité 6] à [Localité 7], avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L. 412-6 du même code sont applicables ;
Rejetons la demande de suppression du sursis à exécution prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [V] [B] [G] [G], M. [Y] [N] [D], M. [I] [J], M. [Q] [P], M. [K] [P], M. [U] [E] et M. [O] [O] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ
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