Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3SL
Décision du 17 Septembre 2026
Nous, Clara PERRIN, Vice-Présidente, assistée de Thomas GÂTEL Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [E] épouse [H] née le 24 Avril 1972 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1], non comparante, représentée par Me Cyril BARON, avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 15 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 17 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 Septembre 2026 ;
Attendu que par décision du 9 Septembre 2026, Madame [O] [E] épouse [H] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision de la Vice-Présidente;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [T], psychiatre de l’établissement, établi le 15 Septembre 2026, que le contact avec la réalité est altéré, que Madame [O] [E] épouse [H] n’est nullement consciente du caractère pathologique de son état et n’est pas en capacité de consentir aux soins ni de maintenir son consentement dans le temps, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [O] [E] épouse [H] est donc nécessaire ;
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [E] épouse [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [E] épouse [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R. 93 2° du Code de procédure pénale.
Le 17 Septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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